Le procureur de la République ne peut recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) que si la personne mise en cause est majeure. Elle doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés. Sinon, c'est la procédure classique qui doit s'appliquer.

La personne doit être poursuivie pour certains délits. Les crimes et les contraventions sont donc exclus.

Les délits suivants ne peuvent pas faire l'objet d'un plaider-coupable :

• Infractions punies par une peine de prison de plus de 5 ans (violences, menaces, agressions sexuelles et blessures pour homicides involontaires)
• Délits de presse (injure, diffamation...)
• Délits politiques (participation à une manifestation non autorisée par exemple)

Proposition du procureur

Au vu des faits et après enquête, le procureur peut estimer qu'une procédure de CRPC est préférable à une audience classique devant le tribunal correctionnel. Il informe la personne mise en cause ou son avocat des propositions qu'il envisage de faire. La personne mise en cause doit obligatoirement être assistée de son avocat. Si elle n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le procureur convoque la personne devant lui, en présence de son avocat, et lui propose de mettre en œuvre une ou plusieurs peines si elle reconnaît les faits. Le procureur peut proposer un emprisonnement et/ou une amende.

La durée de l'emprisonnement ne peut pas être supérieure à 3 ans, ni excéder la moitié de la peine encourue. Le montant de l'amende ne peut pas être supérieur à celui de l'amende encourue.

Le procureur peut également proposer d'appliquer tout ou partie de la peine complémentaire encourue pour cette infraction (retrait du permis...).

Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. La personne dans ce cas ne va pas en prison ou ne paie pas l'amende.

Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si la peine est immédiatement exécutée ou non. Si elle l'est, la personne ira en prison à la fin de l'audience. S'il propose que la peine soit aménagée, la personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour qu'il détermine le mode d'exécution (bracelet électronique, semi-liberté...).

Le procureur peut aussi proposer une peine qui entraîne l'annulation d'un sursis préalablement accordé. Il peut proposer que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 ou n°3 du casier judiciaire. Il peut proposer qu'une interdiction ou qu'une incapacité résultant automatiquement d'une condamnation (exemple : interdiction du droit de vote) ne s'applique pas.

Décision de la personne mise en cause

La personne mise en cause peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision.

Trois solutions sont possibles pour elle. Elle peut accepter la proposition de peine immédiatement, la refuser ou demander un délai de réflexion de 10 jours maximum.

• Si la proposition est acceptée, le procureur doit saisir un juge (le président du tribunal correctionnel ou un juge délégué) en vue d'une audience d'homologation.
• Si la proposition est refusée, le procureur saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel pour un procès classique, après que le juge ait rendu une ordonnance de refus d'homologation.
• Si un délai de réflexion est demandé, le procureur peut décider de présenter la personne mise en cause devant le juge des libertés et de la détention. Celui-ci peut ordonner une des mesures suivantes : lancement sous contrôle judiciaire, placement sous bracelet électronique, placement en détention provisoire si l'une des peines proposée est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme et que le procureur a demandé sa mise à exécution immédiate. Dans ces cas-là, la nouvelle comparution de la personne devant le procureur doit avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours à partir de la décision du juge des libertés et de la détention.

Audience d'homologation

La personne mise en cause et son avocat sont entendus par le juge (le président du tribunal correctionnel ou un juge délégué).

Le juge peut décider d'homologuer (c'est-à-dire valider) ou refuser la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter. L'audience publique et la décision du président doivent avoir lieu le même jour.

La victime doit être informée sans délai de la mise en œuvre de la procédure avant l'audience d'homologation.

La mise en place d'une CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation. Elle peut se constituer partie civile et demander l'indemnisation de son préjudice par le paiement de dommages et intérêts avant ou au cours de l'audience d'homologation.

Elle est entendue lors de cette audience si elle est présente. Sa présence n'est cependant pas obligatoire à l'audience d'homologation.

En son absence, elle doit avoir fait parvenir sa constitution de partie civile et sa demande d'indemnisation pour le jour de l'audience. Le juge peut accepter ces demandes ou les refuser.

Si elle le souhaite, elle peut être assistée par un avocat. Elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle si ces revenus sont insuffisants.

Le président du tribunal décide du montant de l'indemnisation. La victime peut faire appel de cette décision dans les 10 jours après sa notification.