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Fiche pratique

Associations de défense des consommateurs agréées

Vérifié le 24/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les associations de consommateurs ont pour missions de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne, soit à l'amiable, soit par l'action en justice. Elles peuvent aussi agir à titre préventif, par exemple en demandant la suppression de clauses abusives dans des contrats. Elles représentent les intérêts des consommateurs au sein d'instances nationales, régionales et départementales.

Consultations juridiques

Une association agréée de consommateurs peut donner des consultations juridiques exclusivement :

  • à ses membres,
  • et sur des questions de consommation en lien avec son objet.

Défense en justice des intérêts individuels

Une association nationale agréée peut demander réparation des préjudices subis par plusieurs consommateurs lorsque ces préjudices sont causés par un même professionnel et ont une origine commune.

L'association doit être mandatée par au moins 2 consommateurs concernés.

Défense en justice des intérêts collectifs

Les associations nationales agréées peuvent se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

Elles peuvent ainsi demander au juge d'ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte :

  • de cesser des agissements illicites,
  • ou de supprimer une clause illicite dans le contrat type qu'il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution.

Elles peuvent également demander au juge :

  • qu'une clause abusive soit déclarée réputée non écrite dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par le professionnel avec des consommateurs (en pratique, cette clause sera privée de tout effet contraignant, le professionnel ne devra plus l'appliquer),
  • et d'ordonner au professionnel d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens.

Action de groupe

Une association nationale agréée peut mener une action de groupe.

Où s’adresser ?

Associations de consommateurs

Elle peut ainsi saisir le juge afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs :

  • se trouvant dans une situation similaire,
  • et ayant pour cause commune, un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.

L'action de groupe par une association de consommateurs est possible :

  • dans le cadre d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services,
  • ou lorsque les préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles.

L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

L'agrément peut être accordé à toute association de consommateurs :

  • qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence,
  • qui, pendant cette année, justifie d'une activité effective et publique de défense des intérêts des consommateurs (appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de la tenue de réunions d'information et de permanences),
  • qui réunit, à la date de la demande d'agrément, au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou, un nombre de membres cotisant suffisant, au regard du cadre territorial de son activité, pour une association locale, départementale ou régionale.

L'agrément d'une association nationale est accordé par arrêté ministériel.

L'agrément d'une association locale, départementale ou régionale est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social.

L'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.

La demande d'agrément et de renouvellement est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans les 6 mois suivant la délivrance de l'accusé de réception. Les décisions de refus sont motivées.

Il existe 15 associations de consommateurs nationales agréées .

Pour en savoir plus

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Gabriel Marly

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Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

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Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

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Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

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En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

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Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.