Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 13/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l’État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives.

L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Elle peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en tant que partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamnés, etc...

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

  À savoir

la condition de ressources n'est pas exigée pour les victimes et les ayants droit des victimes de crimes, de blessures et d'actes terroriste.

L'aide juridictionnelle peut être accordée dans les cas suivants :

  • Procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple)
  • Transaction
  • Exécution d'une décision de justice
  • Mineur auditionné par un juge
  • Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Procédure de médiation
  • Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

 Attention :

depuis le 1er novembre 2019, l'aide juridictionnelle ne peut plus être accordée pour les procédures devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions.

La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

Mais si vous êtes un Français résidant au Québec ou en Algérie, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de ces pays. Vous pourrez faire la demande selon la procédure en vigueur dans le pays concerné.

Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales. L'aide vous sera alors accordée selon la procédure en vigueur dans le pays concerné.

Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge :

  • La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources
  • Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides)
  • Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,
  • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

Les ressources prises en compte sont les ressources nettes que vous percevez avant abattements.

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Certaines ressources sont exclues.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Service en ligne
Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Le montant d'aide juridictionnelle dépend de vos ressources et des ressources des personnes qui vivent avec vous. Il peut couvrir la totalité des frais de justice ou seulement une partie.

  • Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à 1 043 €

    100%

    Entre 1 044 € et 1 233 €

    55%

    Entre 1 234 € et 1 564 €

    25%

    • Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à1 231 €

      100%

      Entre 1 232 € et 1 421 €

      55%

      Entre 1 422 € et 1 752 €

      25%

    • Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales 1 418 €

      100%

      Entre 1 419 € et1 608 €

      55%

      Entre 1 609 € et1 940 €

      25%

    • Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à1 537 €

      100%

      Entre 1 538 € et 1 727 €

      55%

      Entre 1 728 € et 2 058 €

      25%

    • Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à1 656 €

      100%

      Entre 1 657 € et 1 845 €

      55%

      Entre 1 846 € et 2 177 €

      25%

    • Le plafond de ressources mensuel est majoré de 119  €par personne à charge supplémentaire.

  À savoir

si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

Comment faire la demande ?

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, pour faire exécuter la décision de justice.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle

Cerfa n° 15626*02

Accéder au formulaire (pdf - 192.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut joindre au formulaire les pièces justificatives qui se rapportent à votre situation :

  • Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité, ou un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
  • Livret de famille pour les couples mariés, divorcés, ou pacsés, les concubins et les célibataires avec enfants à charge
  • Attestation de non prise en charge des frais de justice remplie par l'assureur ou par l'employeur
  • Copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition de tous les membres du foyer
  • Justificatif des ressources du foyer depuis le 1er janvier de l'année en cours, si les ressources du foyer ont changé depuis la dernière déclaration de revenus (départ en retraite, licenciement, divorce, séparation ou nouvelle union...)
  • Justificatif de paiement de pensions alimentaires
  • Justificatif d'une situation exceptionnelle ne nécessitant pas de déclaration de ressources (bénéficiaire du RSA ou de l'Aspa, procédure intentée devant le tribunal des pensions, victime ou ayant droit de victime d'actes de terrorisme)
  • Copie de la décision administrative contestée et de sa notification, s'il s'agit d'un recours contentieux contre une décision de l'administration
  • Document attestant de la saisie d'une juridiction (copie de la convocation ou de la déclaration au greffe ou de l'assignation), si l'affaire est déjà portée en justice
  • Copie de la décision d'aide juridictionnelle, si une précédente demande d'aide juridictionnelle a été faite pour l'affaire
  • Copie de la décision de justice, si l'affaire a déjà été jugée 
  • Accord écrit de l'auxiliaire de justice choisi, s'il a déjà accepté l'affaire dans le cadre de l'aide juridictionnelle, avec l'indication du type de procédure et de la juridiction saisie ou à saisir
  • Justificatif de paiement des honoraires, s'ils ont déjà été réglés

 Attention :

des documents supplémentaires peuvent vous être demandés, si votre situation présente une particularité.

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Formulaire
Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Cerfa n° 15173*01

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

Accéder au formulaire (pdf - 87.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

  À savoir

vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.

Où déposer la demande ?

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

  • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

  • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

  • Déposez la demande au tribunal judiciaire de la ville où siège la juridiction concernée.

  • Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

    Où s’adresser ?

  • Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

    Où s’adresser ?

  À savoir

si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.

Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'avocat ou en cas de refus de l'avocat contacté, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat commis d'office.

Les honoraires de votre avocat sont pris en charge, en totalité ou en partie, selon que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

 À noter

vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.

Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.

  • Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

    Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

  • L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

    Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

    Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

    Modèle de document
    Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

    Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

    Accéder au modèle de document  

    Conseil national des barreaux

  À savoir

dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

L'aide juridictionnelle peut être accordée pour les cas suivants :

  • Procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple)
  • Transaction
  • Exécution d'une décision de justice
  • Mineur auditionné par un juge
  • Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Procédure de médiation
  • Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

 Attention :

depuis le 1er novembre 2019, l'aide juridictionnelle ne peut plus être accordée pour les procédures devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions.

