Fiche pratique

Saisine d'une administration par voie électronique (SVE)

Vérifié le 01/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez saisir une administration (préfecture, mairie, Pôle emploi, caisse de sécurité sociale, etc.) par voie électronique (SVE) sauf exceptions. Dans ses échanges avec les particuliers, une administration doit respecter certaines règles liées à la réception et à l'examen de la demande ainsi qu'au délai pour y répondre.

Sous réserve de vous identifier préalablement, vous pouvez saisir une administration par voie électronique (SVE) pour lui adresser une demande, une déclaration, un document ou une information.

Pour vous identifier, vous devez indiquer vos nom, prénom, adresses postale et électronique, sauf si un autre moyen d'identification électronique est prévu.

L'administration saisie ne doit pas vous demander de confirmer votre envoi de manière non dématérialisée (par courrier par exemple).

Le site de la saisine des services de l’État par voie électronique vous indique les démarches concernées.

Toutefois, la SVE peut ne pas s'appliquer :

  • Pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale
  • Pour des motifs de bonne administration
  • Lorsque la présence de l'usager est nécessaire
SVE : liste des exceptions par administration

Administration concernée

Décret(s) présentant les exceptions

Collectivité territoriale

Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015

Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015

Ministère de la culture et de la communication 

Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015

Ministère de la défense

Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 

Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015

Ministère des finances et des comptes publics

Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015

Ministère de l'intérieur

Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Ministère de la justice

Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015

Services du Premier Ministre

Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015

Selon le service concerné, la saisine par voie électronique s'effectue d'une des manières suivantes :

  • Téléservice spécifique
  • Formulaire de contact
  • Adresse de messagerie (boîte aux lettres fonctionnelle)

Il peut être nécessaire de joindre à votre demande en ligne des pièces justificatives numérisées.

À la suite à votre SVE, l'administration concernée vous envoie un accusé de réception électronique (ARE).

L'accusé de réception doit comporter les mentions suivantes :

  • Date de réception de l'envoi électronique
  • Désignation du service chargé du dossier, son adresse postale ou électronique et son numéro de téléphone

Si vous avez fait une demande, l'ARE précise si l'administration peut répondre par une décision implicite de rejet ou d'acceptation :

  • Une décision implicite de rejet signifie que la demande est refusée si l'administration garde le silence pendant un certain délai. L'accusé de réception indique ce délai et mentionne les délais et les voies de recours.
  • Une décision implicite d'acceptation signifie que la demande est acceptée si l'administration garde le silence pendant un certain délai. L'accusé de réception indique ce délai et mentionne la possibilité de demander à l'administration une attestation.

Si la délivrance de l'ARE n'est pas instantanée, vous recevez un accusé d'enregistrement électronique (AEE) qui indique la date de réception de votre envoi. Dans ce cas, l'administration vous adresse l'ARE dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre envoi.

L'AEE et l'ARE sont envoyés à l'une des adresses suivantes :

  • Adresse électronique utilisé pour saisir l'administration
  • Adresse électronique indiqué en cas d'utilisation d'un téléservice

L'accusé de réception n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

  • Envoi susceptible de porter atteinte au système de sécurité d'information de l'administration
  • Demande abusive (demande répétitive ou systématique).

Si la demande est incomplète, l'administration vous indique les pièces et informations manquantes, et si nécessaire la nécessité de traduire ou légaliser les documents envoyés. Elle vous fixe aussi un délai de réponse.

Ces informations figurent dans l'accusé de réception. Si l'accusé de réception vous a déjà été remis, ces informations font l'objet d'un envoi séparé.

À défaut de décision écrite, le point de départ pour faire naître une décision implicite est le suivant :

  • Décision d'acceptation : à partir de la réception des pièces ou informations manquantes
  • Décision de rejet : le délai est suspendu pendant le délai accordé pour compléter le dossier. Toutefois, le délai court de nouveau dès réception des pièces et informations manquantes.

  À savoir

l'administration ne peut pas suspendre l'examen d'un dossier en attendant la transmission de la pièce manquante, sauf si elle est indispensable à l'instruction.

Lorsqu'une demande est adressée à un service incompétent pour la traiter, ce dernier doit la transmettre à l'autorité compétente et vous en informer.

En cas de décision implicite, le point de départ du délai pour faire naître la décision est le suivant :

  • Date de réception de la demande par le 1er service saisi, s'il s'agit d'une décision de rejet
  • Date de réception de la demande par le service compétent, s'il s'agit d'une décision d'acceptation

Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'administration compétente.

L’administration doit mentionner dans ses envois le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent en charge de traiter votre demande.

L'anonymat de l'agent est respecté uniquement si des motifs de sécurité publique ou des personnes le justifient.

Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord.

Toutefois il y a des exceptions. Par exemple, le silence gardé pendant 2 mois vaut rejet pour une demande d'inscription en école nationale supérieure d'architecture.

Et aussi

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.