Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 11/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La dissolution du Pacs prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.

La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

Si vous avez conclu un Pacs avant novembre 2017, vous devez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

Par exemple, si vous habitiez Alfortville (94) et que vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94), mais qu'à présent vous vivez dans une autre ville, par exemple Tours (37), vous devrez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont (et non pas à la mairie de votre lieu de résidence actuel, Tours).

  • Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

    Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

    L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.

    Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

    Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

    Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

    Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

      À savoir

    les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie qui a enregistré leur pacte. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

    Formulaire
    Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

    Cerfa n° 15789*02

    Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

  • Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

    Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

    Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.

    La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

    La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

    Où s’adresser ?

  • Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789 au notaire qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

    Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

    Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.

    L'officier de l'état civil appose ensuite, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

    Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

    Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    Le notaire adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

    Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement par le notaire.

    Formulaire
    Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

    Cerfa n° 15789*02

    Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

  • Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

    Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

    Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au notaire qui a reçu l'acte initial.

    Le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

    La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

    Où s’adresser ?

En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent pour statuer :

  • sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
  • et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.

En cas de séparation, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

La mairie ou le notaire conserve :

  • la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
  • la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

En cas de mariage, la dissolution est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil appose, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Où s’adresser ?

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour du mariage.

La mairie ou le notaire conserve l'avis de mariage adressé par l'officier de l'état civil.

En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.

 À noter

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil appose, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Où s’adresser ?

En cas de décès, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour du décès.

La mairie ou le notaire conserve l'avis de décès.

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.