Fiche pratique

Diffamation

Vérifié le 26/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La diffamation est une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. La diffamation peut être raciste, sexiste, homophobe. Elle relève d'une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d'expression.

Une diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Peu importe que le fait en question soit vrai ou faux, mais il doit être suffisamment précis pour faire l'objet, sans difficultés, d'une vérification et d'un débat contradictoire. Il doit être possible de répondre par oui ou non à la question : Untel a-t-il commis le fait ?

Le fait en question peut être la commission d'une infraction pénale, comme par exemple la falsification d'un diplôme...

Il y a diffamation même si l'allégation est faite sous forme déguisée ou dubitative, ou si elle est insinuée. Par exemple, si l'auteur emploie le conditionnel. La diffamation est également caractérisée si l'allégation vise une personne non expressément nommée, mais identifiable (si on donne sa fonction par exemple).

Si l'accusation n'est pas un fait vérifiable, l'allégation relève de l'injure.

Diffamation publique

La diffamation publique est une diffamation qui peut être entendue ou lue par un public étranger à l'auteur des faits, sa victime et un cercle restreint d'individus liés à ces derniers. C'est le cas de propos prononcés en pleine rue, publiée dans un journal ou sur un site internet.

Les propos tenus sur un réseau social peuvent aussi être considérés comme une diffamation publique. Selon le verrouillage choisi par le détenteur du compte, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute ou à un cercle plus ou moins restreint d'amis.

Si les propos tenus sont diffusés sur un compte accessible à tous, il s'agit d'une diffamation publique.

Le fait qu'une diffamation ait été prononcée dans un lieu fermé n'en fait pas forcément une diffamation non publique. Des propos criés dans une cour d'immeuble, parce qu'ils peuvent être entendus par tous les occupants (qui ne se connaissent pas forcément) et leurs invités, constituent une diffamation publique.

Diffamation non publique

La diffamation non publique concerne les allégations prononcées :

  • par son auteur à la victime sans qu'aucune tierce personne ne soit présente (par exemple, dans un SMS)
  • ou devant un cercle restreint de personnes partageant les mêmes intérêts, que la victime soit présente ou non. Les personnes témoins ont toutes un même lien entre elles. Ce lien peut être professionnel, personnel... Par exemple, une injure lancée lors d'un comité social et économique est non publique, car prononcée devant un nombre restreint de personnes appartenant à une même instance.

Toutefois, une diffamation prononcée entre 2 personnes visant une autre personne non présente, et dans un cadre confidentiel (exemple : courrier privé), n'est pas punissable par la justice pénale. Par exemple, si un salarié diffame son employeur dans un SMS adressé à un autre collègue.

Dans certains cas, une diffamation sur un réseau social peut être considérée comme non publique. Si la diffamation a été diffusée sur un compte accessible uniquement à un nombre restreint d'amis sélectionnés par l'auteur des propos, il s'agit d'une diffamation non publique.

Procédure

La procédure à utiliser dépend de la connaissance (ou non) de l'auteur de l'injure.

La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos diffamatoires.

Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal. Le directeur de la publication est le responsable du média. Si le directeur de la publication est une personne distincte de l'auteur des propos incriminés, ce dernier sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication. Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.

La victime ne peut poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...). Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.

Si la diffamation été prononcée sur un site internet, la victime doit poursuivre d'abord l'auteur des propos et non l'hébergeur du site.

La victime peut saisir directement le tribunal avec une citation directe. Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.

Dans ce cas, vous devez alors recueillir les preuves vous-même. Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'écran, enregistrement audio....

La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent. La victime peut demander l'aide d'un avocat.

Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de la diffamation, et lesquels relèvent, éventuellement, de l'injure publique, en faisant la démonstration juridique des allégations du plaignant.

Le tribunal ne peut pas faire ce travail de démonstration juridique de l'infraction à la place du plaignant, sauf dans les cas de diffamation raciale, religieuse, sexiste, ou homophobe. Ainsi, en dehors de ces hypothèses, si la citation n'est pas assez précise ou s'il s'avère que le motif de la plainte a été mal choisi, la victime perdra son procès.

La justice peut également rédiger elle-même les poursuites contre l'auteur des faits. Dans ce cas, vous devez porter plainte contre lui, via une plainte simple, ou une plainte avec constitution de partie civile.

Vous devez vous rendre à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • La volonté de se constituer partie civile
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

La plainte avec constitution de partie civile peut être introduite directement en cas d'injure publique, et seulement après le classement sans suite d'une plainte simple en cas d'injure non publique.

