Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Vérifié le 14/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020, cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de <span class="valeur">6 %</span> de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière à l’<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R52427">Agefiph</a>.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020, toute entreprise privée quel que soit son effectif doit déclarer tous les mois le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie.
L'obligation de déclaration des salariés handicapés concerne toutes les entreprises qui emploient au minimum 1 personne, quelque soit la nature de son contrat (CDD, CDI, stagiaire, contrat d'apprentissage...).
Calcul de l'effectif total de l'entreprise : salariés pris en compte ou exclus
Salariés pris en compte
Salariés exclus
- Salariés titulaires d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R24389">CDI</a> à temps plein au 31 décembre
- Travailleurs à domicile au 31 décembre
- Salariés titulaires d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R2454">CDD</a> à temps plein ou d'un contrat de travail intermittent, et salariés temporaires (saisonniers) calculés en proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, même s'ils ont quitté l'établissement au 31 décembre
- Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (intérimaires), présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins 1 an
- Salariés à temps partiel en CDI ou en CDD, pris en compte en proportion de leur durée du travail
- Salariés en
CDD qui remplacent un salarié absent, en congé de maternité, en congé d'adoption ou en congé parental
- Intérimaires
- Saisonniers
- Apprentis
Si une entreprise possède plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l'ensemble des établissements.
L'obligation d'emploi s'applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise. Ce comptage est en vigueur à partir de la déclaration à faire en 2021 sur les effectifs employés en 2020.
Une tolérance est prévue jusqu'en 2024 pour faciliter la transition vers cette nouvelle façon de comptabiliser les effectifs.
Exemple
À partir de la déclaration à faire en 2021, pour une entreprise constituée de 20 établissements comptant chacun 5 salariés, l'effectif pris en compte est la somme des effectifs de ses établissements, soit 100 personnes. Son obligation d'emploi de travailleurs handicapés sera alors fixée à <span class="valeur">6 %</span>.
En 2020
En 2021
2 types de déclaration :
Depuis janvier 2020, <span class="miseenevidence">chaque entreprise, quel que soit son effectif, </span> doit déclarer<span class="miseenevidence"> tous les mois</span> le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. L'entreprise fait cette déclaration dans la déclaration sociale nominative <span class="miseenevidence">(DSN</span>).
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020, chaque entreprise de 20 salariés et plus doit faire la déclaration annuelle 2019 de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) auprès de<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R52427">Agefiph</a>.
Service en ligne Déclaration en ligne de la DOETH (Télé-DOETH)
<span class="miseenevidence">Chaque entreprise, quel que soit son effectif,</span> doit déclarer<span class="miseenevidence"> tous les mois</span> le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. L'entreprise fait cette déclaration dans la déclaration sociale nominative (<span class="miseenevidence">DSN</span>).
<span class="miseenevidence">L'entreprise qui compte un effectif total de 20 salariés et plus</span>, doit déclarer le nombre et les caractéristiques des travailleurs handicapés qu'elle a employés au total sur l'année 2020.
Service en ligne Déclaration sociale nominative (DSN)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Les pièces justificatives ne sont plus envoyées mais conservées pendant 5 ans pour contrôle éventuel de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R31466">Direccte</a> ou de l'Agefiph.
Les entreprises qui ne respectent pas la date limite de déclaration risquent des pénalités pouvant atteindre <span class="valeur">15 225,00 €</span>, majoré de <span class="valeur">25 %</span> par salarié manquant.
La déclaration doit décrire le nombre et le statut de chaque travailleur handicapé recruté, quel que soit son contrat de travail.
Cela comprend les salariés handicapés en CDI, en CDD, les intérimaires, les stagiaires, les saisonniers, les apprentis.
Chaque salarié handicapé est comptabilisé proportionnellement à son temps de travail.
Les informations contenues dans la DOETH sont les suivantes :
Effectif annuel de l'entreprise
Nombre de travailleurs handicapées employés dans l'année
Mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R31466">Direccte</a>
Une fois validé par la Direccte, l'accord collectif exonère l'entreprise de sa contribution Agefiph pendant toute la durée de validité de l'accord. Cette durée est de 6 ans maximum (3 ans renouvelables 1 fois).
