Fiche pratique

Fichiers informatiques et données personnelles

Vérifié le 19/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout organisme (administration, société, association, etc.) détient et traite des données à caractère personnel. Le responsable d'un fichier, informatique ou papier, doit respecter des obligations (légalité du fichier, sécurité des données, information des personnes, etc.). Vous bénéficiez de droits pour contrôler l'usage qui est fait de vos données. Vous pouvez notamment demander à accéder aux données vous concernant, les faire rectifier, ou vous opposer à figurer dans un fichier.

Dans la vie courante, vous transmettez des données personnelles à différents organismes :

  • Administration (la mairie lors de l'établissement d'un passeport par exemple)
  • Employeur
  • Association (association à laquelle on fait un don, association culturelle par exemple)
  • Société commerciale (par exemple banque, téléphonie, réseau social sur internet, moteur de recherche sur internet, etc).

Sauf exceptions, le responsable d'un fichier contenant des données à caractère personnel, informatique ou papier, doit vous communiquer les informations suivantes :

  • Finalité du fichier (par exemple pour gérer l'achat en ligne du consommateur)
  • Fondement juridique du fichier (par exemple, votre consentement, exécution d'un contrat, respect d'une obligation légale). Si vous avez moins de 15 ans, le responsable du fichier doit aussi recueillir le consentement d'un de vos parents.
  • Qui a accès aux données (par exemple, services internes compétents, prestataire)
  • Durée de conservation des données
  • Manière dont vous pouvez exercer vos droits (via un espace personnel sur internet, une adresse électronique dédiée, un courrier postal à un service identifié)
  • Si les données sont transférées hors Union européenne

Le responsable du fichier doit empêcher que vos données soient déformées, endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès.

Il doit fixer une durée de conservation raisonnable en fonction de l'objectif du fichier.

Le traitement des données personnelles suivantes est par principe interdit :

  • Données révélant la prétendue origine raciale ou ethnique
  • Données révélant les opinions politiques
  • Données révélant les convictions religieuses ou philosophiques
  • Données révélant l'appartenance syndicale
  • Données génétiques ou biométriques
  • Données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle.

Des exceptions existent. Par exemple, si vous avez donné votre consentement pour les traitements nécessaires aux droits des justiciables, à la médecine préventive, à la recherche publique ou justifiés par l'intérêt public (sûreté de l'État, sécurité publique etc.).

Accès direct

Vous pouvez demander au responsable du fichier s'il détient des informations sur vous et de vous les communiquer.

Si vous ne connaissez pas le responsable du fichier, vous devez vous adresser au service chargé du droit d'accès de l'organisme (administration, entreprise, etc.) qui détient les informations.

Le droit d'accès s'exerce sur place ou par écrit. Un générateur de courriers est disponible sur le site de la Cnil.

Modèle de document
Cnil - modèles de courriers pour agir

Accéder au modèle de document  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

L'organisme peut vous demander des informations pour confirmer votre identité, en cas de doutes raisonnables. Vous devez donner tous les renseignements qui permettront à l'organisme de traiter votre demande (numéro de compte bancaire, de client, d'allocataire, etc.). Vous pouvez demander le coût auquel sera facturée la copie de vos données. Sachez qu'il ne peut pas être supérieur à celui de la reproduction.

Le responsable du fichier doit vous répondre dans le délai maximum d'1 mois suivant la réception de votre demande. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée. Ce délai est suspendu dans les 2 cas suivants :

  • Des informations complémentaires vous sont demandées.
  • Vous êtes informé que le délai de réponse sera de 2 mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes à traiter.

 À noter

si plusieurs personnes sont victimes d'un même préjudice, elle peuvent exercer une action de groupe .

Si le responsable du fichier ne vous a pas répondu ou si sa réponse n"est pas satisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil :

  • En cas de refus de l'accès au fichier, la réclamation se fait en ligne auprès de la Cnil.
  • S'il s'agit d'un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple.

Service en ligne
Plainte en ligne auprès de la Cnil

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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez également porter plainte contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Pour exercer votre droit de recours, vous pouvez mandater une association de défense de consommateurs.

Des règles spécifiques s'appliquent pour l'accès au Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) et au Fichier des personnes recherchées (FPR).

