Fiche pratique

Obligation de quitter la France (OQTF)

Vérifié le 04/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers (l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière a été supprimé). La décision est prise par le préfet, notamment en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R49996">séjour irrégulier</a> en France. Elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours ou sans délai dans des situations plus limitées. Un recours est possible.

Vous êtes concerné par l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes entré irrégulièrement en France (ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F1765">dans l'espace Schengen</a>) et vous n'avez pas de titre de séjour
  • Vous êtes entré régulièrement en France mais vous y êtes resté au-delà de la durée de validité de votre visa (ou si vous êtes dispensé de visa, vous êtes resté plus de 3 mois après votre entrée en France)
  • Votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F15763">récépissé de demande de titre de séjour</a> ou votre autorisation provisoire de séjour n'a pas été renouvelé ou vous a été retiré
  • Votre titre de séjour vous a été retiré, refusé ou n'a pas été renouvelé ou vous n'avez plus le droit de rester en France
  • Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après son expiration
  • Vous êtes demandeur d'asile : votre demande de protection a été définitivement rejetée
  • Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois
  • Vous travaillez sans <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2728">autorisation de travail</a> et résidez en France depuis moins de 3 mois

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R46210">pays européen</a> ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Toutefois, <span class="miseenevidence">l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France</span> si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes mineur (si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)
  • Vous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R42199"> séjournez régulièrement</a> en France depuis plus de 20 ans
  • Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour <span class="expression">étudiant</span>)
  • Vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis au plus tard l'âge de 13 ans
  • Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française)
  • Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant en France depuis au plus tard l'âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage)
  • Vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans)
  • Vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">20 %</span>
  • Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi

 À noter

si vous avez fait une demande d'asile, vous ne pouvez pas être éloigné avant la décision définitive sur votre demande. Toutefois, vous pouvez être éloigné si l'attestation de demande d'asile vous a été refusée, retirée ou n'a pas été renouvelée.

Communication de la décision

La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris).

Elle vous est <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R14732">notifiée</a> et doit être motivée. La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Délai pour quitter la France

Vous avez 30 <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R1008">jours francs</a>, à partir de la notification de la décision, pour partir de vous-même.

Vous pouvez demander une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F33974">aide au retour volontaire</a>.

À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.

À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F31136">retenue pour vérification de votre droit au séjour</a>).

Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez jusqu'à 3 fois par semaine :

  • en préfecture,
  • ou au commissariat,
  • ou à la gendarmerie.

Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.

Fin du délai de 30 jours

À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens.

Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2780">centre de rétention</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F20127">assigné à résidence</a>. Le préfet vous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R14732">notifie</a> une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2782">interdiction de retour en France (IRTF)</a>.

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Vous êtes éloigné à destination :

  • de votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants),
  • ou du dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou d'un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.

 Attention :

vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif examine votre recours.

Objet du recours

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures suivantes :

  • le refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé),
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2782">l'interdiction de retour en France (IRTF)</a>,
  • et la décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).

Délai pour déposer le recours

Le délai varie en fonction du motif de l'OQTF.

Délai de recours contre l'OQTF en fonction de la situation ayant motivé la décision

Situation

Délai de recours

Vous êtes rentré irrégulièrement en France

<span class="miseenevidence">15 jours <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R1008">francs</a> </span> suivant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de l'OQTF

Vous êtes resté en France après l'expiration de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France si vous êtes dispensé de visa)

<span class="miseenevidence">15 jours <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R1008">francs</a> </span> suivant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de l'OQTF

Vous n'avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date d'expiration

<span class="miseenevidence">15 jours <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R1008">francs</a> </span> suivant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de l'OQTF

Votre demande d'asile a été définitivement rejetée

<span class="miseenevidence">15 jours <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R1008">francs</a> </span> suivant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de l'OQTF

Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée

<span class="miseenevidence">30 jours <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R1008">francs</a> </span> suivant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de l'OQTF

Votre titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) vous a été retiré

<span class="miseenevidence">30 jours <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R1008">francs</a> </span> suivant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de l'OQTF

Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois

<span class="miseenevidence">30 jours <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R1008">francs</a> </span> suivant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de l'OQTF

Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois

<span class="miseenevidence">30 jours <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R1008">francs</a> </span> suivant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de l'OQTF

Ce délai est prolongeable s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.

Un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2474">recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur</a> ne prolonge pas ce délai.

Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> qui suivent la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> de l'OQTF.

  À savoir

le délai est de <span class="miseenevidence">48 heures</span> lorsque le préfet décide de supprimer le délai de départ volontaire avant qu'il n'arrive à échéance.

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.

Où s’adresser ?

Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Où s’adresser ?

  À savoir

vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour payer vos frais d'avocat.

