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Un conciliateur de justice à votre écoute

Un conciliateur de justice à votre écoute
Le conciliateur de justice tiendra une permanence sur rendez-vous tous les premiers mardi du mois à la mairie principale de Lège.
Publié le vendredi 29 mars 2019

rendez-vous avec un CONCILIATEUR DE JUSTICE

 

Le conciliateur de justice tiendra une permanence sur rendez-vous tous les premiers mardi du mois à la mairie principale de Lège.

La conciliation est couverte par le secret. Elle permet, dans les conditions des articles 129-1à 129-5 du code de procédure civile, de dénouer rapidement, gratuitement et de manière consensuelle un litige et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de conciliation.


Une personne, confrontée à un litige, avec un voisin, un particulier, un commerçant, un fournisseur, un artisan, un bailleur, une société de transport, une compagnie d’assurance, une banque, etc. :

Soit elle règle le litige elle même, soit elle s’adresse à la mairie, la police municipale ou la gendarmerie, à des associations, aux services juridiques des assureurs qui lui demanderont de s’adresser à un Conciliateur.

Soit elle s’adresse directement au TI, qui, lui, demande avant toute chose de voir un « Conciliateur de Justice ». La personne (le Demandeur) consulte également les sites web des conciliateurs pour prendre rendez-vous.

Les sommes en jeux ne doivent pas dépasser 10 000€, ne pas empiéter sur les affaires prudhommales, sur le droit familial, ou contre les administrations.

En effet le TI ou le TGI ne prennent les « affaires » qu’après un PV de Carence ou de Non Conciliation établi par le conciliateur.

En accord avec la cour d’Appel, les TI, les mairies, le conciliateur choisi les dates et horaires de ses permanences sur rendez vous qui sont alors publiées par la Cour sur les organes officiels et sur le Net, et par l’Association des Conciliateur de France.

Lors de sa permanence le conciliateur essayera (en plusieurs fois) de convoquer Demandeur et Défendeur pour établir u PV de conciliation si possible.

Dans les cas contraires il dressera un PV de Carence ou de non conciliation avec lequel les « plaignants » pourront être alors reçus par le TI ou le TGI.


Prenez rendez-vous avec le conciliateur en vous adressant au secrétariat de la Mairie au 05 56 03 84 17

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