Obligation légale de débroussaillement (OLD) : la clé pour prévenir les incendies à Lège-Cap Ferret ?
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L’Aquitaine, avec ses vastes forêts de pins, est classée parmi les régions les plus exposées au risque de feux de forêt. Chaque année, ce sont plus de 1 500 départs de feu et 1 600 hectares brûlés qui sont recensés.
À Lège-Cap Ferret, commune en lisière de forêt, la vigilance est de mise. Depuis les incendies dramatiques de l’été 2022 en Gironde, la Ville renforce ses dispositifs de prévention.
Sommaire :
- Une commune engagée dans la prévention incendie
- L’obligation légale de débroussaillement (OLD)
- Comment débroussailler efficacement ?
- Que faire des déchets verts après débroussaillement ?
Une commune engagée dans la prévention incendie
La Ville de Lège-Cap Ferret s’est toujours mobilisée autour de la gestion des risques majeurs, dont le risque incendie. Cette action repose sur deux piliers :
- La sensibilisation des habitants et des visiteurs ;
- L’application rigoureuse des mesures de prévention.
Dans ce cadre, la Municipalité a mis à jour son DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs). Ce document détaille les consignes de sécurité à suivre en cas de danger et recense les risques potentiels présents sur le territoire.
L’obligation légale de débroussaillement (OLD) à Lège-Cap Ferret
Les consignes de sécurité ne sont pas les seuls éléments à retrouver au sein du DICRIM. Bien que les informations liées à la sécurité des citoyens en cas d’incendie soient indispensables, les mesures de prévention en amont d’un départ de feu le sont tout autant !
Parmi ces mesures, l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) est un facteur clé dans la prévention du risque incendie.
Qu’est-ce que l’OLD ?
Bien que ses premières applications remontent à 1985, l’obligation légale de débroussaillement (OLD) a été instaurée par la loi d’orientation forestière du 9 juillet 2001. Elle s’applique dans les zones identifiées à risque d’incendie de forêt, délimitées par arrêté préfectoral dans 27 départements, dont la Gironde.
À Lège-Cap Ferret, comme dans toutes les zones concernées, l’article L131-13 du Code forestier impose aux propriétaires de débroussailler leur terrain. Cette obligation de débroussaillement répond à trois objectifs :
- Éviter les départs de feux et leur propagation ;
- Réduire l’intensité de l’incendie et empêcher qu’il ne touche les bâtiments ;
- Faciliter la circulation des véhicules des sapeurs-pompiers.
À savoir : le débroussaillement est recommandé chaque année entre février et mars, avant la montée de sève, mais peut également être réalisé au printemps ou à l’automne.
À quelle distance s’applique l’obligation de débroussaillement ?
Selon les articles L.131-11 et L.134-6 du code forestier, vous êtes concerné si votre terrain se situe à moins de 200 mètres d’un massif forestier, dès lors qu’il accueille des constructions, chantiers ou installations. Les distances réglementaires à respecter :
- Une distance de 50 mètres autour des constructions (100 mètres dans le cadre d’un PPRIF (Plan de Prévention des Risques contre les Incendies de Forêt)) ;
- Une distance de 10 mètres autour des voies privées d’accès aux constructions ;
- La totalité des terrains, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme.
Cette mesure vise à créer une zone tampon, limitant la propagation des incendies et garantissant la sécurité des personnes et des biens.
Qui est responsable du débroussaillement ?
Deux acteurs de la prévention incendie et de la sécurité incendie sont responsables du débroussaillement :
- La Ville, qui s’occupe uniquement des parcelles communales ;
- Le propriétaire de la construction, même si celle-ci est louée. Le Code forestier précise que cette obligation ne peut pas être transférée au locataire, sauf mention expresse dans le contrat de location ; toutefois, cette mention ne décharge en aucun cas le propriétaire de sa responsabilité légale.
L’obligation de débroussailler s’applique même au-delà des limites de votre propriété, si c’est nécessaire à la sécurité.
Que risque-t-on en cas de mauvaise exécution du débroussaillement ?
Le maire est responsable du contrôle et de l’exécution des obligations légales de débroussaillement.
Le non-respect de cette réglementation peut entraîner des sanctions sans qu’un incendie ne soit nécessairement déclenché. Conformément à l’article R.163-3 du Code forestier, les propriétaires s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 30 € par mètre carré non débroussaillé, voire à des pénalités supplémentaires en cas de sinistre, comme une franchise d’assurance majorée de 5 000 €.
Comment débroussailler efficacement ?
Le débroussaillement consiste à réduire la masse végétale inflammable autour des habitations en :
- Supprimant les herbes hautes, broussailles, buissons et sous-bois denses,
- Élaguant des arbres, en retirant les branches basses situées à moins de 2,50 mètres du sol et en veillant à ce que les houppiers ne se touchent pas.
Les végétaux coupés doivent impérativement être évacués ou stockés de façon sécurisée afin de ne pas constituer une nouvelle source de combustible.
Chaque citoyen de la presqu’île doit assurer personnellement le suivi de la végétation autour de sa propriété afin de débroussailler en temps et en heure. En revanche, il n’est pas obligé de le faire lui-même : sous-traiter à une entreprise est tout à fait possible, de même que mutualiser ces travaux avec ses voisins.
