Vérifié le 11/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale sans être mise en examen. Un placement sous le statut de témoin assisté est ordonné lorsqu'il y a des charges moins lourdes que celles qui entraînent une mise en examen.
Le témoin assisté est une personne mise en cause pour certains faits au cours d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1456">information judiciaire</a>, qui est enquête dirigée par un juge d'instruction. Ce n'est donc pas un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1489">simple témoin</a>.
Le statut de témoin assisté diffère aussi du statut de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1470">mis en examen</a>, ce dernier ayant des droits différents au cours de l'affaire.
Droits du témoin assisté en comparaison avec une personne mise en examen ou un simple témoin
Témoin assisté
Mis en examen
Simple témoin
Droit à un avocat
Oui
Oui
Non
Accès au dossier
Oui
Oui
Non
Droit au silence
Oui
Oui
Non
Doit prêter serment
Non
Non
Oui. Il peut être poursuivi pour <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1489">faux témoignage</a> s'il ment.
Peut demander l'annulation d'actes d'enquête pour vice de procédure
Oui
Oui
Non
Peut demander de nouveaux actes d'enquêtes
Non
Oui
Non
Peut demander une confrontation
Oui
Oui
Non
Peut être placé sous contrôle judiciaire, bracelet électronique ou en détention provisoire
Non
Oui
Non
Cas concernés
S'il existe des indices graves et concordants contre une personne dans une affaire, le juge doit la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1470">mettre en examen</a>. Dans les autres cas, si les preuves sont moins lourdes, le statut de la personne dépend de sa situation.
Si elle le demande, la personne entendue doit être <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> placée sous le statut de témoin assisté.
Elle doit faire usage de son droit devant le juge, et elle sera alors de nouveau convoquée sous ce nouveau statut. Si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, le juge l'informe de lui-même de ce droit.
Si elle ne fait pas usage de ce droit, la personne est entendue comme <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1489">simple témoin</a>.
Attention :
si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé, ou si la mise en examen a été annulée, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté. Et ce, même si elle ne le demande pas.
La personne nommément visée par un réquisitoire du procureur mais qui n'est pas mise en examen doit <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>être entendue par le juge comme témoin assisté.
Elle ne peut pas être entendue comme <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1489">simple témoin</a>.
Attention :
si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a finalement renoncé, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté lors de ses futures auditions.
Le juge d'instruction peut librement choisir d'entendre la personne comme
témoin assisté
ou comme <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1489">simple témoin</a>.
Attention :
si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé ou si la mise en examen a été annulée, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté.
S'il existe contre une personne des indices rendant vraisemblables son implication dans les faits, le juge peut l'entendre comme :
témoin assisté,
Ou comme <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1489">simple témoin</a>.
Mais les indices existants sont moins solides que ceux pouvant mener à une mise en examen.
Attention :
si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé ou si la mise en examen a été annulée, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté.
Convocation
C'est le juge d'instruction qui place une personne sous le statut de témoin assisté. Il la convoque par lettre recommandée en lui indiquant qu'elle sera auditionnée sous ce statut.
Cette convocation indique son droit à un avocat et à garder le silence. Elle l'informe aussi, si c'est le cas, de la plainte, du réquisitoire du procureur ou du témoignage le mettant en cause.
Une fois la convocation reçue, le témoin assisté doit :
communiquer au juge le nom de son avocat, s'il en a déjà un,
ou demander au greffier du juge qu'un avocat soit désigné d'office par le barreau.
L'avocat doit être convoqué au moins 5 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant l'audition.
À tout moment lors de la procédure, le témoin assisté peut demander au juge à être <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1470">mis en examen</a>.
La mise en examen peut aussi être prononcée par le juge lui-même si des indices graves et concordants apparaissent contre le témoin assisté au cours de l'enquête.
À la fin de l'enquête, si la personne est toujours témoin assisté, elle ne sera pas jugée.
Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement
Un plan logements pour garder les enfants au pays
À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons
Blandine Caulier
Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse
Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île
Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.
Marie Delmas Guiraut
Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance
Plus que jamais aux côtés des plus fragiles
Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.
Philippe de Gonneville
Maire de Lège-Cap Ferret
Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons
La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.
Laëtitia Guignard
1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.
De nouveaux services devenus incontournables
Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons
d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche
des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos
concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie
quotidienne.
Evelyne Dupuy
Adjointe à la sécurité et au domaine public
Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité
La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.
Luc Arsonneaud
Conseiller municipal délégué aux risques naturels majeurs
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En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.
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Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap
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Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles
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Adjoint aux affaires culturelles et aux animations
Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité
La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.
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Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21
L’environnement est au coeur de toutes nos actions
Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.
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Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments
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Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.
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Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes
Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran
Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.
Nathalie Heitz
Conseillère municipale déléguée aux marchés
Le commerce de proximité, un trésor à préserver
En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.
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Conseillère municipale déléguée au tourisme
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Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.
Laetitia Guignard
1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique
Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens
La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.
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