Fiche pratique

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Vérifié le 09/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Des mesures d'accompagnement et une indemnité spécifique sont prévues pour le salarié licencié. L'employeur est tenu de le proposer au salarié. Celui-ci peut le refuser.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé, en cas de licenciement pour motif économique du salarié.

Le CSP prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Des mesures d'accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise.

Le CSP peut permettre d'effectuer des périodes de travail en entreprise rémunérées.

L'entreprise doit proposer le CSP au salarié.

Le salarié doit remplir les conditions ouvrant droit à <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

  • L'entreprise doit proposer le CSP au salarié.

    Le salarié doit remplir les conditions ouvrant droit à <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

  • L'entreprise est tenue de proposer un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2906">congé de reclassement</a>, pas le CSP.

<span class="miseenevidence">Information par l'employeur</span>

L'employeur remet un document écrit au salarié qui précise les éléments suivants :

  • Contenu du CSP
  • Délai de réflexion dont le salarié dispose
  • Date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition

 À noter

en l'absence de proposition par l'employeur, Pôle emploi propose le CSP au salarié.

<span class="miseenevidence">Délai de réponse du salarié</span>

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de <span class="miseenevidence">21 jours</span>, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.

L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.

Toutefois, si le licenciement concerne un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2406">salarié protégé</a>, l'autorisation de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R31466">Direccte</a> est obligatoire. Le délai de 21 jours est alors prolongé jusqu'au lendemain du jour de la décision de la Direccte transmise à l'employeur.

En l'absence de réponse du salarié protégé dans le délai prévu, le CSP n'est pas conclu.

Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, la procédure de licenciement économique suit son cours normal.

Le salarié ne bénéficie pas des actions de reclassement et ne perçoit pas <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Il peut percevoir <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> s'il en remplit les conditions.

Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d'un entretien individuel de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F3087">pré-bilan d'évaluation des compétences</a> et d'orientation professionnelle.

Cet entretien est destiné à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire.

Il est réalisé dans les <span class="miseenevidence">8 jours</span> qui suivent la date d'adhésion au CSP, entre le salarié et Pôle emploi (ou l'opérateur en charge du dispositif CSP dans le bassin d'emploi de l'entreprise).

Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date de fin du délai de réflexion.

  À savoir

le salarié conserve le droit de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F15800">contester la rupture de son contrat de travail</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span> dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> (s'il remplit les conditions d'ancienneté).

Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié ne perçoit pas <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F24660">d'indemnité compensatrice de préavis</a>, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

Toutefois, le salarié perçoit une indemnité, selon son ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions suivantes.

Si le salarié a moins d' 1 an d'ancienneté, il perçoit une l'indemnité compensatrice de préavis.

Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement.

Si le salarié a plus d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait perçue.

Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.

Rémunération

Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Son montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Le salarié ne justifiant pas d' 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut au montant de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Le salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à <span class="valeur">75 %</span> de son <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>.

Cette allocation ne peut pas être inférieure au montant de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> qu'il aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du CSP.

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

La durée du CSP est fixée à <span class="miseenevidence">12 mois</span>.

Le CSP prend fin avant son terme si son bénéficiaire est dans une des situations suivantes :

  • Il refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s'y présente pas)
  • Il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d'emploi
  • Il fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier du CSP

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

Pendant le CSP, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activité professionnelle rémunérées en entreprise, en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a>.

La durée de chaque contrat est d'au moins <span class="miseenevidence">3 jours</span>.

La durée d'un contrat ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

Le cumul total de ces périodes d'activité professionnelle ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

Lorsque la reprise d'activité intervient à partir du 7<Exposant>e</Exposant> mois de CSP, le dispositif peut être prolongé de la durée de l'activité reprise, dans la limite de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Indemnité différentielle de reclassement</span>

Le bénéficiaire du CSP qui retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent (pour un nombre d'heures équivalent) peut percevoir une indemnité. Il s'agit de l'indemnité différentielle de reclassement (IDR).

Le montant de l'IDR compense la baisse de rémunération. Le montant de l'indemnité ne peut pas être supérieur à 50% des droits en cours de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Elle est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum.

La demande doit être faite auprès de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">Conditions</span>

En cas de reprise d'activité en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R2454">CDD</a>d'au moins 6 mois ou en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24389">CDI</a>, le salarié ne bénéficie plus du dispositif CSP.

Le versement de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a> cesse.

<span class="miseenevidence">Prime de reclassement</span>

Le bénéficiaire du CSP, ayant <span class="miseenevidence">au moins 1 an d'ancienneté</span> dans l'entreprise au moment de son licenciement, peut percevoir une prime de reclassement. Le bénéficiaire doit avoir retrouvé un emploi (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R2454">CDD</a>ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a> de plus de 6 mois) avant la fin du 10<Exposant>e</Exposant> mois de CSP.

Le montant de la prime de reclassement est équivalente à la moitié des droits en cours de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31688">l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Elle est versée en 2 fois :

  • à la reprise d'activité
  • et 3 mois après <span class="miseenevidence">uniquement</span> si l'activité perdure.

La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant la reprise d'emploi.

Où s’adresser ?

 À noter

le salarié peut bénéficier à nouveau du dispositif CSP si son contrat de travail prend fin durant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1643">période d'essai</a>, à son initiative ou à l'initiative de son employeur.

Si, à la fin du CSP, le bénéficiaire est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F14860">l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>. Il perçoit l'ARE sans <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>, ni <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R51860">délai d'attente</a>.

La durée d'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le bénéficiaire du CSP a perçu <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F31688"> l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>.

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.