Question-réponse
Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?
Vérifié le 05/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les litiges liés à un contrat d'assurance vie peuvent donner lieu à des actions en justice. Les actions peuvent être introduites par :
- le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R43922">souscripteur,</a>
- <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R43923">l'assuré,</a>
- le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2386">bénéficiaire,</a>
- l'assureur
- ou un tiers.
Les actions en justice liées à un contrat d'assurance vie doivent être introduites dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de l'événement qui est à la base de la démarche.
Au-delà de ce délai, dit <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F31982">délai de prescription</a>, l'action ne peut plus être introduite. Par exemple, l'action engagée par le souscripteur du contrat contre l'assureur.
Mais, dans certaines situations, le délai de prescription est <span class="miseenevidence">plus long</span> (de 10 à 30 ans) :
- Pour une action liée à un contrat d'assurance sur la vie dont le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré.
- Pour une action liée à un contrat d'assurance contre les accidents de personne, quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré.
- Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l'assuré.
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