Comment faire si...

Je me sépare

Vérifié le 10/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre une séparation de corps ou un divorce.

Séparation et divorce diffèrent en plusieurs points.

Attention : cette page ne présente que les implications du divorce.

Il existe 4 sortes de divorce :

Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel à un avocat.

Il est possible de changer de type de divorce après l'engagement de la procédure, mais dans certains cas seulement.

Un divorce entraîne des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour :

  • l'enfant mineur,
  • l'enfant majeur à la charge de ses parents.

  • Les époux peuvent convenir :

  • Pendant la procédure de divorce

    Les époux peuvent convenir :

    En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.

    Après le divorce

    Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l'attribue en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail.

    L'autre époux cessera automatiquement d'être solidairement tenu de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera transcrit en marge de l'état-civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il délivre un congé au bailleur.

    • Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs).

      Un acte établi par un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.

    • Pendant la procédure de divorce

      Si l'un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux pourra continuer à y vivre jusqu'au prononcé du divorce, en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra de conserver l'usage du logement.

      Parfois, celui qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.

      Après le divorce

      A l'occasion du partage des biens du couple, les époux peuvent choisir :

      • qu'un seul le conserve (en rachetant la part de l'autre),
      • ou qu'il soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux.

      A défaut d'accord entre les époux, celui qui veut conserver la jouissance du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la prestation compensatoire , ...).

    • Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs).

      Un acte établi par un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.

    • Pendant la procédure de divorce

      Si l'un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux pourra continuer à y vivre jusqu'au prononcé du divorce, en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra de conserver l'usage du logement.

      Parfois, celui qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.

       À noter

      l'époux propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux, sauf s'il y est autorisé par le juge.

      Après le divorce

      L'époux qui n'est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux.

      Toutefois, il peut demander au juge de conserver la jouissance du logement. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (au titre d'une prestation compensatoire) ou sous certaines conditions (au moyen d'un bail non renouvelable au-delà des 18 ans du plus jeune des enfants).

Si le couple dispose d'un compte joint, il est possible à tout moment :

  • que les époux décident ensemble de clôturer ce compte,
  • qu'un des époux demande à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis : la signature des 2 époux est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
  • qu'un des époux se retire du compte en le dénonçant auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.

Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), il ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Si l'un des époux conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (ou carte grise) portait les 2 noms, il peut faire retirer un nom.

Assurance maladie

Si vous étiez l'ayant-droit de votre époux, vous devez demander votre affiliation pour la protection universelle maladie (Puma).

Minima sociaux

Si vous percevez une allocation ou un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme gestionnaire du changement de votre situation, ce qui donnera lieu à un recalcul de vos droits, dans les cas suivants :

L'obligation faite aux époux de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt cesse :

  • l'année où l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée),
  • l'année où les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, cessent de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée),
  • l'année du divorce, en cas de divorce par consentement mutuel,
  • l'année de l'ordonnance de non-conciliation, pour les autres divorces,

Par exemple, s'il s'agit de l'année 2017, alors chacun doit remplir une déclaration en 2018 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Ce changement de situation aura une incidence sur le quotient familial, pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

La prestation compensatoire doit être déclarée, qu'elle soit perçue ou versée.

La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit.

Il faut faire une déclaration de dissolution de Pacs.

Cette déclaration peut être faite à la demande d'un seul ou des 2 partenaires de Pacs.

La dissolution du Pacs entraîne des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour :

  • l'enfant mineur,
  • l'enfant majeur à la charge de ses parents.

    • Vous pouvez décider ensemble :

      • de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun,
      • ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre.

      Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.

    • Le non-propriétaire doit quitter le logement.

      Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement.

      Le non-propriétaire peut demander au juge qu'un bail sur le logement familial lui soit accordé.

Si le couple dispose d'un compte joint, il est possible à tout moment :

Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), il ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des deux cotitulaires du compte.

Si l'un des 2 conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation portait les 2 noms, il peut faire retirer un nom.

Assurance maladie

Si vous étiez l'ayant-droit de votre partenaire de Pacs, vous devez demander votre affiliation pour la protection universelle maladie (Puma).

Minima sociaux

Si vous percevez une allocation ou d'un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme gestionnaire du changement de votre situation, ce qui donnera lieu à un recalcul de vos droits, dans les cas suivants :

L'obligation faite aux partenaires de Pacs de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt cesse l'année de la rupture du Pacs.

Par exemple, s'il s'agit de l'année 2017, alors chacun doit remplir une déclaration en 2018 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Ce changement de situation aura une incidence sur le quotient familial, pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

La pension alimentaire pour les enfants doit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit.

L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Une séparation entraîne des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

Elle implique aussi le versement d'une pension alimentaire pour :

  • l'enfant mineur,
  • l'enfant majeur à la charge de ses parents.

  • Les conséquences de la séparation varient selon que figurent sur le bail :

    • Vous pouvez décider ensemble :

      • de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun,
      • ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre.

      Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.

    • Le non-propriétaire peut être contraint de quitter le logement à tout moment.

      Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement.

Si le couple dispose d'un compte joint, il est possible à tout moment :

  • que les concubins décident ensemble de clôturer ce compte,
  • qu'un des concubins demande à la banque la désolidarisation du compte et sa transformation en compte indivis : la signature des 2 partenaires est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
  • qu'un des concubins se retire du compte en le dénonçant auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.

Si le couple possède un compte indivis (ou en indivision), il ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des deux cotitulaires du compte.

Si l'un des 2 conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation portait les 2 noms, il peut faire retirer un nom.

Assurance maladie

Si vous étiez l'ayant-droit de concubin, vous devez demander votre affiliation pour la protection universelle maladie (Puma).

Minima sociaux

Si vous percevez une allocation ou d'un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme gestionnaire du changement de votre situation, ce qui donnera lieu à un recalcul de vos droits, dans les cas suivants :

Si vous avez des enfants à charge :

Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre).

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Gabriel Marly

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Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

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Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

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Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

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L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

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Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

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Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

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En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

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Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.