Vérifié le 28/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d'assises. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période. Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s'ils invoquent un motif grave qui les en empêche. Les jurés qui siègent ont des obligations et ils peuvent percevoir des indemnités compensatoires.
Conditions
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
vous êtes de nationalité française,
vous êtes âgé d'au moins 23 ans,
vous savez lire et écrire en français,
vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré.
Cas d'incapacité
Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1157">crimes</a>.
Il s'agit notamment :
des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
des agents publics qui ont été révoqués de leurs fonctions,
des personnes sous tutelle ou sous curatelle.
Cas d'incompatibilité
L'exercice de certaines fonctions est incompatible avec la mission de juré. Ainsi, ne peuvent pas être jurés :
les membres du gouvernement,
les députés et sénateurs,
les magistrats,
les fonctionnaires des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.
Sont également rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.). Il en va de même des personnes qui ont participé à la procédure judiciaire (plaignant, interprète, témoin, etc.).
Premier tirage au sort par le maire sur les listes électorales
Il existe une cour d'assises par département.
Les maires de chacune des communes du département dont dépend la cour d'assises établissent d'abord une liste préparatoire. Chacun tire au sort publiquement sur la liste électorale le triple du nombre de noms fixé pour chaque commune. Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit, puis avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d'assises.
Second tirage au sort par la commission spéciale
Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit chaque année pour affiner la liste des jurés. À cet effet, elle va effectuer les missions suivantes :
exclure les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré, celles qui remplissent les conditions mais qui ont déjà exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de 5 ans, et celles qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d'exercer les fonctions de juré ;
se prononcer sur les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1044">demandes de dispense</a> qui lui sont soumises ;
procéder à un nouveau tirage au sort, et établir la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.
Ces deux listes sont communiquées aux maires de chacune des communes du département.
Les maires doivent alerter la cour d'assises de toute survenance de décès, d'incapacité ou d'incompatibilité concernant une des personnes retenues.
Désignation des jurés
Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle :
35 jurés pour former la liste de session,
10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.
Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d'assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Vous devez y répondre par courrier.
Si vous avez plus de 70 ans, et si vous pouvez justifier d'un motif grave (maladie grave, surdité, etc.), vous pouvez formuler une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1044">demande de dispense</a>. Il en va de même si vous n'habitez plus dans le ressort de la cour d'assises.
Attention :
ne pas se présenter à l'audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de <span class="valeur">3750 €</span>.
Formation du jury de jugement
Pour chaque affaire, chaque juré de la liste de session est appelé en audience publique et une carte portant son nom est déposée dans une urne. Un dernier tirage au sort est effectué.
À chaque tirage au sort, l'accusé (ou son avocat), puis l'avocat général, ont la possibilité de récuser (c'est-à-dire refuser) le juré dont le nom est tiré. Il y a cependant des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1487">limites imposées dans le nombre de récusations possibles</a>.
Les premiers jurés non récusés (au nombre de 6 en 1<Exposant>re</Exposant> instance et 9 en appel) forment le jury de jugement, après avoir prêté serment.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés subitement empêchés (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).
Formation
En tant que juré, vous suivez une courte formation pendant laquelle le président de la cour d'assises et l'avocat général fournissent des explications sur la juridiction. Vous regardez un <a href="http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/tout-savoir-sur-le-role-du-jure-dassises-26119.html" target="_blank">film présentant la fonction</a>
que vous allez assumer. La possibilité de visiter une prison est souvent proposée.
Rôle
Vous siégez aux audiences et participez aux délibérations à l'issue desquelles vous voterez à bulletin secret avec les autres jurés et les magistrats. Un premier vote porte sur la culpabilité de l'accusé et, s'il est déclaré coupable, un second vote est effectué sur la peine. Vous vous fondez sur votre intime conviction.
Obligations
Être attentif lors des débats. Vous avez la possibilité de prendre des notes manuscrites ;
Être impartial, c'est-à-dire indépendant, neutre et objectif, et ne pas manifester votre opinion ;
Ne pas communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire ;
Respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous avez cessé d'être juré).
Attention :
le non respect du secret du délibéré vous fait encourir une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>.
Durée
Vous exercez la fonction de juré de façon continue et à temps plein durant tout le temps nécessaire à l'examen des affaires d'une même session.
Indemnisation
Vous percevez, sur votre demande expresse, des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F17783">indemnités compensatrices</a> de votre perte de revenus.
Relations avec l'employeur
Votre employeur n'a pas à vous demander de prendre des jours de congés pour siéger à la cour d'assises. Votre contrat de travail est <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R43526">suspendu</a> pendant la période de session.
Vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur. Il ne vous rémunérera pas pendant votre absence. Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel, afin d'obtenir vos <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F17783">indemnités compensatrices</a>.
Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.
Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement
Un plan logements pour garder les enfants au pays
À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons
Blandine Caulier
Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse
Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île
Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.
Marie Delmas Guiraut
Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance
Plus que jamais aux côtés des plus fragiles
Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.
Philippe de Gonneville
Maire de Lège-Cap Ferret
Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons
La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.
Laëtitia Guignard
1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.
De nouveaux services devenus incontournables
Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons
d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche
des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos
concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie
quotidienne.
Evelyne Dupuy
Adjointe à la sécurité et au domaine public
Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité
La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.
Luc Arsonneaud
Conseiller municipal délégué aux risques naturels majeurs
Innover pour mieux protéger
En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.
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Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap
Soutenir les associations coûte que coûte
Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles
Alain Bordeloup
Adjoint aux affaires culturelles et aux animations
Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité
La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.
Catherine Guillerm
Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21
L’environnement est au coeur de toutes nos actions
Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.
Thierry Sanz
Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments
Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.
Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.
Jean Castaignède
Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes
Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran
Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.
Nathalie Heitz
Conseillère municipale déléguée aux marchés
Le commerce de proximité, un trésor à préserver
En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.
Véronique Germain
Conseillère municipale déléguée au tourisme
Notre objectif : l’aménagement durable de la station
Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.
Laetitia Guignard
1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique
Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens
La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.
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