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Fiche pratique
Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
TPE
Il s'agit des entreprises créées entre le 1
- Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS)
- Moins de 11 salariés
- Chiffre d'affaires annuel de 2 millions d'euros maximum
Petites entreprises
Il s'agit des entreprises créées entre le 1
- Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS)
- Moins de 50 salariés
- Soit un chiffre d'affaires annuel de 10 millions € maximum, soit un bilan inférieur à 10 millions €
Le droit à l'exonération est définitivement perdu si aucune demande n'a été formulée avant le 31 décembre 2017.
Les établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent également bénéficier des exonérations fiscales.
L'adresse postale constitue le critère d'éligibilité.
Les contribuables assujettis à la CFE et à la TFPB dès 2015 et/ou 2016 qui auraient pu profiter du dispositif avaient jusqu'au 31 décembre 2017 pour bénéficier de l'avantage.
Pour 2018 | Pour 2019 | |
S'agissant des créations ou extensions d'établissements en QPV | 28 807 € | 29 124 € |
S'agissant des activités commerciales déjà implantées en N-1 | 77 706 € | 78 561 € |
Le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Les collectivités locales peuvent s'opposer aux exonérations par délibération. Dans ce cas, les exonérations en cours se poursuivent jusqu'au terme initialement prévu.
L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans.
Ensuite, la base d'imposition bénéfice d'un abattement dégressif :
- 60 % la 6
e année, - 40 % la 7
e année, - 20 % la 8
e année.
L'exonération de TFPB cesse définitivement de s'applique à partir du 1
- de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale
- ou de la 2
e année de non-respect d'une autre condition d'exonération.
Code général des impôts : article 1466 A
Exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Code général des impôts : article 1383 C ter
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Et aussi
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