Fiche pratique

Complémentaire santé solidaire

Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La complémentaire santé solidaire vous donne droit à la prise en charge de la part complémentaire de vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et est ouverte aux bénéficiaires de l'aide pour une complémentaire santé (ACS). Pour en bénéficier, il ne faut pas dépasser un certain montant de ressources. Au-delà, une participation pourra vous être demandée. Cette participation sera différente en fonction de votre âge.

La complémentaire santé solidaire remplace la la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). C'est une complémentaire santé (mutuelle) sans participation financière si vos revenus sont inférieurs aux seuils de ressources de la CMU-C. Elle est destinée aux personnes qui ont de faibles ressources. Elle ouvre aux anciens bénéficiaires de l'aide pour une complémentaire santé (ACS) les mêmes droits, avec une faible participation financière.

La complémentaire santé solidaire vous donne droit à la prise en charge de la part complémentaire de vos dépenses de santé. Vos dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.

En plus de l'aide financière, elle ouvre droit aux avantages suivants :

  • Tarifs médicaux sans dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours de soins
  • Prise en charge du forfait journalier hospitalier
  • Exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales
  • Tiers-payant
  • Forfaits de prise en charge pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
  • Forfaits de prise en charge pour certains dispositifs médicaux, tels que canne, fauteuil roulant ou pansements
  • Pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sans participation financière uniquement, réductions sur vos billets de train (selon la région)

 À noter

la complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte.

Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
  • Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou inscrit à un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois
  • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
  • Ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie

 À noter

si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
  • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois

Toutefois, le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
  • Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou inscrite à un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois
  • Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
  • Demandeur d'asile ou du statut de réfugié
  • Admis pour l'asile ou reconnu réfugié
  • Ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie.

Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

  À savoir

si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

  À savoir

si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire sans participation financière.

  • Rien ne change. Aucune participation n'est demandée.

    Pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Concernant les revenus procurés par les capitaux et soumis à l'impôt sur le revenu, seuls ceux procurés au cours de l'avant-dernière année civile précédant la demande seront pris en compte. Ainsi, pour une demande en 2020, seront pris en compte les revenus procurés par les capitaux en 2018.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS sans participation financière

    Composition du foyer

    Plafond annuel de ressources

    Métropole

    DOM

    1 personne

    9 032,00 €

    10 053 €

    2 personnes

    13 548 €

    15 079 €

    3 personnes

    16 258 €

    18 095 €

    4 personnes

    18 967 €

    21 110 €

    Par personne en +

    3 613 €

    4 021 €

    Si vous êtes bénéficiaire d'une aide au logement ou hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce montant est créé dans un souci d'équité avec un demandeur qui supporterait des charges de logement sans aide. Ce montant est un pourcentage du RSA qui varie en fonction du nombre de personnes dans le foyer. Il sera ajouté à vos ressources.

  • Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom. Une participation financière vous sera demandée en fonction de l'âge des personnes du foyer.

    Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Concernant les revenus procurés par les capitaux et soumis à l'impôt sur le revenu, seuls ceux procurés au cours de l'avant-dernière année civile précédant la demande seront pris en compte. Ainsi, pour une demande en 2020, seront pris en compte les revenus procurés par les capitaux en 2018.

    Plafond de ressources pour l'attribution de la CSS avec participation financière

    Foyer

    Nombre de personnes

    Plafond annuel de ressources

    Métropole

    DOM

    1 personne

    12 193 €

    13 571 €

    2 personnes

    18 290 €

    20 357 €

    3 personnes

    21 948 €

    24 428 €

    4 personnes

    25 606 €

    28 499 €

    Par personne supplémentaire

    4 877 €

    5 428 €

    Si vous êtes bénéficiaire d'une aide au logement ou hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce montant est créé dans un souci d'équité avec un demandeur qui supporterait des charges de logement sans aide. Ce montant est un pourcentage du RSA qui varie en fonction du nombre de personnes dans le foyer. Il sera ajouté à vos ressources.

    Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

    Simulateur
    Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit, par l'assurance maladie, à la complémentaire santé solidaire avec participation financière.

    Participation financière de l'assuré

    Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la CSS

    Montant mensuel

    de la participation financière (cas général)

    Montant mensuel

    de la participation financière en Alsace-Moselle

    29 ans et moins

    8 €

    2,80 €

    De 30 à 49 ans

    14 €

    4,90 €

    De 50 à 59 ans

    21 €

    7,30 €

    De 60 à 69 ans

    25 €

    8,70 €

    De 70 ans et plus

    30 €

    10,50 €

En cas de non-paiement de votre participation financière, vos droits à la complémentaire santé solidaire seront suspendus. Vous aurez 30 jours pour régulariser la situation. Passé ce délai, vous ne serez plus pris en charge pour la part complémentaire de vos dépenses de santé.

Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.

Formulaire
Demande d'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf et la composition de votre foyer, puis choisir l'organisme gestionnaire de la complémentaire santé solidaire et fournir les justificatifs nécessaires.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
  • Avis de taxe foncière
  • Avis de taxe locale d'habitation
  • En cas de résidence à l'étranger au cours des 12 derniers mois, justificatif de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s)
  • Pour le demandeur de RSA, attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la Caf ou la MSA

Il pourra éventuellement vous être demandé des informations complémentaires pour l'étude du dossier.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

Formulaire
Demande de complémentaire santé solidaire

Cerfa n° 12504*08

Accéder au formulaire (pdf - 879.3 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Il faudra renseigner votre numéro d'allocataire Caf et la composition de votre foyer, puis choisir l'organisme gestionnaire de la complémentaire santé solidaire et fournir les justificatifs nécessaires.

Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

  • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
  • Avis de taxe foncière
  • Avis de taxe locale d'habitation
  • En cas de résidence à l'étranger au cours des 12 derniers mois, justificatif de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s)
  • Pour le demandeur de RSA, attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la Caf ou la MSA

Il pourra éventuellement vous être demandé des informations complémentaires pour l'étude du dossier.

Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie vous informe de sa décision. Sans réponse dans les 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.

La décision précise, si besoin, le montant de la participation financière que l'assuré doit acquitter pour en bénéficier.

La complémentaire santé solidaire sans participation financière est accordée pour 1 an à compter de la date figurant sur l'attestation de droit.

La complémentaire santé solidaire avec participation financière est valable 1 an. La durée de validité démarre le 1er jour du mois qui suit l'envoi des éléments nécessaires au paiement de la participation demandée par votre organisme gestionnaire. Vous disposez de 3 mois pour envoyer ces documents.

La complémentaire santé solidaire (sans ou avec participation financière) doit être renouvelée chaque année. Le renouvellement doit être demandé entre 4 et 2 mois avant la date d'échéance figurant sur l'attestation. La demande de renouvellement se fait dans les mêmes formes que la 1re demande et il faut joindre toutes les pièces justificatives.

Pour les bénéficiaires du RSA et de l'Aspa, le renouvellement est automatique.

Si vous contestez un refus d'attribution de la complémentaire santé solidaire, vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans les 2 mois de la notification de la décision.

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.