L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus étaient injustifiés.

  À savoir

en cas d'urgence, un référé peut être utilisé (par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur internet).

Si l'auteur des propos est inconnu, la victime peut quand même déposer plainte (par exemple, si l'auteur des propos utilise un pseudonyme).

Dans ce cas, il est faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple, ou une plainte avec constitution de partie civile.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • La volonté de se constituer partie civile
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

La plainte avec constitution de partie civile peut être introduite directement en cas d'injure publique, et seulement après le classement sans suite d'une plainte simple en cas d'injure non publique.

L'enquête ouverte suite au dépôt de plainte vise à établir la réalité des faits, sans les qualifier au niveau pénal. Par exemple, les enquêteurs vérifieront si la personne visée est bien l'auteur du blog et non si les propos qu'il a tenus étaient injustifiés.

  À savoir

si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez demander à un hébergeur le retrait d'un contenu insultant (une vidéo par exemple).

Délai de prescription

Pour que la justice examine la plainte, il faut qu'elle soit introduite dans un certain délai, à partir de la date des faits. Ce délai au-delà duquel la plainte n'est plus recevable est appelé délai de prescription. Il démarre à la date de la 1ère publication des propos ou à la date de leur prononciation orale.

Le délai de prescription est de 3 mois dans tous les cas.

  • Si la diffamation a des motifs racistes, sexistes, homophobes ou à l'encontre des handicapés, le délai de prescription est d'1 an.

    Par exemple, si une personne est accusée d'avoir commis un vol parce qu'elle est originaire de tel pays.

  • Le délai de prescription est d'1 an.

  À savoir

en cas de dépôt de plainte simple pour diffamation, il y a un risque de classement sans suite, surtout pour la prescription de 3 mois. En effet, le procureur de la République doit agir à l'encontre de la personne mise en cause avant l'expiration du délai de prescription soit en ouvrant une enquête à sa charge, soit en la citant à comparaître devant le tribunal correctionnel. À défaut, les faits seront prescrits et la plainte sera classée sans suite, même si elle a été déposée dans les délais.

La personne accusée de diffamation peut utiliser séparément ou ensemble les deux moyens de défense suivants : l'exception de vérité et la bonne foi.

Preuve de la vérité des propos

La personne accusée de diffamation peut se défendre et tenter d'échapper à la condamnation en proposant de prouver l'authenticité des faits mis en cause. La justice peut accepter sa demande sous certaines conditions de fond et de forme. Ce moyen de défense est possible en matière de diffamation publique comme non publique.

La preuve de la vérité des faits doit être totale, parfaite, complète et liée aux imputations diffamatoires dans toute leur portée, pour que la juridiction répressive prononce la relaxe.

Toute preuve régulièrement signifiée par les parties est acceptable par le tribunal. Le prévenu peut ainsi produire des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel.

Par ailleurs, la personne accusée de diffamation et qui propose de faire la preuve de la vérité des faits, comme celle qui n'opte pas pour ce mode de preuve, peut toujours soutenir que les faits incriminés ne sont pas constitutifs d'une diffamation.

 À noter

la personne en cause ne peut pas prouver des accusations concernant la vie privée du plaignant, sauf si ses propos portent sur une accusation d'infraction sexuelle sur mineur.

Bonne foi

La personne mise en cause peut aussi arguer de sa bonne foi. La bonne foi suppose le cumul de 4 critères :

  • La prudence et la mesure dans l'expression, sans exagération dans le propos
  • L'absence de conflit personnel avec la victime
  • La présence d'un but légitime : informer sur un scandale sanitaire, par exemple
  • Le sérieux de l'enquête, distinct de la vérité des propos. Les accusations de l'auteur des propos, qu'il soit journaliste ou non, doivent êtres basées sur des faits solides, même s'il s'est trompé au final. Il doit prouver qu'il n'a pas lancé ces accusations au hasard ou menti délibérément.

  • Elle est punissable par une amende de 12 000 €.

  • La contravention est de 38 € maximum.

  • La peine encourue est de 1 an de prison et de 45 000 € d'amende.

  • La contravention est de 1 500 € maximum.

  • Une diffamation contre un élu local, d'un parlementaire, un policier, un gendarme ou un magistrat en raison de ses fonctions est punissable d'une amende de 45 000 €.

    La peine s'applique si la victime est inspecteur du travail ou douanier ou tout autre agent public en raison de ses fonctions.

  • La contravention est de 38 € maximum.

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