Accès indirect

  • Le droit d'accès à certains fichiers sensibles s'exerce, sauf exceptions, par l'intermédiaire d'un courrier au président de la Cnil.

    Il s'agit des fichiers portant sur les données concernant la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique ou la prévention (par exemple, le fichier Schengen).

    Vous devez préciser dans votre courrier le fichier concerné et joindre une copie de votre pièce d'identité.

    En cas de refus de communication, la Cnil vous indiquera les voies de recours pour contester cette décision.

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    TSA 80715

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    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

  • Pour avoir accès à la liste des comptes bancaires ouverts à votre nom ou fermés depuis moins de 10 ans (à partir du 10 juillet 2011) dans un établissement bancaire en France, vous devez adresser un courrier à la Cnil.

    Vous devez joindre à votre demande une copie de pièce d'identité.

    La Cnil transmet votre demande à l'administration fiscale, détentrice du fichier des comptes bancaires (Ficoba).

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    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

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    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Pour avoir accès au Ficoba dans le cadre d'une succession, les héritiers doivent directement adresser leur demande au Centre national de traitement FBFV.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    BP 31

    77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

    En cas de refus de communication, la Cnilvous indiquera les voies de recours pour contester cette décision.

Vous pouvez faire rectifier les données vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes.

Vous devez adresser un courrier à l'administration ou l'organisme privé qui détient les informations.

Le responsable du fichier doit prouver qu'il a procédé aux opérations nécessaires en répondant aussi rapidement que possible, et au maximum dans le délai d'1 mois. Vous pouvez exiger une copie gratuite des données modifiées.

En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.

Ce délai est suspendu dans les 2 cas suivants :

  • Des informations complémentaires vous sont demandées.
  • Vous êtes informé que le délai de réponse sera de 2 mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes à traiter.

Pendant la prolongation du délai d'examen de votre demande, vous pouvez demander que l'utilisation de vos données soit gelée . Par exemple, dans l'attente de savoir si vos données doivent être rectifiées, l'organisme doit les dépublier.

Modèle de document
Demander la communication ou la modification d'informations personnelles dans un fichier

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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Si le responsable du fichier ne vous a pas répondu ou si sa réponse n"est pas satisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil.

En cas de refus de mise à jour d'informations personnelles, la réclamation se fait en ligne auprès de la Cnil.

S'il s'agit d'un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple.

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Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par courriel

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Vous pouvez également porter plainte contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Pour exercer votre droit de recours, vous pouvez mandater une association de défense de consommateurs.

Vous pouvez vous opposer à figurer dans un fichier pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Le responsable du fichier doit vous répondre dans le délai maximum d'1 mois suivant la réception de votre demande. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée.

Ce délai est suspendu dans les 2 cas suivants :

  • Des informations complémentaires vous sont demandées.
  • Vous êtes informé que le délai de réponse sera de 2 mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes à traiter.

Pendant la prolongation du délai d'examen de votre demande, vous pouvez demander que l'utilisation de vos données soit gelée . Par exemple, dans l'attente de savoir s'il existe un motif légitime à conserver votre photo, l'organisme doit la dépublier.

Le responsable du fichier peut refuser votre demande s'il prouve qu'il a des motifs légitimes et impérieux à continuer à traiter les données vous concernant.

Un générateur de courriers est disponible sur le site de la Cnil.

Modèle de document
Cnil - modèles de courriers pour agir

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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

En matière commerciale, si vous ne voulez plus recevoir de publicité d'une société, vous pouvez le lui indiquer, sans justification, sans frais et à tout moment. Plusieurs dispositifs sont également à votre disposition contre le démarchage téléphonique abusif (s'inscrire sur des listes d'opposition à la publicité, bloquer des numéros en utilisant le 33700, etc).

Service en ligne
S'inscrire sur la liste Bloctel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Modèle de document
S'opposer à la cession de ses données figurant dans des fichiers commerciaux

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Institut national de la consommation (INC)

Si le responsable du fichier ne vous a pas répondu ou si sa réponse n"est pas satisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil.

Vous pouvez déposer une réclamation en ligne auprès de la Cnil dans les cas suivants :

  • Difficulté pour supprimer des données personnelles d'internet
  • Réception non désirée de courriers, de fax ou d'appels publicitaires

S'il s'agit d'un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple.

