Vérifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu'ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.
Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :
par un individu, locataire ou propriétaire d'un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, ...),
ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, ...),
ou par un animal (exemple : aboiements).
Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de <span class="expression">tapage nocturne</span>.
À savoir
les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F19299">nuisances olfactives</a> (barbecue, ordures, fumier, ...) ou visuelles (par exemple : gêne occasionnée par une installation) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.
La nuit
Il n'existe pas de définition du <span class="expression">tapage nocturne</span> (plages horaires concernées).
Lorsque le bruit est commis la nuit, l'infraction pour <span class="expression">tapage nocturne</span> existe même lorsque ce bruit n'est pas répétitif, ni intensif, ni qu'il dure dans le temps.
Il y a <span class="expression">tapage nocturne</span> lorsque :
l'auteur du tapage a conscience du trouble qu'il engendre,
et qu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage.
En journée
En journée, le bruit peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est répétitif, intensif, ou qu'il dure dans le temps.
Plusieurs démarches peuvent être engagées successivement :
S'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments
Demander à la mairie s'il existe un arrêté sur le bruit en cause (par exemple sur l'usage des tondeuses à gazon)
Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui peut limiter ou interdire certains bruits
Adresser à l'auteur du bruit un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R47020">courrier simple, puis un courrier recommandé avec avis de réception</a> si la gêne persiste
Il est possible de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit :
Faire appel à un huissier (si les nuisances se répètent) afin qu'il établisse un ou plusieurs constats, qui seront utiles pour faire ensuite éventuellement appel au juge.
Il est recommandé d'engager des démarches amiables (entrevue, envoi d'un courrier, recours à un conciliateur de justice, ...). Dans certains cas, vous pouvez également faire appel aux forces de l'ordre pour faire constater le trouble.
Porter plainte
Tapage nocturne
En journée
Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour faire constater le trouble, quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre.
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du trouble, pour un montant de :
<span class="valeur">68 €</span> si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe),
<span class="valeur">180 €</span> au-delà de ce délai.
À savoir
une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F32247">harcèlement</a>.
Vous pouvez faire appel à la police, la gendarmerie ou la police municipale pour faire constater le trouble, lorsque l'auteur commet :
Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l'auteur du trouble, pour un montant de :
<span class="valeur">68 €</span> si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe),
<span class="valeur">180 €</span> au-delà de ce délai.
À savoir
une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F32247">harcèlement</a>.
En cas de dénonciation calomnieuse
Une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation pour <span class="expression">dénonciation calomnieuse</span>.
Une dénonciation est calomnieuse lorsqu'on dénonce une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l'on sait totalement ou partiellement inexacts.
La peine maximale est de 5 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
La personne visée par la fausse dénonciation peut porter <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1435">plainte au pénal</a> contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.
Saisie du tribunal
Si vous souhaitez obtenir <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1422">réparation du préjudice</a>, un recours devant un tribunal civil est nécessaire.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :
Courriers échangés avec l'auteur du bruit
Constat d'huissier, procès-verbal
Témoignages, pétition
Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé, ...
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Une fois que ces preuves sont réunies, vous pouvez saisir le tribunal.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.
Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.
À savoir
l'acheteur d'un logement peut demander l'annulation de la vente ou la réduction du prix, si le vendeur ne l'a pas informé des troubles incessants causés par un voisin (tapage nocturne, crachats, ...).
En cas de procédure abusive
Une personne qui saisit le tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive, si la partie attaquée l'a réclamé.
Une procédure est considérée comme abusive :
si elle a été lancée dans un seul but de nuire,
si elle est fondée sur des faits inventés ou délibérément exagérés,
ou si plusieurs procédures ont déjà échoué contre la partie gagnante, pour des motifs similaires.
La personne ainsi condamnée risque alors :
une amende civile d'un maximum de <span class="valeur">10 000 €</span>,
et le versement de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> à la partie gagnante.
Cette condamnation est prononcée par le tribunal qui a jugé l'affaire initiale et lors de la même audience.
Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement
Un plan logements pour garder les enfants au pays
À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons
Blandine Caulier
Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse
Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île
Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.
Marie Delmas Guiraut
Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance
Plus que jamais aux côtés des plus fragiles
Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.
Philippe de Gonneville
Maire de Lège-Cap Ferret
Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons
La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.
Laëtitia Guignard
1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.
De nouveaux services devenus incontournables
Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons
d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche
des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos
concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie
quotidienne.
Evelyne Dupuy
Adjointe à la sécurité et au domaine public
Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité
La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.
Luc Arsonneaud
Conseiller municipal délégué aux risques naturels majeurs
Innover pour mieux protéger
En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.
Alain Pinchedez
Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap
Soutenir les associations coûte que coûte
Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles
Alain Bordeloup
Adjoint aux affaires culturelles et aux animations
Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité
La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.
Catherine Guillerm
Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21
L’environnement est au coeur de toutes nos actions
Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.
Thierry Sanz
Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments
Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.
Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.
Jean Castaignède
Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes
Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran
Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.
Nathalie Heitz
Conseillère municipale déléguée aux marchés
Le commerce de proximité, un trésor à préserver
En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.
Véronique Germain
Conseillère municipale déléguée au tourisme
Notre objectif : l’aménagement durable de la station
Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.
Laetitia Guignard
1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique
Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens
La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.
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