Fiche pratique

Débit de tabac : rémunération et aides

Vérifié le 17/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Le débitant de tabac est rémunéré par une remise sur le prix de vente et peut également obtenir des aides et indemnités de fin d'activité.

Le débitant de tabac est rémunéré par une remise brute sur le prix de vente. Il retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes notamment).

Ce pourcentage est de 9,94 % en France.

En pratique, une remise directe de 7,9 % pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.

Par exemple, un cigare vendu 15 € est facturé 13,81 € (7,9 % de 15 €) au débitant. Les 2,04 % restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant. Il est liquidé par le fournisseur au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.

L'acquittement se fait à la date de la liquidation par télérèglement auprès de la recette interrégionale des douanes située dans le ressort territorial du débitant de tabac.

Le taux du droit de licence est de 18,91 % en 2020.

Service en ligne
Télépaiement SEPA

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et droits indirects

Les débitants sont exonérés de droit de licence jusqu'à 157 303  € de chiffre d'affaires réalisé sur la vente de tabacs manufacturés. L'administration reverse aux buralistes les sommes reçues au titre du droit de licence jusqu'à hauteur du seuil d'exonération. Ce reversement est dénommé complément de remise et est fait de la manière suivante :

  • une avance versée au plus tard le 30 septembre selon les livraisons de tabac pour le débit sur les 7 premiers mois de l'année. L'avance de complément de remise est versée au débitant en activité le 1er septembre de l'année,
  • un solde versé au plus tard le 28 février de l'année suivante sur la base des livraisons de tabac faites pour le débit les 5 derniers mois de l'année. Le solde de complément de remise est versé au débitant en activité le 1er février.

Conditions

Une remise compensatoire est versée pour compenser la perte de chiffre d’affaires annuel d'un débit de tabacs. Il doit être implanté dans un département en difficulté ou frontalier. Ces départements sont les suivants :

  • Dans la région Grand Est : Ardennes (02), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88)
  • En Bourgogne-Franche-Comté : Territoire de Belfort (90)

Le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette.

La remise compensatoire est plafonnée à 30 000 € par débit et par an. La dernière année de versement est 2021.

  À savoir

cette remise est réservée aux débitants ayant pris leur fonction avant 2018.

Exonération

Un débitant de tabac ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire :

  • sans livraison pendant 4 mois consécutifs ou non dans une même année,
  • s'il y a un successeur,
  • si le débit est fermé provisoirement ou définitivement.

Condition

Une remise transitoire est versée en cas de baisse de plus de 15 % (par rapport au même trimestre de l'année précédente) du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés. Cela correspond à une remise de 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire.

  À savoir

cette aide est valable jusqu'au dernier trimestre 2021.

Exonération

Un débit de tabac ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire :

  • s'il y a un successeur,
  • s'il est fermé provisoirement ou définitivement.

 Attention :

un débitant de tabac qui bénéficie des 2 remises sur une même année devra déduire les sommes perçues au titre de la remise transitoire du montant de la remise compensatoire.

La prime de diversification des activités est réservée au débitant de tabacs implanté dans une commune rurale, un département en difficulté ou frontalier ou un quartier prioritaire.

Cette prime est versée lorsque le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 €.

Elle est attribuée au débitant dont le point de vente présente une offre d'au moins 5 services, et notamment :

  • Délivrance de timbres postaux sous format papier
  • Offre de presse nationale ou régionale
  • Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques.

La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.

Le montant de la prime de diversification peut être majoré si le débitant bénéficie de la remise transitoire.

  • La prime de diversification d'activité est de 2 500 €.

  • Elle est de 3 000 € pour le débitant bénéficiant de la remise transitoire.

  À savoir

la dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2021.

En cas de cessation d'activité, un débitant de tabac peut bénéficier d'une indemnité de fin d'activité (Ifa) : Ifa classique dans un département en difficulté ou frontalier ou Ifa rurale dans une petite commune rurale. Les 2 indemnités ne sont pas cumulables. L'indemnité est due au débitant qui assure la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé avant janvier 2002. Le gérant d'un débit de tabac acceptant l'Ifa doit ensuite démissionner sans présenter de successeur.

