Information concernant les parties
Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
Informations concernant le logement
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
- Adresse du logement
- Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
- Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipement
- Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier.
Informations concernant la vente
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
- Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision du prix
- Date à laquelle la vente pourra être conclue
- Prêts obtenus pour financer l'acquisition du logement
- Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat
- Délai d'exécution des travaux
- Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €)
Le contrat indique également les travaux que peut éventuellement se réserver l'acquéreur. La liste de ces travaux est limitative, elle comprend :
- l'installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir,
- l'installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir,
- l'installation des équipements sanitaires du cabinet d'aisance,
- la pose de carrelage mural,
- le revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation,
- l'équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise,
- la décoration des murs.