La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.

L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.

Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Accéder au formulaire  

Commission européenne

Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge :

  • La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources
  • Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides)
  • Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,
  • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

Les ressources prises en compte sont les ressources nettes que vous percevez avant abattements.

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Certaines ressources sont exclues.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Service en ligne
Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Le montant d'aide juridictionnelle dépend de vos ressources et des ressources des personnes qui vivent avec vous. Il peut couvrir la totalité des frais de justice ou seulement une partie.

  • Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à 1 043 €

    100%

    Entre 1 044 € et 1 233 €

    55%

    Entre 1 234 € et 1 564 €

    25%

    • Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à1 231 €

      100%

      Entre 1 232 € et 1 421 €

      55%

      Entre 1 422 € et 1 752 €

      25%

    • Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales 1 418 €

      100%

      Entre 1 419 € et1 608 €

      55%

      Entre 1 609 € et1 940 €

      25%

    • Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à1 537 €

      100%

      Entre 1 538 € et 1 727 €

      55%

      Entre 1 728 € et 2 058 €

      25%

    • Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à1 656 €

      100%

      Entre 1 657 € et 1 845 €

      55%

      Entre 1 846 € et 2 177 €

      25%

    • Le plafond de ressources mensuel est majoré de 115,63 € par personne à charge supplémentaire.

 À noter

si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

  • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal de votre domicile.

    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal situé dans la même commune que la cour d'appel.

  • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

  • Déposez la demande au tribunal judiciaire de la ville où siège la juridiction concernée.

  • Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

    Où s’adresser ?

  • Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

    Où s’adresser ?

  À savoir

si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.

Comment faire la demande ?

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, pour faire exécuter la décision de justice.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle

Cerfa n° 15626*02

Accéder au formulaire (pdf - 192.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut joindre au formulaire les pièces justificatives qui se rapportent à votre situation :

  • Copie recto-verso du titre de séjour, de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
  • Copie de tout document justifiant du caractère habituel de votre résidence
  • Livret de famille ou document étranger équivalent pour les couples mariés, divorcés, ou pacsés, les concubins et les célibataires avec enfants à charge
  • Attestation de non prise en charge des frais de justice remplie par l'assureur ou par l'employeur
  • Copie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition de tous les membres du foyer
  • Justificatif des ressources du foyer depuis le 1er janvier de l'année en cours, si les ressources du foyer ont changé depuis la dernière déclaration de revenus (départ en retraite, licenciement, divorce, séparation ou nouvelle union...)
  • Justificatif de paiement de pensions alimentaires
  • Justificatif d'une situation exceptionnelle ne nécessitant pas de déclaration de ressources (recours intenté devant la Cour nationale du droit d'asile, bénéficiaire du RSA ou de l'Aspa, procédure intentée devant le tribunal des pensions, victime ou ayant droit de victime d'actes de terrorisme)
  • Copie de la décision administrative contestée et de sa notification, s'il s'agit d'un recours contentieux contre une décision de l'administration
  • Document attestant de la saisie d'une juridiction (copie de la convocation ou de la déclaration au greffe ou de l'assignation), si l'affaire est déjà portée en justice
  • Copie de la décision d'aide juridictionnelle, si une précédente demande d'aide juridictionnelle a été faite pour l'affaire
  • Copie de la décision de justice, si l'affaire a déjà été jugée 
  • Accord écrit de l'auxiliaire de justice choisi, s'il a déjà accepté l'affaire dans le cadre de l'aide juridictionnelle, avec l'indication du type de procédure et de la juridiction saisie ou à saisir
  • Justificatif de paiement des honoraires, s'ils ont déjà été réglés

 Attention :

des documents supplémentaires peuvent vous être demandés, si votre situation présente une particularité.

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Formulaire
Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Cerfa n° 15173*01

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

Accéder au formulaire (pdf - 87.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

  À savoir

vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.

Où déposer la demande ?

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

  • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

  • Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

  • Déposez la demande au tribunal judiciaire de la ville où siège la juridiction concernée.

  • Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

    Où s’adresser ?

  • Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

    Où s’adresser ?

  À savoir

si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.

Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'avocat ou en cas de refus de l'avocat contacté, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat commis d'office.

Toutefois, dans le cas de la contestation d'un ordre de quitter le territoire, la désignation d'office d'un avocat pour vous défendre n'entraîne pas l'attribution de l'aide juridictionnelle. Il faut que l'avocat introduise une demande d'aide juridictionnelle provisoire pour vous.

Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

 À noter

vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins (huissier, expert, etc).

Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.

  • Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

    Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

  • L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

    Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

    Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

    Modèle de document
    Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

    Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

    Accéder au modèle de document  

    Conseil national des barreaux

  À savoir

dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

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Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.