Objet
Cette formation consiste à acquérir des compétences que le salarié n'a pas à utiliser s'il reste à son poste, mais qui lui permettront d'obtenir une évolution professionnelle au sein ou en dehors de l'entreprise.
Accord préalable du salarié obligatoire
L'employeur doit obligatoirement obtenir l'accord écrit du salarié, que la formation soit suivie pendant ou hors temps de travail.
Si le salarié accepte de suivre la formation, l'employeur doit définir avec lui et avant son départ en formation, la nature des engagements pris par l'entreprise si la formation suivie est concluante. Par exemple : changement de qualification, augmentation de la rémunération.
Déroulement de la formation
Elle se déroule pendant ou en hors temps de travail.
Lorsqu'elle se déroule hors temps de travail, elle doit être effectuée dans :
- une limite horaire par salarié (définit par accord d'entreprise),
- ou une limite correspondant à un pourcentage du forfait lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait.
En l'absence d'accord, cette limite est fixée à 2 % du forfait.
Il faut l'accord écrit du salarié pour toute formation hors temps de travail. Le refus d'une formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Rémunération
Si la formation est suivie pendant le temps de travail, la rémunération est intégralement maintenue.
Statut du salarié en formation
Le salarié en formation bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle (couverture maladie, accident du travail, les droits à congés et à la retraite notamment).