Conditions d'éligibilité

Pour demander une Ifa classique, le débitant doit :

  • être installé dans un département en difficulté ou dans un département frontalier,
  • gérer un débit de tabac ordinaire qui a été créé avant 2002,
  • être en activité au moment de la demande et avoir pris ses fonctions avant le 1 er janvier 2018
  • avoir géré le débit de tabac
  • démontrer que le montant annuel des livraisons de tabacs de son débit de l'année civile précédant celle de la demande a baissé d'au moins 20 % par rapport à 2002.

L'indemnité est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.

Montant de l'indemnité

L'indemnité est égale à :

  • 3 fois les montants de la remise nette (plafonnée à 80 000 €) et du complément de remise pour le débitant ayant pris ses fonctions avant 2002
  • 3 fois le montant de la remise nette pour le débitant ayant pris ses fonctions à partir de 2002

Modalités de fermeture

Le débit de tabac est fermé définitivement.

Conditions d'éligibilité

Un débitant de tabac situé en zone rurale peut bénéficier d'une Ifa rurale dans les conditions suivantes :

  • être en activité lors de la demande,
  • être implanté dans une commune de moins de 3 500 habitants,
  • avoir au moins 60 ans (à la date de notification de l'attribution de l'indemnité),
  • avoir 10 ans consécutifs d'activité en tant que buraliste (titulaire),
  • le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit en 2002 ne doit pas être supérieur à 150 000  €.

Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle.

Montant de l'indemnité

Le montant de l'aide correspond à 3 fois celui de la remise nette versée au débitant en 2002 pour la gestion de son débit. Le plafond est de 30 000 € par débitant.

L'indemnité est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.

Fermeture

Dès la démission du débitant, le débit est placé en position de fermeture définitive.

Le débitant de tabac est rémunéré par une remise brute sur le prix de vente. Il retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes notamment).

Ce pourcentage est de 13,25 % en Corse.

En pratique, une remise directe de 10,53 % pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.

Par exemple, un cigare vendu 15 € est facturé 13,42 € (10,53 % de 15 €) au débitant. Les 2,72 % restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant. Il est liquidé par le fournisseur au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.

L'acquittement se fait à la date de la liquidation par télérèglement auprès de la recette interrégionale des douanes située dans le ressort territorial du débitant de tabac.

Le taux du droit de licence est de 18,91 % en 2020.

Service en ligne
Télépaiement SEPA

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et droits indirects

Les débitants sont exonérés de droit de licence jusqu'à 117 977 € en Corse de chiffre d'affaires réalisé sur la vente de tabacs manufacturés. L'administration reverse aux buralistes les sommes reçues au titre du droit de licence jusqu'à hauteur du seuil d'exonération. Ce reversement est dénommé complément de remise et est fait de la manière suivante :

  • une avance versée au plus tard le 30 septembre selon les livraisons de tabac pour le débit sur les 7 premiers mois de l'année. L'avance de complément de remise est versée au débitant en activité le 1er septembre de l'année,
  • un solde versé au plus tard le 28 février de l'année suivante sur la base des livraisons de tabac faites pour le débit les 5 derniers mois de l'année. Le solde de complément de remise est versé au débitant en activité le 1er février.

Condition

Une remise transitoire est versée en cas de baisse de plus de 15 % (par rapport au même trimestre de l'année précédente) du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés. Cela correspond à une remise de 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire.

  À savoir

cette aide est valable jusqu'au dernier trimestre 2021.

Exonération

Un débit de tabac ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire :

  • s'il y a un successeur,
  • s'il est fermé provisoirement ou définitivement.

 Attention :

si un débitant de tabac bénéficiaire de la remise transitoire pour une année est également éligible à la remise compensatoire pour la même année, il devra déduire les sommes perçues au titre de la remise transitoire du montant de la remise compensatoire.

La prime de diversification des activités est réservée au débitant de tabacs implanté dans une commune rurale, un département en difficultés ou frontalier ou un quartier prioritaire.

Son chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne doit pas dépasser 300 000 €.

Elle est attribuée au débitant dont le point de vente présente une offre d'au moins 5 services, et notamment :

  • Vente de timbres poste
  • Presse nationale ou régionale
  • Jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques

La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.

Le montant de la prime de diversification peut être majoré si le débitant bénéficie de la remise transitoire.

  • La prime de diversification d'activité est de 2 500 €.

  • Elle est de 3 000 € pour le débitant bénéficiant de la remise transitoire.

  À savoir

la dernière année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2021.

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.