Le démarchage à domicile, appelé porte à porte, et la vente en réunion consistent à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services, hors d'un local dédié à la vente.

Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile :

• le travailleur indépendant (VDI), inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), qui dépend du RSI (régime social des indépendants),
• le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale, relève du régime général de la Sécurité sociale,
• le salarié d'une entreprise, lié à son employeur par un contrat de travail, relève du régime général de la Sécurité sociale.

L'inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 20 568 € (correspondant à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale).

Cette inscription doit intervenir à partir du 1er janvier qui suit ces 3 années civiles.

Le statut de VDI peut se cumuler avec une activité salariée, pour laquelle il constitue un complément de revenu, à condition que le contrat de travail salarié ne l'interdise pas (par exemple, clause d'exclusivité dans le contrat de travail d'un commercial ou VRP).

Pour déclarer son début d'activité, le vendeur à domicile doit effectuer des démarches qui diffèrent selon son statut :

• s'il remplit les conditions pour être inscrit au RCS-RSAC, il doit s'immatriculer dans les 15 jours auprès de la chambre de commerce et d'industrie pour le RCS ou le greffe du tribunal de commerce pour le RSAC,
• s'il n'est pas inscrit au RCS-RSAC, il doit déclarer son activité au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf, dont dépend son domicile, soit directement en ligne soit au moyen du formulaire AC0 (cerfa n°13847),
• s'il est salarié, l'employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dans les 8 jours avant l'embauche.

Exonération de cotisation

La rémunération perçue par le vendeur à domicile est exonérée des cotisations et contributions sociales en cas de rémunération brute trimestrielle, avant l'abattement de 10 % pour frais professionnels, inférieure à 567 € (correspondant à 3 fois le plafond journalier de la sécurité sociale).

Assiette forfaitaire de cotisation

Les cotisations à la Sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire dans le cas du :

• travailleur indépendant non inscrit au RCS/RSAC,
• salarié.

Ce calcul forfaitaire est facultatif : les cotisations peuvent, d'un commun accord entre l'entreprise et le vendeur à domicile, être calculées sur la base des rémunérations réellement versées, même si l'assiette forfaitaire est applicable.

Mais si la rémunération brute trimestrielle dépasse le seuil de 5 103 € (correspondant à 27 fois le plafond journalier de Sécurité sociale), l'employeur ne peut pas appliquer l'assiette forfaitaire. Les cotisations sont alors calculées sur l'assiette réelle, dès le 1er euro, selon les taux généraux.

Pour les rémunérations supérieures à 1 512 €, les cotisations sociales dues sont calculées en appliquant à l'assiette forfaitaire :

• le taux de droit commun des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale du régime général (assurances maladie-maternité-invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail au taux de l'entreprise, Fnal, versement transport),
• la CSG-CRDS.

Cette base forfaitaire n'est pas applicable aux cotisations de retraite complémentaire, d'assurance chômage et du régime de garantie des salaires (AGS), qui sont calculées sur les rémunérations brutes réelles.

Le vendeur à domicile qui a le statut de travailleur indépendant, qu'il soit inscrit ou non au RCS ou RSAC, est imposé à l'impôt sur le revenu :

• soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est mandataire,
• soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est acheteur-revendeur ou courtier.