Service en ligne
Plainte en ligne auprès de la Cnil

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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Où s’adresser ?

Par courrier

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TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

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Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez également porter plainte contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Pour exercer votre droit de recours, vous pouvez mandater une association de défense de consommateurs.

 Attention :

le droit d'opposition ne s'applique pas à certains fichiers obligatoires de l'administration (police, justice, services fiscaux, sécurité sociale, etc.).

Le droit à à l'effacement (droit à l'oubli) vous permet de demander au responsable d'un fichier (un site internet par exemple) de supprimer une information si elle porte atteinte à votre vie privée.

Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux fichiers nécessaires pour remplir les objectifs suivants :

  • Exercice du droit à la liberté d'expression et d’information
  • Faire respecter une obligation légale ou pour exercer une mission d’intérêt public
  • Motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé
  • Archivage dans l'intérêt public, la recherche scientifique ou historique.
  • Constat, exercice ou défense des droits en justice

Un générateur de courriers est disponible sur le site de la Cnil.

Modèle de document
Cnil - modèles de courriers pour agir

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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Le responsable du fichier doit vous répondre dans le délai maximum d'1 mois suivant la réception de votre demande. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée. Ce délai est suspendu dans les 2 cas suivants :

  • Des informations complémentaires vous sont demandées.
  • Vous êtes informé que le délai de réponse sera de 2 mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes à traiter.

Si le responsable du fichier ne vous a pas répondu ou si sa réponse n"est pas satisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil.

La réclamation se fait en ligne auprès de la Cnil en cas de difficulté pour supprimer des données personnelles d'internet.

S'il s'agit d'un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple.

Service en ligne
Plainte en ligne auprès de la Cnil

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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez également porter plainte contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Pour exercer votre droit de recours, vous pouvez mandater une association de défense de consommateurs.

Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms. Par exemple, en tapant votre nom dans le moteur de recherche, un ancien CV apparaît. La suppression concerne uniquement l'association d'un résultat de votre nom et votre prénom. L'information n'est pas effacée du site internet source.

Vous devez adresser votre demande par écrit au moteur de recherche. La plupart des moteurs de recherches proposent un formulaire en ligne.

Une réponse doit vous être adressée dans le délai maximum d'1 mois suivant la réception de votre demande. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée. Ce délai est suspendu dans les 2 cas suivants :

  • Des informations complémentaires vous sont demandées.
  • Vous êtes informé que le délai de réponse sera de 2 mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes à traiter.

Si le responsable du fichier ne vous a pas répondu ou si sa réponse n"est pas satisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil.

La réclamation se fait en ligne auprès de la Cnil en cas de difficulté pour supprimer des données personnelles d'internet.

S'il s'agit d'un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple.

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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Où s’adresser ?

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TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

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Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez également porter plainte contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Pour exercer votre droit de recours, vous pouvez mandater une association de défense de consommateurs.

Le droit à la portabilité vous permet de récupérer les données que vous avez communiquées à un responsable de fichier et les transmettre à un autre (réseau social, fournisseur d'accès à internet, site de streaming, etc.). Il s'agit par exemple de récupérer vos e-mails d'un fournisseur donné pour pouvoir les utiliser auprès d'un autre fournisseur de services.

Ce droit s'applique uniquement aux fichiers informatiques automatisés constitués avec votre consentement ou sur la base d'un contrat.

Le responsable du fichier doit vous répondre dans le délai maximum d'1 mois suivant la réception de votre demande. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée. Ce délai est suspendu dans les 2 cas suivants :

  • Des informations complémentaires vous sont demandées.
  • Vous êtes informé que le délai de réponse sera de 2 mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes à traiter.

Si le responsable du fichier ne vous a pas répondu ou si sa réponse n"est pas satisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil.

La réclamation se fait en ligne auprès de la Cnil en cas de difficulté pour supprimer des données personnelles d'internet.

S'il s'agit d'un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple.

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La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

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Pour exercer votre droit de recours, vous pouvez mandater une association de défense de consommateurs.

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Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

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Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

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Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

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Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

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1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

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Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.