QU’EST-CE QU’UN PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) ?

Les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) instaurés  par laloi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ont remplacé les Plans d’Occupation des Sols (P.O.S.)

Le Plan Local d’urbanisme est un document de planification régi par les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

A partir d’un diagnostic du territoire,  le PLU détermine et fixe en conséquence les règles d’utilisation du sol que doivent respecter les personnes privées comme publiques. Les constructions, aménagements, installations et travaux soumis ou non à autorisation doivent se conformer aux dispositions du PLU.

Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire. Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable et répondant aux besoins de développement local.

Un PLU comprend plusieurs documents :

Ces différentes phases sont en outre jalonnées de réunions de concertation avec le public, les associations environnementales et les personnes publiques associées (articles L 123-6 et L 300-2 du Code de l’Urbanisme).

Le projet de PLU arrêté est soumis à enquête publique avant approbation.

 

LE PLU DE LÈGE-CAP FERRET

Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune de Lège-Cap Ferret. Il couvre l’intégralité du territoire communal.

Suite à l’annulation de son PLU par le Tribunal administratif de Bordeaux le 8 juillet 2013, la commune de Lège-Cap Ferret  a prescrit l’élaboration d’un nouveau document par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2013.

Cette délibération fixe les modalités de concertation suivantes (en application des articles L 123-6 et L 300-2 du Code de l’urbanisme) :

 

ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA PROCÉDURE – OÙ EN EST-ON ?

Le diagnostic
Un premier travail de terrain a été effectué par les bureaux d’études durant le printemps et l’été 2014, ouvrant la phase diagnostic de la procédure.

Le diagnostic constitue le socle du rapport de présentation du PLU. Il est établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services.Cette première phase a donné lieu à de nombreux échanges entre les différentes parties prenantes (mairie, bureaux d’études, associations de protection de l’environnement et de l’aménagement de la commune,  personnes publiques associées).  

 

Le PADD

L’élaboration du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de la commune a débuté au printemps 2015.

Document pivot du PLU , le PADD exprime les ambitions de la municipalité en termes d’aménagement et d’urbanisme.

Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a fait l’objet d’un premier débat en Conseil Municipal le 19 octobre 2015.

L’écriture réglementaire du PLU communal, jalonnée de nombreuses réunions de travail avec les bureaux d’études, et de concertation avec les membres de la commission urbanisme, les services de l’Etat et les associations ayant abouti à la modification de certaines orientations du PADD débattues le 19 octobre 2015, un second débat en Conseil Municipal sur le PADD modifié a eu lieu le 1 er juillet 2016.

Sur la forme, d’abord, le PADD tient compte de la spécificité de la commune, une et plurielle, c’est la raison pour laquelle il se décline en orientations générales, pour l’ensemble de la commune et en orientations par villages.

Sur le fond, le PADD repose sur deux ambitions fortes :

Le PADD se décline en 5 axes stratégiques eux-mêmes précisés par des orientations et des actions :

Le règlement, le zonage et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) :
 Le dossier réglementaire du PLU, qui vient mettre en musique les orientations générales déclinées dans le PADD, est en cours d’élaboration.

Le dossier de PLU devrait être finalisé (arrêté) au début du mois d’août 2017. Il sera ensuite envoyé pour avis aux personnes publiques associés (PPA) et soumis enquête publique.

L’approbation du document est prévue pour le 1er trimestre 2018.

Des dossiers de concertation comprenant notamment le diagnostic et le PADD modifié ainsi que des registres d’observations sont mis à disposition en mairie de Lège et en mairies annexes (à Claouey, au Canon et au Cap Ferret) afin de recevoir les remarques de la population.

La première étape de la concertation a pris fin le 24 juillet 2017.

Les registres d’observations mis à disposition en mairies de Lège et annexes sont clos.

Le public pourra faire part de ses remarques et  formuler des demandes relatives au projet de PLU à l’occasion de l’Enquête Publique qui devrait être organisée en fin d’année.   

L’ENQUÊTE PUBLIQUE DU PROJET DE P.L.U

L’enquête publique a eu lieu du

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec une réserve. Les conclusions et le rapport sont consultables dans ces documents

L’ARRÊT DU PROJET DE PLU

Le projet de plan local d’urbanisme à été arrêté par délibération du Conseil Municipal du 24 aout 2017. Le bilan de la concertation a été présenté au Conseil municipal du 24 août 2017.

 

L’APPROBATION DU PROJET DE PLU

Le PLU a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 12 juillet 2018 ; par courrier du 26 juillet 2018 , Monsieur le Préfet a suspendu le caractère exécutoire du PLU en application des dispositions de  l’article L.153-25 du code de l’urbanisme.

Le PLU a fait l’objet d’un retrait par délibération du 20 septembre 2018 suite à la demande du préfet de la Gironde, en date du 5 septembre 2018.

La commune a apporté des modifications au Plan Local d’Urbanisme pour répondre aux observations du Préfet.

Les observations sont les suivantes:

La nécessaire limitation de l’extension urbaine du projet de PLU en intensifiant les efforts de structuration et de densification du bourg de Lège 
Le renforcement de la prise en compte des risques naturels (feux de forêt, recul trait de côte, avancée dunaire, submersion marine, remontée de la nappe phréatique)
Une meilleure traduction réglementaire de l’application de la Loi Littoral
Suite à la prise en compte des remarques des services de l’état, le PLU a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 18 juillet 2019.

Le PLU est exécutoire un mois après sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’état, conformément à l’article L.153-24 du code de l’urbanisme.

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