La DOETH doit mentionner les actions menées par les employeurs pour l'emploi des personnes handicapées (par exemple : identification des aménagements de postes de travail).
Attention :
à partir de 2020, le nombre de contrats conclus avec une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F1653">structure adaptée</a> (sous-traitance) ou avec un travailleur indépendant handicapé (TIH) n'est plus comptabilisé dans le taux d'emploi de <span class="valeur">6 %</span> des effectifs. Cependant, les frais engagés pour le recours à cette sous-traitance seront déduits de la contribution annuelle de l'entreprise.
Principe
Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle à l'<a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R52427">Agefiph</a> pour le secteur privé.
Le paiement de la contribution annuelle se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale.
Calcul de la contribution
La contribution Agefiph est calculée sur la base de cette déclaration et permet de vérifier si l'obligation d'emploi est remplie.
Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise.
Calcul de la contribution Agefiph due pour chaque bénéficiaire manquant
Nombre de salariés de l'entreprise
Montant brut
De 20 à 199
<span class="valeur">4 060 €</span>
De 200 à 749
<span class="valeur">5 075 €</span>
À partir de 750
<span class="valeur">6 090 €</span>
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
L'entreprise qui, pendant une période supérieure à 3 ans, n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi est soumise à une contribution majorée de <span class="valeur">15 225 €</span>, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
À noter
de 2020 à 2024, le montant de la contribution annuelle fera l'objet d'une modulation. Par exemple, en 2020, la hausse de la contribution par rapport à l'année précédente sera réduite de <span class="valeur">30 %</span> jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>, <span class="valeur">50 %</span> au-delà de <span class="valeur">10 000 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">100 000 €</span>, <span class="valeur">70 %</span> au-delà de <span class="valeur">100 000 €</span>.
Délai de tolérance
Une entreprise concernée par l'obligation d'emploi pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois, mais qui compte plus de 20 salariés dès sa 1<Exposant>ère</Exposant> année d'existence ou dépasse 20 salariés pour la 1<Exposant>ère </Exposant> fois, ne paie pas la contribution pendant cette période de 3 ans.
Ce délai est prévu pour lui permettre de se mettre en conformité avec son obligation d'emploi.
Ce délai concerne les entreprises qui comptent un seul établissement. En revanche, une entreprise comptant plusieurs établissements et dont l'effectif total dépasse pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois les 20 salariés, a jusqu'en 2024 pour se mettre en conformité par rapport à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Recours
L'employeur peut utiliser un recours appelé "rescrit handicap" afin que l'Agefiph lui communique précisément sa situation concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
L'employeur doit adresser sa demande par tout moyen à l'Agefiph en précisant les informations suivantes :
Raison sociale de l'établissement et ses adresses (postales et électroniques)
Numéro Siret
Références législatives ou réglementaires qui justifient que la demande peut être examinée
Présentation précise, complète et sincère de la situation
L'Agefiph dispose de 15 jours pour demander des pièces manquantes et de 2 mois pour répondre.
Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement
Un plan logements pour garder les enfants au pays
À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons
Blandine Caulier
Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse
Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île
Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.
Marie Delmas Guiraut
Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance
Plus que jamais aux côtés des plus fragiles
Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.
Philippe de Gonneville
Maire de Lège-Cap Ferret
Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons
La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.
Laëtitia Guignard
1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.
De nouveaux services devenus incontournables
Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons
d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche
des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos
concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie
quotidienne.
Evelyne Dupuy
Adjointe à la sécurité et au domaine public
Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité
La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.
Luc Arsonneaud
Conseiller municipal délégué aux risques naturels majeurs
Innover pour mieux protéger
En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.
Alain Pinchedez
Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap
Soutenir les associations coûte que coûte
Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles
Alain Bordeloup
Adjoint aux affaires culturelles et aux animations
Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité
La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.
Catherine Guillerm
Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21
L’environnement est au coeur de toutes nos actions
Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.
Thierry Sanz
Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments
Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.
Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.
Jean Castaignède
Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes
Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran
Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.
Nathalie Heitz
Conseillère municipale déléguée aux marchés
Le commerce de proximité, un trésor à préserver
En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.
Véronique Germain
Conseillère municipale déléguée au tourisme
Notre objectif : l’aménagement durable de la station
Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.
Laetitia Guignard
1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique
Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens
La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.
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