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Question-réponse

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Vérifié le 14/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique des immeubles. Exemples :

  • Identité des propriétaires successifs
  • Prix des différentes ventes
  • Copie des documents de vente immobilière
  • Donation

La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1956.

  • Documentation publiée depuis 1956
  • Avant 1956

  • Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :

    • sur un ou plusieurs immeubles,
    • sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R53028">droit réel immobilier</a>.

    Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

    Formulaire
    Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)

    Cerfa n° 11194

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

    • actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...),
    • bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours,
    • règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

    Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11187*05

    Accéder au formulaire (pdf - 292.6 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire
    Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

    Cerfa n° 11187*05

    Accéder au formulaire (pdf - 292.6 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

    Formulaire
    Complément de renseignements après 1956

    Cerfa n° 11195

    Accéder au formulaire (pdf - 308.8 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

  • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
  • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
  • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Cerfa n° 11273

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

Formulaire
Relevé des formalités avant 1956

Cerfa n° 11272

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 À noter

les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.

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