Délai d'instruction

À partir de sa saisine, pour statuer sur votre recours, le tribunal administratif dispose d'un délai qui varie en fonction du motif de l'OQTF :

Le délai est de <span class="miseenevidence">6 semaines</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes rentré irrégulièrement en France
  • Vous êtes resté en France après l’expiration de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France si vous êtes dispensé de visa)
  • Vous n'avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date d'expiration
  • Votre demande d'asile a été définitivement rejetée

Le délai est de <span class="miseenevidence">3 mois</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée
  • Votre titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) vous a été retiré
  • Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois
  • Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois

Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de <span class="miseenevidence">96 heures</span> pour statuer.

Cette procédure d'urgence s'applique que la rétention ou l'assignation ait été prononcée en même temps que l'OQTF ou postérieurement à celle-ci (le plus souvent à l'issue du délai de départ volontaire de 30 jours).

Décision du tribunal

  • Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant :

    • S'il annule l'OQTF : toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). Vous êtes alors muni d'une autorisation provisoire de séjour par la préfecture dans l'attente d'un réexamen de votre dossier
    • S'il annule la seule interdiction de retour : votre éloignement peut se poursuivre mais vous pourrez revenir en France avec un titre de séjour et un visa en règle
    • S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi : vous pouvez être assigné à résidence
  • Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.

    Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Contester la décision du tribunal

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

Vous êtes concerné par l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous représentez une menace pour l'ordre public
  • Vous faites l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande
  • Vous risquez de prendre la fuite

Vous devez quitter immédiatement la France par vos propre moyens.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R46210">pays européen</a> ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Toutefois, <span class="miseenevidence">l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France</span> si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes mineur (si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux),
  • Vous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R42199"> séjournez régulièrement</a> en France depuis plus de 20 ans,
  • Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour <span class="expression">étudiant</span>)
  • Vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis au plus tard l'âge de 13 ans,
  • Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française)
  • Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant en France depuis au plus tard l'âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage)
  • Vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans)
  • Vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">20 %</span>
  • Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi

 À noter

si vous avez fait une demande d'asile, vous ne pouvez pas être éloigné avant la décision définitive sur votre demande. Toutefois, vous pouvez être éloigné si l'attestation de demande d'asile vous a été refusée, retirée ou n'a pas été renouvelée.

Communication de la décision

La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.

Elle vous est remise à la préfecture ou par la police. Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix.

Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Départ de France

Vous devez quitter la France par vos propres moyens dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span>.

Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2780">centre de rétention</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F20127">assigné à résidence</a>. Le préfet vous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R14732">notifie</a> une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2782">interdiction de retour en France (IRTF)</a>.

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Vous êtes éloigné à destination :

  • de votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants),
  • ou du dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou d'un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.

Vous devez quitter la France par vos propres moyens dès la notification de la décision.

Si vous restez en France, vous pouvez être placé à tout moment en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2780">centre de rétention</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F20127">assigné à résidence</a>. C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Cependant, le consulat de votre pays d'origine peut demander qu'un délai de <span class="miseenevidence">24 heures</span> vous soit accordé.

Vous êtes éloigné à destination :

  • de votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants),
  • ou du dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou d'un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.

Objet du recours

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures suivantes :

  • le refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé),
  • <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2782">l'interdiction de retour en France (IRTF)</a>,
  • et la décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).

Délai pour déposer le recours

Si vous êtes destinataire d'une obligation de quitter la France sans délai, vos pouvez contester cette décision dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> de sa notification.

Ce délai n'est pas prolongeable, même s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.

Il n'y a pas de délai pour contester l'OQTF.

Elle est applicable dès sa <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> et vous devez quitter immédiatement le territoire.

Le fait de déposer un recours devant le tribunal administratif ne suspend pas automatiquement l'obligation de départ.

Pour obtenir une suspension, vous devez faire une demande spécifique auprès du tribunal.

Si cette demande de suspension est acceptée, vous ne serez plus obligé de quitter la France en attendant la décision finale du tribunal.

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2780">placé en rétention</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F20127">assigné à résidence</a>, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.

Où s’adresser ?

Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Où s’adresser ?

  À savoir

vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour payer vos frais d'avocat.

Délai d'instruction

En cas de rétention ou d'assignation à résidence

Le recours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci dispose de <span class="miseenevidence">96 heures</span> pour statuer.

Décision du tribunal

  • Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant :

    • S'il annule l'OQTF : toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). Vous êtes alors muni d'une autorisation provisoire de séjour par la préfecture dans l'attente d'un réexamen de votre dossier
    • S'il annule la seule interdiction de retour : votre éloignement peut se poursuivre mais vous pourrez revenir en France avec un titre de séjour et un visa en règle
    • S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi : vous pouvez être assigné à résidence
  • Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.

    Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.

Contester la décision du tribunal

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).

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Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.