Fiche pratique

Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française

Vérifié le 17/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez acquis la nationalité française (NF), elle peut être contestée dans un délai de 2 ans s'il s'avère que les conditions légales ne sont pas remplies ou en cas de fraude. Par ailleurs, il peut être décidé de vous retirer la NF si vous vous comportez comme le citoyen d'un autre État et que votre comportement est contraire aux intérêts de la France. Enfin, en cas de faits particulièrement graves (acte de terrorisme par exemple), la déchéance de votre NF peut être prononcée.

Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de votre déclaration de nationalité dans les 2 cas suivants :

  • Les conditions légales ne sont pas remplies. La contestation est possible dans les 2 ans suivant la date de l'enregistrement de votre déclaration.
  • En cas de mensonge ou de fraude. La contestation est possible dans les 2 ans à partir de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de NF par mariage constitue une présomption de fraude.

  À savoir

l'annulation de votre déclaration de NF a un effet rétroactif. Cela signifie qu'elle a un effet pour l'avenir mais aussi pour le passé (vous êtes censé n'avoir jamais eu la NF).

Le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la NF peut être annulé dans les 2 cas suivants :

  • Vous ne remplissez pas les conditions (par exemple, absence de résidence en France, défaut d'assimilation, présence insuffisante en France, etc.). La décision d'annulation doit intervenir dans les 2 ans suivant la publication au Journal officiel du décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la NF.
  • Vous avez obtenu la NF par mensonge ou par fraude (par exemple, dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés, etc.). La décision d'annulation doit intervenir dans les 2 ans suivant la découverte de la fraude.

La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

  À savoir

l'annulation du décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la NF a un effet rétroactif. Cela signifie qu'il a un effet pour l'avenir mais aussi pour le passé : vous êtes censé n'avoir jamais été Français(e). Toutefois vos droits acquis avant la publication du décret restent valables.

Si vous avez la nationalité d'un autre État, vous pouvez être déclaré avoir perdu la NF si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous vous comportez comme le citoyen de cet État,
  • Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.

Les motifs justifiant la perte de votre NF vous sont notifiés. Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations. La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État.

Vous pouvez aussi perdre la NF dans les conditions suivantes :

  • vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie,
  • et vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.

L'injonction de cesser votre activité vous est notifiée. À défaut de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel .

À l'expiration du délai prévu par l'injonction, il peut être déclaré que vous avez perdu la NF. La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.

  À savoir

la perte de NF par manque d’effectivité a un effet uniquement pour l'avenir.

La déchéance de la NF sanctionne des faits d'une particulière gravité :

  • Crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
  • Crime ou délit constituant un acte de terrorisme
  • Crime ou délit constituant une atteinte à l'administration publique commis par une personne exerçant une fonction publique (par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination, etc.)
  • Non respect des obligations résultant du code du service national
  • Actes accomplis au profit d'un État étranger, incompatibles avec la qualité de Français(e)

Elle peut être décidée uniquement si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez acquis la NF (par exemple par naturalisation ou par déclaration de mariage). Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française.
  • Vous avez une autre nationalité. Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.

Les faits reprochés doivent avoir été commis avant votre acquisition de la NF ou dans les 10 ans la suivant. Le délai est de 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.

Les motifs justifiant votre déchéance de la NF vous sont notifiés. À défaut de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations. La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.

  À savoir

la déchéance a un effet uniquement pour l'avenir.

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.