Question-réponse
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Vérifié le 06/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La situation varie suivant que la personne détenue a été ou non déchue de ses droits civiques.
La personne à l'encontre de laquelle un tribunal a prononcé la déchéance de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.
La déchéance des droits civiques doit être prononcée par la justice.
La déchéance des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation, etc.) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expirés.
La personne détenue qui n'a pas été définitivement condamnée à une interdiction des droits civiques peut voter, physiquement ou par procuration.
Inscription sur les listes électorales
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
La personne détenue qui n'est pas déjà inscrite sur les listes électorales peut demander son inscription. Elle doit justifier de son identité, de sa nationalité et d'une attache avec une commune.
À ce titre, la personne détenue doit :
- soit attester d'un domicile personnel, ou d'une résidence effective et continue d'au moins 6 mois à la date de la condamnation, ou du paiement d'impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
- soit avoir élu domicile auprès d'un centre communal d'action sociale, d'un centre intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé par la préfecture,
- soit avoir obtenu une attestation de résidence certifiant de sa présence au sein de l'établissement pénitentiaire durant au moins 6 mois. La personne détenue peut alors s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement. Un certificat de présence est fourni à la personne détenue.
Si elle ne remplit aucune de ces conditions, elle peut demander à être domiciliée à l'établissement pénitentiaire. Un certificat temporaire de domiciliation doit lui être fourni afin qu'elle puisse s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement.
Vote au bureau de vote
La personne détenue peut demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter. La permission n'est pas accordée au détenu condamné à une peine de prison supérieure à 5 ans, et qui n'en a pas encore exécuté la moitié.
Vote par procuration
La personne détenue qui n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter ou qui ne l'a pas obtenue peut voter par procuration. Elle doit désigner un mandataire pour voter à sa place.
Pour que le mandataire désigné puisse voter à la place de la personne détenue, il faut qu'il soit en possession d'une procuration sur laquelle la signature de la personne détenue est dûment certifiée.
La personne détenue doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :
- la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
- et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
Une fois certifiée, la procuration permet au mandataire de la personne détenue de voter à sa place le jour de l'élection. Sa validité est limitée à un scrutin, sauf exception.
Vote par correspondance
La personne détenue peut aussi voter par correspondance. Le vote par correspondance a lieu dans la prison.
La personne en détention provisoire a le droit de voter, mais elle ne peut pas bénéficier d'une permission de sortir pour aller au bureau de vote. Le seul moyen d'exercer son droit est le vote par procuration, qui consiste à désigner un mandataire qui ira voter à sa place. Il faut au préalable qu'elle soit inscrite sur les listes électorales.
Inscription sur les listes électorales
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
La personne détenue qui n'est pas déjà inscrite sur les listes électorales peut demander son inscription. Elle doit justifier de son identité, de sa nationalité et d'une attache avec une commune.
À ce titre, la personne détenue doit :
- soit attester d'un domicile personnel, ou d'une résidence effective et continue d'au moins 6 mois à la date de la condamnation, ou du paiement d'impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
- soit avoir élu domicile auprès d'un centre communal d'action sociale, d'un centre intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé par la préfecture,
- soit avoir obtenu une attestation de résidence certifiant de sa présence au sein de l'établissement pénitentiaire durant au moins 6 mois. La personne détenue peut alors s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement. Un certificat de présence est fourni à la personne détenue.
Si elle ne remplit aucune de ces conditions, elle peut demander à être domiciliée à l'établissement pénitentiaire. Un certificat temporaire de domiciliation doit lui être fourni afin qu'elle puisse s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement.
Vote par procuration
La personne détenue doit désigner un mandataire pour voter à sa place.
Pour que le mandataire désigné puisse voter à la place de la personne détenue, il faut qu'il soit en possession d'une procuration sur laquelle la signature de la personne détenue est dûment certifiée.
La personne détenue doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :
- la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
- et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
Une fois certifiée, la procuration permet au mandataire de la personne détenue de voter à sa place le jour de l'élection. Sa validité est limitée à un scrutin, sauf exception.
Vote par correspondance
La personne détenue peut aussi voter par correspondance. Le vote par correspondance a lieu dans la prison.
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