Question-réponse

Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Vérifié le 14/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un <span class="expression">exécuteur testamentaire</span> pour veiller ou procéder à l'exécution de vos volontés. Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un <span class="expression">mandataire à effet posthume</span> la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers.

<span class="miseenevidence">Désignation</span>

Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.).

Vous pouvez le désigner dans votre <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F770"> testament</a> ou par acte séparé (document écrit que vous datez et signez).

<span class="miseenevidence">Rôle</span>

Les missions de l'exécuteur testamentaire sont définies par le défunt. Elles peuvent être plus ou moins étendues.

L'exécuteur testamentaire peut simplement être chargé de veiller à la bonne exécution de votre testament.

Il peut aussi être amené à prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.).

Il peut également être chargé d'exécuter lui-même vos dernières volontés (recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12704">légataires</a>, vendre des biens immobiliers, etc).

<span class="miseenevidence">Durée de la mission</span>

La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament. Toutefois, l'exécuteur testamentaire peut demander au juge de prolonger sa mission pour une durée maximum d'1 an.

L'exécuteur testamentaire doit rendre compte de son activité aux héritiers dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.

<span class="miseenevidence">Coût</span>

La mission de l'exécuteur testamentaire est gratuite. Toutefois, vous pouvez lui donner ou lui <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R15809">léguer</a> un bien de votre succession en contrepartie de son activité.

Les héritiers de la succession doivent lui rembourser les frais engagés dans l'exercice de sa mission (par exemple, les frais d'inventaire).

<span class="miseenevidence">Désignation</span>

Vous pouvez désigner un <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12420">mandataire</a> à effet posthume uniquement si l'intérêt d'un de vos <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12469">héritiers</a> ou de votre patrimoine est en jeu. Cet intérêt doit être sérieux et légitime.

 Exemple

Si un de vos héritiers est une personne vulnérable (mineur, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2120">majeur sous tutelle</a>), vous pouvez recourir à un mandataire à effet posthume. C'est aussi le cas lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières (notamment pour gérer une entreprise).<LienInterne LienPublication="F2120" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>

Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (ami, héritier, notaire, avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.

Le mandat doit être rédigé par un notaire.

Le mandataire désigné doit accepter cette mission de votre vivant.

  À savoir

si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume.

<span class="miseenevidence">Rôle</span>

Il est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers.

Si vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple).

Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, les pouvoirs du mandataire sont plus étendus (par exemple, mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien).

Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.

<span class="miseenevidence">Durée de la mission</span>

Le mandat dure 2 ans maximum (5 ans lorsque l'âge, l'absence de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R355">capacité juridique</a> des héritiers ou la nécessité de gérer des biens professionnels le justifient).

Toutefois, le mandataire ou un héritier peuvent demander au juge de prolonger le mandat.

<span class="miseenevidence">Coût</span>

Le mandataire n'est pas rémunéré, sauf si vous le prévoyez dans le mandat.

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