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Fiche pratique
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Vérifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant.
Ce montant est fixé selon :
- la localisation de votre logement (en Île-de-France ou dans une autre région)
- le type de votre logement (PLS, PLUS ou PLAI),
- et le nombre de personnes logées. L'enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement, de même que l'enfant de parents séparés placé en garde alternée, doivent être pris en compte dans le calcul du nombre de personnes logées.
À savoir
pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.
- Île-de-France
- Autre région
Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer Nombre de personnes vivant au foyer
Prêt locatif
aidé d'intégration
(PLAI)
Prêt locatif
à usage social
(PLUS)
Prêt locatif
social
(PLS)
1 personne
1 personne seule
15 848 €
28 807 €
37 449 €
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité
25 832 €
43 052 €
55 968 €
2 personnes
Cas général
25 832 €
43 052 €
55 968 €
33 862 €
56 437 €
73 368 €
1 personne + 1 personne à charge
33 862 €
56 437 €
73 368 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
33 862 €
56 437 €
73 368 €
3 personnes
Cas général
33 862 €
56 437 €
73 368 €
1 personne + 2 personnes à charge
37 064 €
67 382 €
87 597 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
37 064 €
67 382 €
87 597 €
4 personnes
Cas général
37 064 €
67 382 €
87 597 €
1 personne + 3 personnes à charge
44 092 €
80 171 €
104 222 €
au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
44 092 €
80 171 €
104 222 €
5 personnes
Cas général
44 092 €
80 171 €
104 222 €
1 personne + 4 personnes à charge
49 619 €
90 212 €
117 276 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
49 619 €
90 212 €
117 276 €
Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer Nombre de personnes vivant au foyer
Prêt locatif
aidé d'intégration
(PLAI)
Prêt locatif
à usage social
(PLUS)
Prêt locatif
social
(PLS)
1 personne
1 personne seule
15 848 €
28 807 €
37 449 €
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité
25 832 €
43 052 €
55 968 €
2 personnes
Cas général
25 832 €
43 052 €
55 968 €
31 051 €
51 752 €
67 278 €
1 personne + 1 personne à charge
31 051 €
51 752 €
67 278 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
31 051 €
51 752 €
67 278 €
3 personnes
Cas général
31 051 €
51 752 €
67 278 €
1 personne + 2 personnes à charge
34 094 €
61 991 €
61 991 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
34 094 €
61 991 €
61 991 €
4 personnes
Cas général
34 094 €
61 991 €
61 991 €
1 personne + 3 personnes à charge
40 364 €
73 385 €
95 400 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
40 364 €
73 385 €
95 400 €
5 personnes
Cas général
40 364 €
73 385 €
95 400 €
1 personne + 4 personnes à charge
45 420 €
82 580 €
107 355 €
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité
45 420 €
82 580 €
107 355 €
Nombre de personnes vivant au foyer | Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) | Prêt locatif à usage social (PLUS) | Prêt locatif social (PLS) | |
1 personne | 1 personne seule | 13 774 € | 25 044 € | 32 557 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 20 068 € | 33 444 € | 43 477 € | |
2 personnes | Cas général | 20 068 € | 33 444 € | 43 477 € |
24 132 € | 40 219 € | 52 285 € | ||
1 personne + 1 personne à charge | 24 132 € | 40 219 € | 52 285 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 24 132 € | 40 219 € | 52 285 € | |
3 personnes | Cas général | 24 132 € | 40 219 € | 52 285 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 26 851 € | 48 554 € | 63 121 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 26 851 € | 48 554 € | 63 121 € | |
4 personnes | Cas général | 26 851 € | 48 554 € | 63 121 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 31 416 € | 57 119 € | 74 254 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 31 416 € | 57 119 € | 74 254 € | |
5 personnes | Cas général | 31 416 € | 57 119 € | 74 254 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 35 406 € | 64 373 € | 83 685 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 35 406 € | 64 373 € | 83 685 € |
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer lorsque :
- votre logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ,
- ou votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),
- ou votre logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1
er janvier 2015. - ou votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).
Enquête annuelle du bailleur
Le SLS dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes susceptibles d'être redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Vous avez l'obligation de répondre au questionnaire dans un délai d'1 mois et de fournir au bailleur
- les avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus de chacune des personnes vivant au foyer
- et, si nécessaire, la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Sur la base de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1
À titre d'exemple, pour un éventuel SLS dû à partir du 1
- l'enquête est menée en 2019,
- les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2019 (portant sur leurs revenus perçus en 2018).
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. À défaut de réponse dans un délais de 15 jours, vous devez payer un SLS d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
Diminution des ressources
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS :
- si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs,
- et si vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Modification de la composition de la famille
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Ce nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS.
Le SLS est calculé en fonction :
- de la surface habitable du logement (SH),
- d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR),
- et d'un montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.
Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)
Il existe un CDPR général.
Dépassement des plafonds de ressources | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer | Précisions de calcul |
De 20 % | 0,27 | / |
De 21 % à 59 % | 0,06 | Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 | |
À partir de 150 % | 0,1 |
Exemple de calcul :
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR qui vous sera appliqué est le suivant :
- sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27 ;
- sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22) ;
- soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.
À noter
selon la localisation du logement, le CDPR peut être modulé.
Supplément de loyer de référence (SLR)
Zone géographique | Montant mensuel par m | |
Île-de-France | - Paris - Commune limitrophe de Paris | 2,78 € |
- Autre commune de l'agglomération parisienne - Zone d'urbanisation - Ville nouvelle | 2,22 € | |
- Reste de la région | 1,11 € | |
Autre région | - Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants - Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants - Zone d'urbanisation - Ville nouvelle | 1,11 € |
- Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte - Reste du territoire national | 0,28 € |
Montant maximum du total loyer + SLS
Le montant de votre loyer (hors charges) augmenté du montant du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l'ensemble des personnes de votre foyer.
Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)
Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Logements exonérés
Plafonds de ressources
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Et aussi
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Pour en savoir plus
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR) au 22 février 2018
Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)
Ministère chargé de la ville
Quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Ministère chargé de la ville
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