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Fiche pratique
Licenciement économique : les obligations de l'employeur
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
L'employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
- Un seul salarié
- De 2 à 9 salariés
- À partir de 10 salariés
Le licenciement d'un seul salarié pour des raisons économiques doit respecter une procédure spécifique : convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration. La consultation du CSE n'est pas obligatoire pour un licenciement individuel, sauf si le licenciement est dû à une réorganisation de l'entreprise ou concerne un représentant du personnel.
L'employeur doit adresser au salarié une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :
- Objet de l'entretien
- Date, heure et lieu de l'entretien
- Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
- Coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :
- Motifs de la décision
- Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation)
L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien.
Le délai est fixé à 15 jours ouvrables uniquement en cas de licenciement individuel d'un cadre.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
- Motif économique du licenciement
- Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
- Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
- Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
- Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification
À savoir
après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.
L'employeur doit informer la Dirrecte du licenciement économique dans les 8 jours de l'envoi de lettre de licenciement au salarié.
La décision de la Direccte peut faire l'objet d'un recours de l'employeur devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.
Le salarié doit respecter un préavis, sauf dans les 2 cas suivants :
- Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur
- Il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.
À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés
- Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.
L'employeur qui doit procéder au licenciement collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure en plusieurs phases : consultation des représentants du personnel ou du CSE, convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement et notification à l'administration.
Avant de procéder aux licenciements, l'employeur doit consulter les représentants du personnel ou le CSE sur le projet de licenciement et ses conditions d'application.
Ce dernier doit tenir obligatoirement 2 réunions séparées par un délai maximum de 14 jours.
Il doit aussi adresser avec la convocation de la réunion :
- Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, par exemple
- Les mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés
La convocation à la première réunion doit être adressée au moins 3 jours avant.
La réunion doit porter sur les points suivants :
- Présentation et explications sur le projet de licenciement économique
- Réponse aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet
L'employeur doit consulter les représentants du personnel ou le CSE.
La convocation à la réunion et l'ordre du jour doivent être accompagnés de tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. A savoir, raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel notamment.
La convocation à la première réunion doit être adressée au moins 3 jours avant.
Le CSE peut, à sa charge, se faire assister par un expert technique.
La réunion doit porter sur les points suivants :
- Présentation et explications sur le projet de licenciement économique
- Réponse aux questions des représentants du personnel ou du CSE avant de recueillir leur avis sur le projet
Un portail permet la transmission dématérialisée des informations dans le cadre de licenciement économique :
Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travail
L'employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge).
La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :
- Objet de l'entretien
- Date, heure et lieu de l'entretien
- Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
- Coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés les informations suivantes :
- Motifs de la décision
- Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation)
L'employeur doit envoyer une lettre de licenciement aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien.
La lettre doit préciser les informations suivantes :
- Motif économique du licenciement
- Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
- Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
- Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
- Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification
À savoir
après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.
L'employeur doit informer par écrit la Direccte des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.
Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf dans l'un des cas suivants :
- Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur
- Il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité.
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.
À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés
- Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.
L'employeur qui doit procéder au licenciement d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui varie selon l'effectif de l'entreprise.
Avant de procéder aux licenciements, l'employeur doit consulter les délégués du personnel ou le CSE sur le projet de licenciement et ses conditions d'application.
Il est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation de la réunion :
- Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, notamment
- Les mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés
La convocation à la première réunion doit être adressée au moins 3 jours avant.
La réunion doit porter sur les points suivants :
- Présentation et explications sur le projet de licenciement économique
- Réponse aux questions des délégués du personnel avant de recueillir leur avis sur le projet
Un employeur de 50 personnes et plus qui a l'intention de licencier au moins 10 salariés doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Il doit consulter le CSE préalablement sur l'opération projetée et ses conditions d'application.
Dans ce cadre, 2 réunions au minimum, espacées d'au moins 15 jours, doivent être organisées par l'employeur (sauf en cas de redressement ou liquidation judiciaire).
L'employeur adresse au CSE tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif : raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel.
La convocation à la première réunion doit être adressée au moins 3 jours avant.
L'employeur doit aussi transmettre au préalable au CSE et à la Direccte par voie dématérialisée en utilisant le portail RUPCO
Le CSE doit remettre son avis à partir de sa consultation :
- 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
- 3 mois pour un nombre de licenciements compris entre 100 à 249 inclus
- 4 mois à partir de 250 licenciements
En l'absence d'avis rendu dans ces délais, le CSE est considéré comme ayant été consulté.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.
L'employeur peut :
- Soit négocier avec les syndicats représentatifs un accord collectif majoritaire sur un PSE
- Soit fixer de façon unilatérale le contenu du PSE et les critères de consultation des instances représentatives du personnel
Dans les deux cas, le CSE peut désigner un expert-comptable, qui a 10 jours pour demander des informations à l'employeur. Ce dernier doit répondre dans les 8 jours (renouvelables). L'expertise peut porter sur les domaines économique et comptable, la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
En présence de délégués du personnel ou d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur n'est pas tenu de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé.
En revanche, en l'absence de délégués du personnel ou de CSE dans l'entreprise, l'entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire. L'employeur doit alors adresser à chacun une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Attention :
lorsque le licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés protégés est envisagé, l'entretien préalable est obligatoire.
La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes :
- Objet de l'entretien
- Date, heure et lieu de l'entretien
- Possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise)
- Coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail où l'on peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Pendant cet entretien, l'employeur doit indiquer aux salariés :
- Motifs de la décision
- Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle - CSP (remise du document d'information accompagné du bulletin d'acceptation).
L'employeur doit envoyer aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une lettre de licenciement qui doit préciser les informations suivantes :
- Motif économique du licenciement
- Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse
- Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés
- Si nécessaire, l'impossibilité de reclassement
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre
- Délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa notification
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement dépend de l'effectif de l'entreprise. Cependant, une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.
La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés après l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la Direccte.
La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés :
- après la notification de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Direccte
- ou à expiration des délais prévus pour que l'autorité administrative se prononce (15 ou 21 jours).
En cas de notification ne respectant pas les délais, le salarié peut prétendre aux réparations prévues pour licenciement irrégulier.
À savoir
après notification de la lettre de licenciement au salarié, l'employeur a 15 jours pour préciser les motifs du licenciement (par lettre recommandée avec avis de réception) à son initiative ou sur demande du salarié.
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement.
Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf dans l'un des cas suivants :
- Il est dispensé d'effectuer son préavis par l'employeur
- Il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin.
À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, s'il y a droit, les sommes suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnités compensatrices de préavis et de congés payés
- Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contrat obligatoires.
Code du travail : article R1232-13
Notification du licenciement
Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)
Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14
Entretien préalable
Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Lettre de licenciement
Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Consultation du CSE (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)
Code du travail : articles L1233-34 et L1233-35-1
Assistance d'un expert-comptable
Code du travail : articles L1233-36 et L1233-37
Consultation du CSE central
Code du travail : article L1233-38
Entretien préalable
Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
Information de l'autorité administrative
Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18
Consultation CE pour la marche générale de l'entreprise
Code du travail : articles R1233-1 à R1233-2-2
Licenciement pour motif économique
Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2
Consultation CE licenciement représentant du personnel
Modèles types de lettres de notification de licenciement
Questions ? Réponses !
Et aussi
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