Comment faire si...

Effectuer ses déclarations sociales

Vérifié le 01/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un employeur (chef d'entreprise, artisan, responsable du personnel) et devez déclarer vos salariés ? Ce guide des déclarations sociales vous permet de faire le point, de façon synthétique et complète, sur les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.

Un employeur est soumis à de nombreuses obligations de déclarations concernant les salariés qu'il emploie ou le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise, à différentes échéances mensuelles, trimestrielles, annuelles ou ponctuelles (en fonction d'un événement déclencheur).

Ces déclarations permettent aux organismes fiscaux et sociaux de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises.

 Attention :

les entreprises ayant acquitté plus de 20 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l'Urssaf en 2016, sont tenues d'effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet.

Déclaration

Objet

Employeur concerné

Échéance

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Permet de déclarer à l'Urssaf ou à la MSA le recrutement d'un salarié

Employeur qui recrute

Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant)

Titre emploi-service entreprise (Tese)

Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée

Entreprise de 19 salariés maximum

Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail

Titre emploi simplifié agricole (Tesa)

Permet l'embauche d'un salarié agricole en CDD jusqu'à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 10 284 €

Employeur agricole qui recrute dans le cadre d'un emploi saisonnier, d'un accroissement temporaire d'activité, du remplacement d'un salarié, du chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation

Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail

Titre emploi forains (TEF)

Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractions

Employeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l'année précédente, et relevant des codes NAF 9321Z ou 9329Z

Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail

Chèque emploi-associatif (CEA)

Permet à une association qui emploie un salarié de s'acquitter du paiement du salaire et des formalités obligatoires

Association employant jusqu'à 9 salariés au cours des 12 derniers mois

Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Permet d'embaucher un salarié du spectacle vivant, de déclarer et de payer les cotisations sociales

Organisateur non professionnel de spectacle vivant n'ayant pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles

Lors de l'embauche d'un artiste ou technicien du spectacle

Déclaration

Objet

Employeur concerné

Échéance

Déclaration sociale nominative

Permet de déclarer les salaires versés et de payer les cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement

Remplace l'attestation employeur (AE) destinée à pôle emploi et la déclaration des indemnités journalières (DSIJ)

Tout employeur

Mensuelle : suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances :

le 5 du mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires au cours du même mois que la période de travail ;

le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paiement des salaires).

Déclaration des rémunérations des VRP multicartes

Permet aux employeurs de VRP multicartes (agents commerciaux ou représentants de commerce) de déclarer les rémunérations versées

Employeur affilié à la CCVRP, l'organisme paritaire chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, d'allocations familiales et d'assurance chômage des VRP à cartes multiples

Chaque trimestre

Attestation employeur mensuelle (AEM)

Permet de déclarer la prestation de travail d'un intermittent du spectacle

Employeur titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles

Avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération

Déclaration des congés spectacles (DCS)

Permet de cotiser à la caisse des congés payés des intermittents du spectacle

Entrepreneur de spectacles, société de production cinématographique ou audiovisuelle, de communication

Déclaration nominative, quand un salarié quitte son emploi, et déclaration de cotisations sociales, dont la périodicité dépend des cotisations versées pour l'exercice précédent

Taxe sur les salaires

Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif

Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité du chiffre d'affaires

Périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente

Déclaration

Objet

Employeur concerné

Échéance

Déclaration annuelle des données sociales (DADS) et tableau récapitulatif (TR)

Récapitule en fin d'année les rémunérations brutes de chaque salarié, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales, la taxe d'apprentissage

Tout employeur :

qui n'a pas déposé la DSN en phase 3 (ou décembre 2016 en cas de décalage de paie) ou

qui emploie des personnes rattachées à des organismes hors DSN

ou

établissements entrés en DSN n'ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN

ou

pour les populations exclues de ces traitements (fonctionnaires, par exemple)

Avant le 31 janvier de chaque année (dernière DADS en 2018)

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Permet aux employeurs de détailler le nombre d'emplois occupés par des travailleurs handicapés

Entreprise à partir de 20 salariés soumise à l'obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif

Avant le 1er mars chaque année

Taxe d'apprentissage

Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles

Tout employeur

Déclaration lors de la DSN (ou DADS pour les employeurs non concernés par la DSN). Paiement avant le 1er mars de chaque année

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Permet de financer la protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.)

Entreprise réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 19 millions €

Au plus tard le 15 mai de chaque année

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés

(1 % logement)

Employeur d'au moins 20 salariés, ou employeur agricole à partir de 50 salariés

En mai de chaque année

Contribution à la formation professionnelle continue

Concerne l'obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l'entreprise et des demandeurs d'emploi

Tout employeur

Avant le 1er mars de chaque année

Déclaration

Objet

Employeur concerné

Échéance

Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP)

En cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d'intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés et la prise en charge de certaines cotisations

Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil, par exemple

Dans le mois qui suit la reprise du chantier

Déclaration d'accident du travail (DAT)

Permet de déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'accident de travail ou de trajet d'un salarié

Employeur dont l'un des salariés est victime d'un accident de travail ou de trajet

Dans les 48 heures

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Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.