En cas de besoin, les services de la Ville sont à la disposition des habitants pour les conseiller, et se rendre sur le terrain.
Réalisation des OLD sur une parcelle test :
- Avant débroussaillement : la végétation arbustive est très dense :
- Après débroussaillement : la végétation arbustive est éclaircie mais n’a pas disparu :
Débroussailler son jardin en 5 étapes
Au sein de son jardin, les travaux de débroussaillement sont indispensables à la prévention des risques d’incendie :
- Maintenir les feuillages à au moins 3 mètres des constructions et toitures ;
- Élaguer les branches basses jusqu’à 2,5 mètres du sol (dans la limite d’un tiers de la hauteur de l’arbre) ;
- Supprimer les arbustes sous les arbres, sauf quelques essences utiles au renouvellement forestier ;
- Couper les herbes hautes et la végétation basse ;
- Évacuer tous les végétaux morts, les débris et les résidus de coupe (broyage ou déchèterie).
Attention, l’usage d’outils thermiques (type chalumeau) est strictement interdit en période de vigilance incendie de niveau jaune à noire.
Débroussailler une parcelle forestière en 5 étapes
Sur les parcelles forestières, le débroussaillement consiste à :
- Conserver les plantations de pin mais éclaircir la végétation arbustive (genêts, ajoncs, herbes hautes, etc.) ;
- Couper la végétation herbacée au débroussailleur.
Que faire des déchets verts après débroussaillement ?
Après le débroussaillage, les déchets végétaux (herbes, branches, feuillages) doivent être gérés de manière responsable. L’incinération est interdite toute l’année : elle représente un risque élevé d’incendie et expose à une amende jusqu’à 450 €.
L’installation de clôtures en brande est également proscrite. Ce sont des clôtures hautement combustibles interdites au PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles accélèrent la propagation du feu.
Trois solutions s’offrent à vous :
- Compostage : idéal pour les résidus fins et secs.
- Broyage : pour créer du paillage et réduire le volume des déchets.
- Déchetterie : pour évacuer les branchages ou les volumes importants. Renseignez-vous auprès de votre communauté de communes.
En cas de doute, le service environnement de la mairie peut vous accompagner. Une bonne gestion des déchets végétaux participe pleinement à la prévention des incendies.
Ainsi, pour protéger la forêt, assurer la sécurité de vos proches et des autres citoyens, pensez à débroussailler autour de chez vous afin de prévenir au maximum le risque d’incendie et minimiser l’impact d’un départ de feu.
Pensez également à conserver le DICRIM de la commune à portée de main pour suivre les conseils, alertes et consignes de sécurité en cas d’incendie.
FAQ – Toutes nos réponses à propos de l’obligation légale de débroussaillement
- Pourquoi Lège-Cap Ferret est-elle particulièrement exposée aux risques d’incendie ?
→ La commune est entourée de massifs forestiers composés de pins et de végétation dense, propices à la propagation rapide des feux, surtout en période estivale et de sécheresse.
- En quoi consiste l’obligation légale de débroussaillement ?
→ Elle impose aux habitants proches d’un massif forestier de réduire la végétation autour de leur habitation pour limiter les risques de départ et de propagation d’un incendie.
- Comment savoir si je suis concerné par l’OLD ?
→ Si votre terrain se situe à moins de 200 m d’un massif forestier, vous êtes concerné. Les parcelles non bâties sont soumises à l’OLD uniquement si elles sont en zone U. Sinon, ce sont les voisins, propriétaires de constructions, qui doivent débroussailler, y compris en empiétant sur la parcelle. Contactez la mairie pour vérifier votre situation.
- Quand faut-il effectuer le débroussaillement ?
→ La période recommandée est de février à mars, avant la reprise de végétation. Toutefois, il peut être réalisé à tout moment dans l’année, sauf en période de sécheresse.
- Quels travaux doivent être réalisés pour débroussailler ?
→ Il faut couper les herbes hautes, tailler les arbustes, éloigner les branches des toitures, supprimer les arbres morts et maintenir un sol dégagé autour de l’habitation.
- Quels outils sont recommandés pour débroussailler efficacement ?
→ Une débroussailleuse pour les herbes, un sécateur ou une scie pour les arbustes, une tronçonneuse pour les branches épaisses. Le port d’équipements de protection est conseillé.
- Puis-je confier le débroussaillement à une entreprise ?
→ Oui, il est possible de faire appel à un prestataire professionnel ou de mutualiser les travaux avec les voisins. L’important est que le débroussaillage soit réalisé correctement.
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’OLD ?
→ En cas de non-respect, le maire peut mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux dans un délai d’au moins un mois. Passé ce délai, plusieurs sanctions sont possibles : une amende pouvant aller jusqu’à 50 € par m², une astreinte de 100 € par jour de retard (dans la limite de 5 000 €), ou encore une exécution d’office par la commune, aux frais du propriétaire. Le non-respect d’une mise en demeure constitue un délit, constaté par procès-verbal, pouvant entraîner des poursuites judiciaires.
- Que faire des déchets verts après débroussaillage ?
→ Ils doivent être compostés, broyés ou déposés en déchetterie. L’incinération est interdite car elle constitue un danger supplémentaire et est passible d’une amende de 450 €.
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