Fiche pratique

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie

Vérifié le 24/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez été victime d'une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture...). Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple, si votre épouse est hospitalisée et que votre foyer perd un revenu

Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple, si votre épouse est hospitalisée et que votre foyer perd un revenu

    • Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :

      • D'un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d'un mois minimum, la mort d'un proche à la suite d'une atteinte grave
      • D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur
      • De la traite des êtres humains

      Dans ces cas là, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.

    • Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :

      • Vous être victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
      • L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie
      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes

      Le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 693 €, et vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources mensuelles maximales

      Aucune

      1 564 €

      1

      1 846 €

      2

      2 128 €

      3

      2 409 €

      4

      2 691 €

      Par personne supplémentaire

      119 €

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

    • L'indemnisation est plafonnée à 4 693 €.

      Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :

      • Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule),
      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes,
      • L'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...) ?
      • Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources mensuelles maximales

      Aucune

      1 564 €

      1

      1 846 €

      2

      2 128 €

      3

      2 409 €

      4

      2 691 €

      Par personne supplémentaire

      119 €

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

    • En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 693 €. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :

      • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
      • Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d'immatriculation, contrôle technique et assurance)
      • L'infraction doit avoir eu lieu en France
      • Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
      Plafonds de ressources

      Personnes à charges

      Ressources mensuelles maximales

      Aucune

      2 347 €

      1

      2 628 €

      2

      2 910 €

      3

      3 191 €

      4

      3 473 €

      Par personne supplémentaire

      188 €

        À savoir

      si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Dépôt de la demande auprès de la Civi

Vous devez remplir le formulaire cerfa 12825*04.

Formulaire
Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Cerfa n° 12825*04

Accéder au formulaire (pdf - 117.8 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle :

  • De votre domicile
  • Ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction
  • Ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.

Vous pouvez contacter les association du réseau France Victimes.

La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Délai de saisine de la Civi

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :

  • 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès
  • Ou, s'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal

Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Demande de provision

Vous pouvez, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation.

Cette avance est accordée :

  • Par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) si votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté et l'évaluation du préjudice pas terminée. Le versement intervient alors dans les plus brefs délais
  • Ou par le président de la Civi, même si vous ne remplissez pas les conditions précédentes. Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il est tenu de respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Réponse à l'offre d'indemnisation

Vous toucherez votre indemnisation dans un délai d'1 mois,

Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.

Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin..

 Attention :

votre silence pendant 2 mois vaut refus.

Décision de la Civi

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une décision. Si une indemnité est versée, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité.

Si vous acceptez la décision, l'indemnité doit vous être versée dans un délai d'1 mois après la notification de la décision de la Civi.

Si la décision de la Civi ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours.

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois (à partir de la notification de la décision).

Où s’adresser ?

  À savoir

le FTGI peut faire appel dans les mêmes conditions s'il conteste l'indemnité accordée par la Civi.

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.