Vérifié le 09/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R10272">infraction</a> de demander l'ouverture d'une enquête dirigée par un juge d'instruction. Cette enquête est une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R52092">information judiciaire</a>.
La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C'est le juge d'instruction qui décide de lancer ou non l'enquête, après avoir demandé son avis au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1123">procureur de la République</a>. La victime ne peut pas l'imposer au juge.
Une plainte avec constitution de partie civile permet à une victime d'infraction de lancer l'action publique. L'action publique, c'est la procédure en justice qui permet, si elle aboutit, de condamner l'auteur de l'infraction à une peine.
La plainte avec constitution de partie civile est une première étape de la procédure pénale qui ne garantit pas la condamnation d'un suspect par un tribunal. Elle permet de déclencher une enquête dirigée par un juge d'instruction, on parle d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1456">information judiciaire</a>. Si à l'issue de l'enquête, le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la victime peut demander des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> pour réparer son préjudice.
La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1435">plainte simple</a>. La plainte simple permet à une victime de signaler au procureur de la République une infraction sans se constituer partie civile. Dans ce cas, un juge d'instruction est rarement saisi par le procureur.
Le dépôt d'une plainte simple est obligatoire avant de déposer une plainte avec constitution de partie civile, sauf pour certaines infractions.
Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut être victime d'une infraction, c'est-à-dire avoir subi un préjudice. Il faut aussi justifier qu'une plainte simple n'a pas abouti. Pour certaines infractions, cette plainte préalable n'est pas nécessaire.
Être victime
Victime majeure
Victime mineure
Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, le plaignant doit avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, la perte d'une somme d'argent, la mort d'un proche, ...
Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, la victime doit avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction poursuivie.
Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, un vol...
Cependant, un mineur ne peut pas déposer la plainte seul, ses parents ou son <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R10398"> représentant légal</a> doivent le faire en son nom et pour le préjudice subi <span class="miseenevidence">par le mineur</span>.
Avoir porté plainte
Dans certains cas, un plaignant peut directement déposer une plainte avec constitution de partie civile sans avoir à faire une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1435">plainte simple</a>. Le plaignant doit être victime d'un crime, d'un délit de presse (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F32077">injure</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F32079">diffamation</a>...) ou d'une infraction au code électoral.
À noter
il n'est pas possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile pour une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R52095">contravention</a>.
Dans les autres cas, le plaignant doit toujours avoir déposé une plainte simple pour les mêmes faits avant de pouvoir faire une plainte avec constitution de partie civile.
La plainte avec constitution de partie civile devient possible dans les cas suivants :
La plainte simple est classée sans suite
La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée
La copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée
Le plaignant doit justifier que sa plainte simple n'a pas abouti avec un des documents suivants :
Avis de classement sans suite, c'est-à-dire un courrier du procureur de la République indiquant son refus d'engager des poursuites
Preuve datée du dépôt de plainte, c'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)
Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois, c'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)
À noter
si la victime a demandé des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> devant un juge civil entre sa plainte simple et sa plainte avec constitution de partie civile, elle doit annuler sa demande avant de saisir le juge d'instruction.
Dépôt de la plainte
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.
Si la plainte est transmise par courrier, le plaignant doit indiquer les éléments suivants :
Sa volonté de porter plainte et de se constituer partie civile
Faits dénoncés pour lesquels elle se considère victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable)
Identité de l'auteur présumé des faits (sinon la plainte doit être contre X)
Adresse en France
Informations sur la plainte simple qui n'a pas aboutie (avec les justificatifs)
Demande de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> éventuelle
Modèle de document Porter plainte avec constitution de partie civile
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
si la plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse (<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F32077">injure</a>, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F32079">diffamation</a>...), le plaignant doit indiquer les infractions et les textes de loi applicables pour les faits qu'il dénonce.
Le courrier est adressé par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.
dès que le doyen des juges d'instruction est saisi, un numéro est attribué au dossier, permettant le suivi de la plainte.
Dépôt d'une consignation
Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction demande au plaignant de verser une somme d'argent appelée <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R49433">consignation</a>. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction des revenus du plaignant.
Le plaignant n'a pas à verser une consignation s'il a obtenu <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour cette procédure. Il peut également ne pas avoir à verser de consignation sur décision du juge.
La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte peut être rejetée.
Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (faits inventés...). Cette amende est de <span class="valeur">15 000 €</span> maximum.
Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l'enquête, qu'il y ait ou non un procès.
Transmission au procureur
La plainte est ensuite transmise par le doyen des juges d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R53627">réquisitions</a>.
Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'auditionner la partie civile et un délai de 3 mois pour poursuivre l'enquête.
Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction :
de ne pas prendre en compte la plainte (par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction),
ou d'ouvrir <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1456">une information judiciaire</a>.
À noter
le procureur peut demander au juge de pas prendre en compte la plainte tout en indiquant à la victime qu'elle peut utiliser la procédure de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1455">citation directe</a> pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.
Décision du juge d'instruction
Le doyen des juges d'instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.
Le juge peut entendre le plaignant de sa propre initiative ou à la demande du procureur.
Si le juge décide d'ouvrir <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1456">une information judiciaire</a>, il désigne alors le juge d'instruction chargé d'enquêter. Il peut se désigner lui-même.
Si le juge refuse, il prendra une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1058">ordonnance</a> de refus d'informer. Tel est le cas si les faits dénoncés ne sont pas une infraction pénale ou s'ils ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.
Le plaignant peut faire appel de la décision de refus d'informer dans les 10 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1008">jours francs</a> suivant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R14732">notification</a> de cette décision. L'appel doit se faire par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le plaignant ou son avocat.
C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.
À noter
si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
Si l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1456">information judiciaire</a> est ouverte, le plaignant devient partie civile.
Indemnisation
Si l'auteur des faits est jugé en fin de procédure, la partie civile peut lui demander l'indemnisation de son préjudice à l'aide de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.
Suivi de l'enquête
La partie civile a accès au dossier et peut être assistée d'un avocat, notamment lorsqu'elle est entendue par le juge.
Elle peut demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation ...
La partie civile reçoit les décisions prises par le juge d'instruction.
Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement
Un plan logements pour garder les enfants au pays
À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons
Blandine Caulier
Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse
Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île
Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.
Marie Delmas Guiraut
Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance
Plus que jamais aux côtés des plus fragiles
Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.
Philippe de Gonneville
Maire de Lège-Cap Ferret
Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons
La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.
Laëtitia Guignard
1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.
De nouveaux services devenus incontournables
Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons
d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche
des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos
concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie
quotidienne.
Evelyne Dupuy
Adjointe à la sécurité et au domaine public
Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité
La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.
Luc Arsonneaud
Conseiller municipal délégué aux risques naturels majeurs
Innover pour mieux protéger
En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.
Alain Pinchedez
Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap
Soutenir les associations coûte que coûte
Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles
Alain Bordeloup
Adjoint aux affaires culturelles et aux animations
Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité
La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.
Catherine Guillerm
Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21
L’environnement est au coeur de toutes nos actions
Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.
Thierry Sanz
Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments
Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.
Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.
Jean Castaignède
Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes
Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran
Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.
Nathalie Heitz
Conseillère municipale déléguée aux marchés
Le commerce de proximité, un trésor à préserver
En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.
Véronique Germain
Conseillère municipale déléguée au tourisme
Notre objectif : l’aménagement durable de la station
Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.
Laetitia Guignard
1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique
Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens
La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.
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