Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré. Le CSI peut être refusé par l'employeur si l'absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Les règles différent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord collectif ou d'un accord de branche.
Convention collective, accord collectif ou accord de branche
Autre situation
Lieu de la mission et associations concernées
La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit :
se situer hors de France,
relever d'une <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000549920" target="_blank">association humanitaire ou d'une organisation internationale dont la France est membre</a>
.
Autres conditions
La convention collective, l'accord collectif ou l'accord de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions relatives :
à la durée maximale du CSI,
à l'ancienneté requise pour bénéficier du congé,
aux délais dans lesquels le salarié adresse sa demande à son employeur,
au nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du CSI,
aux mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé,
au mode d'accompagnement du salarié à son retour.
Dans le cadre d'une procédure ordinaire, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la demande (par une lettre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par une remise contre signature) au moins 30 jours avant le début du CSI.
En cas d'urgence humanitaire (procédure d'urgence), le délai est réduit à 48 heures.
La demande devra indiquer la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.
Dans le cadre d'une procédure ordinaire
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou remise contre signature) dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande.
Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'entreprise (anciennement comité d'entreprise).
À noter
l'accord de l'employeur est acquis si celui-ci ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Dans le cadre d'une procédure en urgence
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou remise contre signature) dans un délai de 24 heures après réception de la demande.
Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'entreprise (anciennement comité d'entreprise).
À noter
l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Litige
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2360"> conseil de prud'hommes</a>.
Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.
La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
La durée du CSI ne peut pas être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.
À la fin du CSI ou à la suite de son interruption pour cas de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R38200">force majeure</a>, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Lieu de la mission et associations concernées
La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit :
se situer hors de France,
relever d'une association humanitaire ou d'une organisation internationale dont la France est membre.
Durée du congé
La durée maximale du congé est de 6 mois.
En cas d'urgence, la durée du congé est de 6 semaines.
Ancienneté requise
Pour demander un CSI, le salarié doit avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
Limite du nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
En fonction de la taille de l'entreprise, le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité.
Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI
Nombre total de salariés de l'entreprise
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI
Inférieur à 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
4
De 500 à 999
5
De 1000 à 1999
6
À partir de 2000
+ 1 par tranche supplémentaire de 1000 salariés
Dans le cadre d'une procédure ordinaire, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la demande (par une lettre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par une remise contre signature) au moins 30 jours avant le début du CSI.
En cas d'urgence humanitaire (procédure d'urgence), le délai est réduit à 48 heures.
La demande devra indiquer la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.
Dans le cadre d'une procédure ordinaire
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou remise contre signature) dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande.
Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34474">comité social et économique de l'entreprise</a> (anciennement comité d'entreprise).
À noter
l'accord de l'employeur est acquis si celui-ci ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Dans le cadre d'une procédure en urgence
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou remise contre signature) dans un délai de 24 heures après réception de la demande.
Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F34474">comité social et économique de l'entreprise</a> (anciennement comité d'entreprise).
À noter
l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Litige
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a>.
Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.
La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
La durée du CSI ne peut pas être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.
À la fin du CSI ou à la suite de son interruption pour cas de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/droits-demarches-particuliers/?xml=R38200">force majeure</a>, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement
Un plan logements pour garder les enfants au pays
À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons
Blandine Caulier
Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse
Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île
Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.
Marie Delmas Guiraut
Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance
Plus que jamais aux côtés des plus fragiles
Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.
Philippe de Gonneville
Maire de Lège-Cap Ferret
Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons
La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.
Laëtitia Guignard
1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.
De nouveaux services devenus incontournables
Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons
d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche
des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos
concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie
quotidienne.
Evelyne Dupuy
Adjointe à la sécurité et au domaine public
Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité
La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.
Luc Arsonneaud
Conseiller municipal délégué aux risques naturels majeurs
Innover pour mieux protéger
En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.
Alain Pinchedez
Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap
Soutenir les associations coûte que coûte
Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles
Alain Bordeloup
Adjoint aux affaires culturelles et aux animations
Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité
La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.
Catherine Guillerm
Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21
L’environnement est au coeur de toutes nos actions
Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.
Thierry Sanz
Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments
Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.
Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.
Jean Castaignède
Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes
Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran
Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.
Nathalie Heitz
Conseillère municipale déléguée aux marchés
Le commerce de proximité, un trésor à préserver
En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.
Véronique Germain
Conseillère municipale déléguée au tourisme
Notre objectif : l’aménagement durable de la station
Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.
Laetitia Guignard
1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique
Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens
La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.
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