Vérifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au cours d'un procès pénal, toute personne capable à donner des informations sur les faits jugés peut être entendue comme témoin, à l'exception de la victime et du suspect. Les témoins sont convoqués dans un délai qui leur permet de se libérer. Ils reçoivent une indemnisation, doivent prêter serment et répondre aux questions du tribunal. Le refus de prêter serment ou de répondre est sanctionné par des amendes, tout comme le faux témoignage. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme.
Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si la personne est impliquée dans l'affaire comme victime, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R52097">prévenu</a> ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R52098">accusé</a>.
Il ne s'agit pas forcément d'une personne ayant directement assisté à l'infraction. Il peut s'agir aussi d'une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect.
À savoir
un mineur peut également être témoin. C'est au juge de vérifier l'exactitude du témoignage.
Le témoin peut être auditionné lors d'un procès devant le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1457">tribunal de police</a>, le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> ou la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=F1487">cour d'assises</a>.
Convocation
Les témoins sont convoqués par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R52112">citation</a> devant le tribunal. Ils peuvent être convoqués par les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R53960"> parties civiles</a> ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).
La citation indique le tribunal saisi, le lieu et la date d'audience et elle précise que la personne est citée en tant que témoin. Elle doit aussi mentionner que <Citation>La non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punies par la loi</Citation>.
La citation doit être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile du témoin.
Cas général
Outre-mer
Étranger
La citation doit être faîte au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> avant l'audience si les parties résident en métropole.
Si la personne poursuivie vit en outre-mer, la délivrance de la citation doit alors être faite avant au moins :
<span class="miseenevidence">10 jours</span> avant l'audience, si le procès a lieu dans le même département d'outre-mer
<span class="miseenevidence">10 jours</span> et <span class="miseenevidence">1 mois </span> avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole
Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer, la délivrance de la citation doit alors être faite avant au moins <span class="miseenevidence">10 jours</span> et <span class="miseenevidence">1 mois </span>avant l'audience.
Si la personne vit à l'étranger, la délivrance de la citation doit alors être faite avant au moins :
<span class="miseenevidence">10 jours</span> et <span class="miseenevidence">1 mois </span>avant l'audience, si la personne poursuivie vit dans <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R41270">l'Union européenne</a>
<span class="miseenevidence">10 jours</span> et <span class="miseenevidence">2 mois </span>avant l'audience, si la personne poursuivie vit dans un autre pays.
Le témoin convoqué doit obligatoirement venir témoigner. Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l'enquête et lui présenter tous les justificatifs (exemple : certificat médical).
En cas d'absence sans motif légitime, le témoin risque une amende dont le montant peut aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.
Audition
Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur déposition.
Chacun est ensuite appelé devant le tribunal pour prêter serment de dire <span class="expression">Toute la vérité, rien que la vérité</span>. Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.
Le témoin déclare son identité complète : nom, prénom, âge, profession, domicile. Il précise s'il est parent ou <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/particulier/?xml=R12901">allié</a> du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'il travaille pour lui.
Si le témoin a des difficultés pour s'exprimer en français ou ne parle pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.
Le témoin doit répondre aux questions posées par le tribunal. De manière exceptionnelle, il peut s'aider de documents sur autorisation du président du tribunal.
En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende d'un montant maximum de <span class="valeur">3 750 €</span>.
Indemnisation
Le témoin a droit à des indemnités qui le remboursent de la perte de ses revenus et des frais de transport dépensés pour venir au tribunal.
La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.
Elle est accompagnée des pièces justificatives :
Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier de la perte de salaire ou de traitement
Titres de transport utilisés (train, avion, bus par exemple) pour justifier des frais de transport.
Si le témoin ne peut pas payer ses frais de déplacements pour venir témoigner, il peut demander au tribunal une avance sur l'indemnité qui lui sera due. Cette avance peut être demandée à la régie (services financiers) du tribunal judiciaire. Elle peut par exemple être égale au prix d'un billet aller-retour quand le voyage s'effectue en train.
les personnes qui accompagnent des mineurs de moins de 16 ans ou des témoins dont l’état de santé ne leur permet pas de venir seuls au tribunal ont droit à des indemnités.
Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende au maximum.
À savoir
en cas de refus de témoigner ou de prêter serment, le témoin risque une amende de <span class="valeur">3 750 €</span> au maximum.
Si lors de l'enquête pénale le témoin a pu témoigner de manière anonyme, il peut quand même être interrogé lors du procès pénal en présence du suspect. Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance. Le témoin ne sera pas visible et sa voix sera masquée.
Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement
Un plan logements pour garder les enfants au pays
À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons
Blandine Caulier
Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse
Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île
Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.
Marie Delmas Guiraut
Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance
Plus que jamais aux côtés des plus fragiles
Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.
Philippe de Gonneville
Maire de Lège-Cap Ferret
Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons
La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.
Laëtitia Guignard
1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.
De nouveaux services devenus incontournables
Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons
d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche
des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos
concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie
quotidienne.
Evelyne Dupuy
Adjointe à la sécurité et au domaine public
Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité
La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.
Luc Arsonneaud
Conseiller municipal délégué aux risques naturels majeurs
Innover pour mieux protéger
En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.
Alain Pinchedez
Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap
Soutenir les associations coûte que coûte
Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles
Alain Bordeloup
Adjoint aux affaires culturelles et aux animations
Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité
La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.
Catherine Guillerm
Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21
L’environnement est au coeur de toutes nos actions
Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.
Thierry Sanz
Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments
Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.
Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.
Jean Castaignède
Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes
Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran
Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.
Nathalie Heitz
Conseillère municipale déléguée aux marchés
Le commerce de proximité, un trésor à préserver
En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.
Véronique Germain
Conseillère municipale déléguée au tourisme
Notre objectif : l’aménagement durable de la station
Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.
Laetitia Guignard
1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique
Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens
La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.
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