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Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction)
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Cas général
- Enfant en garde alternée
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Enfants concernés
Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est à votre charge.
Ainsi, s'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées :
- Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
- Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant, il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple
En 2020, pour la déclaration des revenus 2019, il faut que l'enfant ait été scolarisé le 31 décembre 2019. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était le 31 décembre 2019.
Les cours suivis par correspondance n'ouvrent pas droit à la réduction, sauf s'il s'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal doit se trouver en France.
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
Niveau | Réduction (par enfant) |
Collège | 61 € |
Lycée | 153 € |
Enseignement supérieur | 183 € |
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu .
Vous devez notamment indiquer les informations suivantes sur votre déclaration :
- Nombre d'enfants scolarisés
- Nom et prénom
- Nom de l'établissement
- Classe que l'enfant fréquente s'il est inscrit dans le secondaire
Vous n'avez pas besoin de joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais vous devez le conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
- En ligne
- Déclaration papier
Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Formulaire
Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Cerfa n° 15637*04
Ministère chargé des finances
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
Enfants concernés
Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est à votre charge.
Ainsi, s'il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées :
- Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
- Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant, il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.
Études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple
En 2020, pour la déclaration des revenus 2019, il faut que l'enfant ait été scolarisé le 31 décembre 2019. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était le 31 décembre 2019.
Les cours suivis par correspondance n'ouvrent pas droit à la réduction, sauf s'il s'agit d'une formation initiale suivi par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal doit se trouver en France.
Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.
Niveau | Réduction (par enfant) |
Collège | 30,50 € |
Lycée | 76,50 € |
Enseignement supérieur | 91,50 € |
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu .
Vous devez notamment indiquer les informations suivantes sur votre déclaration :
- Nombre d'enfants scolarisés
- Nom et prénom
- Nom de l'établissement
- Classe que l'enfant fréquente s'il est inscrit dans le secondaire
Vous n'avez pas besoin de joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais vous devez le conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
- En ligne
- Déclaration papier
Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d'impôt - Crédits d'impôt à la rubrique Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études :
Formulaire
Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Cerfa n° 15637*04
Ministère chargé des finances
Code général des impôts : article 199 quater F
Réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Téléservice
Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)
Formulaire
Déclaration 2020 des revenus 2019 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019
Simulateur
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Pour en savoir plus
Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
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