Question-réponse

Comment rembourser un trop-perçu de rémunération ?

Vérifié le 16/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agent public qui a reçu à tort une rémunération peut se voir réclamer son remboursement par l'administration. Le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.

Lorsque l'administration verse à tort (ou indûment) une rémunération à un agent, elle peut en demander le remboursement dans un certain délai, que le paiement indu résulte :

  • d'une erreur de calcul (ou erreur de liquidation) de la rémunération (par exemple, erreur dans la codification informatique du nombre d'enfants pour le versement du supplément familial de traitement - SFT),
  • ou d'une décision créatrice de droits irrégulière (par exemple, rémunération sur la base d'une décision d'avancement de grade classant l'agent à un échelon supérieur à celui auquel il a droit).

Tous les éléments de rémunération versés à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement :

Émission d'un titre de recette

L'administration émet un titre de recette qui comporte notamment :

  • l'indication précise de la nature de la rémunération versée à tort,
  • la référence aux textes et/ou au fait générateur qui justifie la demande de remboursement,
  • le montant de la somme due.

L'émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis. À défaut d'émission du titre dans ce délai, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai est appelé délai de prescription d'assiette.

Lorsqu'elle a émis le titre de recettes dans le délai imparti, l'administration a 4 ans pour récupérer effectivement les sommes dues. Au-delà, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai est appelé délai de prescription de recouvrement.

Délai de prescription d'assiette

Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant le paiement erroné.

Il est d'usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye. Aussi, le délai de prescription d'assiette commence à courir le 1er du mois suivant.

Passé ce délai, l'administration ne peut plus formuler de demande de remboursement de la rémunération indue.

Par exemple, pour une somme versée à tort en septembre 2019, le point de départ du délai de prescription est le 1er octobre 2019. Il prend fin le 30 septembre 2021. L'administration ne peut plus la réclamer à partir du 1er octobre 2021.

Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.

Par exemple, un agent a perçu de mai à juillet 2019 un SFT pour 3 enfants alors qu'il n'a plus que 2 enfants à charge qui ouvrent droit à ce supplément. Le paiement erroné de mai 2019 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu'au 31 mai 2021, le paiement erroné de juin 2019 jusqu'au 30 juin 2021, etc.

Exceptions au délai de 2 ans

Le délai de prescription est de 5 ans lorsque l'agent n'a pas informé l'administration d'un changement dans sa situation personnelle ou familiale ayant un effet sur le montant de sa rémunération. Ce délai débute le jour où l'administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue.

Lorsque le paiement indu a pour origine la transmission d'information inexacte par l'agent, l'administration peut en demander le remboursement à tout moment.

L'administration ne peut pas demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base :

  • d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse par le Conseil d’État,
  • ou d'une décision irrégulière de nomination dans un grade. Cela concerne l'agent promu ou titularisé dans un grade sans en remplir les conditions et dont la nomination est devenue définitive parce que la décision n'a pas été retirée dans le délai de 4 mois. Une demande de reversement conduirait à lui demander de reverser un trop perçu alors qu'il exerce effectivement les fonctions pour lesquelles il a été nommé irrégulièrement.

Avis des sommes à payer

Une fois le titre de recette émis, un avis des sommes à payer est adressé par courrier à l'agent pour l'inviter à payer.

La récupération des sommes dues peut se faire :

  • par prélèvement direct sur la rémunération de l'agent, c'est-à-dire que le comptable public effectue une retenue sur la paye de l'agent sur un ou plusieurs mois selon la somme à récupérer (la retenue ne peut être effectuée que dans la limite de la portion saisissable),

L'agent peut demander un report ou un échelonnement de sa dette.

Remise gracieuse

L'agent peut adresser à son employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en sa faveur (situation de ressources, charges de famille,...). L'administration peut décider de rejeter ou d'admettre dans sa totalité ou partiellement la demande de remise gracieuse. En cas d’acceptation, l’agent est ainsi dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes indûment perçues.

Recours contentieux

S'il conteste l'existence du paiement indu ou son montant, l'agent peut saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réception de l'avis des sommes à payer.

Avant de saisir le tribunal administratif, l'agent doit adresser sa contestation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l'avis des sommes à payer. Le courrier de contestation doit être accompagné des pièces ou justifications utiles.

Tant que le jugement du tribunal n'est pas intervenu, l'administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu'elle réclame.

Si l'administration a commis une faute par négligence, l'agent peut demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que l'agent était de bonne foi ou l'avait même informée qu'il n'y avait plus droit.

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.