Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 02/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant qu'agent non titulaire, vous avez droit à des congés de maladie en cas de maladie attestée par un certificat médical. Les conditions d’attribution et de rémunération diffèrent selon que la maladie est d'origine professionnelle ou non.
Pour obtenir un congé de maladie (ou son renouvellement), vous devoir avoir avis d'arrêt de travail délivré par votre médecin.
Vous devez adresser les volets n° 1 et n° 2 à votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R15469">CPAM</a> dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail.
Vous devez adresser le volet n° 3 à votre administration, dans le même délai.
En tant qu'agent contractuel, vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale et percevez selon votre situation :
des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F3053">indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle</a>,
ou des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F175">IJ pour accident de travail</a>,
ou des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F32148">IJ pour maladie professionnelle</a>.
En outre, si vous justifiez d'une certaine ancienneté dans votre administration, vous bénéficiez, pendant une certaine durée, du maintien de votre plein ou demi-traitement.
Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.
En pratique :
soit l'administration verse la part du traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières,
soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à la place de l'agent.
Attention :
dans le 1<Exposant>er</Exposant> cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités que vous percevez. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission de ces informations.
Traitement de base
Maladie
Accident du travail ou maladie professionnelle
Vous avez droit, sur une période de 12 mois consécutifs (ou de 300 jours en cas d'arrêts discontinus), à des congés de maladie rémunérés pendant une durée qui varie selon votre ancienneté.
La période de 12 mois (ou 300 jours) est mobile et s'apprécie de date à date. Tous les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1092">jours calendaires</a> sont pris en compte.
Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l'ancienneté
Ancienneté
Durée de maintien du plein traitement ou du demi-traitement
Après 4 mois de services
30 jours à plein traitement et 30 jours à 1/2 traitement
Après 2 ans de services
60 jours à plein traitement et 60 jours à 1/2 traitement
Après 3 ans de services
90 jours à plein traitement et 90 jours à 1/2 traitement
À savoir
si vous justifiez de moins de 4 mois d'ancienneté, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'1 an en cas d'incapacité de travail est temporaire. Vous percevez les indemnités journalières (IJ) de votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R15469">CPAM</a> durant cette période. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. Si votre incapacité est permanente, vous êtes licencié.
Vous êtes placé en congé de maladie jusqu’à votre guérison complète (ou jusqu'à la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R14924">consolidation</a>
de votre blessure). Vous avez droit au maintien de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :
Durée de rémunération à plein traitement selon l'ancienneté
Ancienneté
Durée de maintien du plein traitement
Dès l'entrée en fonction
30 jours
Après 1 an de services (2 ans dans la fonction publique d’État)
60 jours
Après 3 ans de services
90 jours
Lorsque les droits au plein traitement sont épuisés, vous ne percevez plus que les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F175">indemnités journalières (IJ) pour maladie professionnelle</a>.
Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident.
Indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT)
Aucun texte ne précise les conditions de versement de l'indemnité de résidence et du SFT. L'administration peut les maintenir en intégralité pendant les périodes de plein ou de demi-traitement comme c'est le cas pour les fonctionnaires.
Primes et indemnités
Lorsque des modulations ou des suspensions sont prévues en fonction des résultats et de la manière de servir ou en cas de remplacement de l'agent, elles sont normalement appliquées.
Les règles relatives au versement des primes et indemnités pendant les congés de maladie varient selon la fonction publique :
Dans la fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.
Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
Vous êtes tenu de vous soumettre au contrôle d'un médecin agréé par votre administration. Ce contrôle peut être effectué à tout moment.
Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur (ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente).
Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pour une durée maximale d'1 an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que susceptible de reprendre vos fonctions à l'issue de cette période complémentaire. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à l'issue de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
À l'issue d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F515">licencié</a>.
Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement
Un plan logements pour garder les enfants au pays
À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons
Blandine Caulier
Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse
Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île
Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.
Marie Delmas Guiraut
Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance
Plus que jamais aux côtés des plus fragiles
Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.
Philippe de Gonneville
Maire de Lège-Cap Ferret
Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons
La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.
Laëtitia Guignard
1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.
De nouveaux services devenus incontournables
Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons
d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche
des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos
concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie
quotidienne.
Evelyne Dupuy
Adjointe à la sécurité et au domaine public
Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité
La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.
Luc Arsonneaud
Conseiller municipal délégué aux risques naturels majeurs
Innover pour mieux protéger
En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.
Alain Pinchedez
Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap
Soutenir les associations coûte que coûte
Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles
Alain Bordeloup
Adjoint aux affaires culturelles et aux animations
Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité
La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.
Catherine Guillerm
Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21
L’environnement est au coeur de toutes nos actions
Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.
Thierry Sanz
Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments
Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.
Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.
Jean Castaignède
Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes
Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran
Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.
Nathalie Heitz
Conseillère municipale déléguée aux marchés
Le commerce de proximité, un trésor à préserver
En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.
Véronique Germain
Conseillère municipale déléguée au tourisme
Notre objectif : l’aménagement durable de la station
Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.
Laetitia Guignard
1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique
Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens
La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.
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