Vérifié le 04/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez le droit d'obtenir la communication d'un document administratif. En cas de refus de l'administration concernée, vous pouvez saisir la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R50810">Cada</a>. Un éventuel recours contentieux est ensuite possible devant le juge administratif.
Vous avez le droit d'obtenir la communication d'un document administratif.
Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> ou un organisme chargé d'une mission de service public. Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.
Il peut s'agir des document suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision, enregistrement sonore, film.
La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :
Un document inachevé n'est pas communicable. Par exemple, un brouillon.
Un document préparatoire à une décision tant que la décision n'est pas prise
Une archive publique couverte par un secret protégé n'est pas communicable. Le secret peut être protégé entre 25 et 100 ans. Par exemple, l'accès à un registre de naissance de l'état civil est possible au bout de 75 ans.
Un document concernant une personne nommément désignée est uniquement communicable à l'intéressé ou à ses <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12420">mandataires</a>. Par exemple, son avocat. Toutefois, le document est communicable si l'administration peut préserver la confidentialité des informations en masquant les informations personnelles.
Un document comportant une mention sensible n'est pas communicable. Par exemple, un avis du Conseil d'État et des juridictions administratives, un document d'une juridiction financière, un document d'instruction du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>, un document dont la consultation ou la diffusion porterait atteinte à à la sûreté de l'État. Toutefois, leur communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.
Les documents suivants ne sont pas des documents administratifs et ne sont donc pas communicables :
Document à caractère juridictionnel. Par exemple, un jugement.
Document privé. Par exemple, un acte notarié
Document de de l'Assemblée nationale ou du Sénat
Vous pouvez utiliser un simulateur afin de vérifier si un document administratif est communicable :
Simulateur Vérifier le caractère communicable d'un document administratif
Votre demande peut être orale. Toutefois, il est recommandé d'envoyer une lettre ou un mail et de conserver une copie datée en cas d'absence de réponse de l'administration.
Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.
Vous n'avez pas à motiver votre demande.
À noter
l'administration n'est pas obligée de répondre à une demande abusive. Par exemple, demande d'une copie papier d'un document accessible en ligne.
L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.
Vous pouvez consulter le document gratuitement <span class="miseenevidence">sur place</span> s'il est sur support papier et que sa préservation le permet.
Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.
L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.
Vous pouvez recevoir gratuitement une copie du document <span class="miseenevidence">par mail</span> s'il est au format numérique.
Vous pouvez obtenir une <span class="miseenevidence">copie papier ou sur CD-Rom</span>, à vos frais, si cela ne nuit pas à la conservation du document et si le support demandé est compatible avec celui de l'administration.
Le coût dépend du support de transmission. Il ne peut pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission
Support
Tarif maximum
Papier
<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)
Cédérom
<span class="valeur">2,75 €</span>
Décision de refus
Cas général
Dossier médical détenu par un établissement public
L'administration peut refuser votre demande de communication par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2473">décision motivée</a>.
Si l'administration ne répond pas dans le mois suivant la réception de votre demande, cela signifie qu'elle refuse votre demande.
Vous pouvez alors saisir la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R50810">Cada</a>.
L'administration peut refuser votre demande de communication par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2473">décision motivée</a>.
Si le dossier médical a moins de 5 ans, l'administration doit répondre dans les 8 jours suivant la réception de votre demande.
Si le dossier médical a 5 ans ou plus, l'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans ces délais, cela signifie que l'administration refuse votre demande.
Vous pouvez alors saisir la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R50810">Cada</a>.
Saisine de la Cada
La saisine de la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R50810">Cada</a> se fait dans les 2 mois suivant la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R14732">notification</a> de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.
Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou email.
Vous devez préciser votre identité, votre adresse, l'objet de votre demande, et joindre une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse.
La commission enregistre votre demande et vous adresse un accusé de réception.
La démarche est gratuite.
Où s’adresser ?
En cas de refus d'une administration à votre demande de communication d'un document administratif, vous pouvez saisir la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R50810">Cada</a>.
Par formulaire en ligne
<a href="https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine" target="_blank">Formulaire de saisine</a>
Par courrier
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
Par courriel
cada@cada.fr
Avis de la Cada
La <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R50810">Cada</a> a 1 mois à partir de l'enregistrement de votre demande pour rendre un avis sur la possibilité de vous communiquer le document.
La Cada peut émettre un avis favorable ou défavorable.
La Cada n'est pas une juridiction. Son avis n'est pas contraignant.
Elle vous <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R14732">notifie</a> son avis par courrier ou par mail, ainsi qu'à l'administration mise en cause.
Si l'avis de la Cada vous est favorable, l'administration doit l'informer de la réponse qu'elle compte vous donner.
Même en cas d'avis favorable de la Cada , l'administration est en droit de confirmer son refus.
Si l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada, cela signifie qu'elle refuse votre demande de communication.
Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
À savoir
la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R50810">Cada</a> ne communique aucun document transmis par l'administration dans le cadre de l'instruction d'un dossier. Seule l'administration peut le faire.
Recours contentieux
Vous pouvez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2026">saisir le juge administratif</a> dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.
La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.
Exemple
si la Cada enregistre votre demande le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020, la décision implicite de refus intervient le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2020 en cas d'absence de réponse de l'administration. Vous avez alors jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> février 2021 pour faire un recours contentieux.
Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.
Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.
Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.
Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).
Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F2496">contester en cassation devant le Conseil d'État</a>.
Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement
Un plan logements pour garder les enfants au pays
À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons
Blandine Caulier
Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse
Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île
Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.
Marie Delmas Guiraut
Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance
Plus que jamais aux côtés des plus fragiles
Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.
Philippe de Gonneville
Maire de Lège-Cap Ferret
Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons
La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.
Laëtitia Guignard
1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.
De nouveaux services devenus incontournables
Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons
d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche
des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos
concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie
quotidienne.
Evelyne Dupuy
Adjointe à la sécurité et au domaine public
Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité
La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.
Luc Arsonneaud
Conseiller municipal délégué aux risques naturels majeurs
Innover pour mieux protéger
En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.
Alain Pinchedez
Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap
Soutenir les associations coûte que coûte
Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles
Alain Bordeloup
Adjoint aux affaires culturelles et aux animations
Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité
La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.
Catherine Guillerm
Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21
L’environnement est au coeur de toutes nos actions
Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.
Thierry Sanz
Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments
Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.
Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.
Jean Castaignède
Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes
Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran
Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.
Nathalie Heitz
Conseillère municipale déléguée aux marchés
Le commerce de proximité, un trésor à préserver
En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.
Véronique Germain
Conseillère municipale déléguée au tourisme
Notre objectif : l’aménagement durable de la station
Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.
Laetitia Guignard
1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique
Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens
La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.
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