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Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié employé à domicile ou un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
Localisation de l'emploi
L'emploi doit être exercé en France :
- Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire)
- Ou au domicile d'un de vos ascendants qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Nature de l'emploi
Le service doit être fait :
- par un salarié dont vous êtes l'employeur direct
- ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré
- ou par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Activités concernées
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Les principales activités concernées sont les suivantes :
- Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
- Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements ( y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
- Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Assistance informatique et administrative à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l'aide personnel à domicile aux familles fragilisées ainsi que de toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
- Coordination et délivrance des services
Taux
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile sont exclues des dépenses.
Par exemple l'Apa, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ou l'aide financière de l'employeur.
Plafond annuel des dépenses
- Cas général
- Première année d'emploi
- En cas d'invalidité
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an.
Ce plafond est majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :
- par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
- par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
- par ascendant de plus de 65 ans.
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 12 000 €.
Nature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | 500 € |
Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
Petits travaux de jardinage | 5 000 € |
Pour la 1
Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans pouvoir dépasser au total 18 000 € dans les cas suivants :
- par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),
- par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
- par ascendant de plus de 65 ans.
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 15 000 €.
Nature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | 500 € |
Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
Petits travaux de jardinage | 5 000 € |
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € par an dans les cas suivants :
- Vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à une personne pour les actes de la vie courante
- Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
- Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).
En cas de petits travaux, les dépenses liées aux prestations suivantes sont retenues dans les limites suivantes. Ces montants s'imputent sur le plafond annuel de 20 000 €.
Nature de la prestation | Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures | 500 € |
Assistance informatique et internet à domicile | 3 000 € |
Petits travaux de jardinage | 5 000 € |
Déclaration des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus.
Le montant du crédit d'impôt sera automatiquement calculé par l'administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d'imposition.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
- Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
- Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
- Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Attention :
vous ne pouvez pas cumulez le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant et la déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales du salarié ou des factures aux organismes prestataires.
Conservez les justificatifs, selon le cas :
- Attestations établies par l'Urssaf, s'il s'agit d'un emploi direct,
- Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés.
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée. comme justificatif.
Code général des impôts : article 199 sexdecies
Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Code du travail : article D7231-1
Liste des services rendus à domicile permettant de bénéficier du dispositif
Code du travail : articles D7233-5
Plafonds spécifiques pour les dépenses liées à certaines prestations
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019
Simulateur
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Téléservice
Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)
Formulaire
Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
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Et aussi
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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