Dépassement du chiffre d'affaire d'un micro-entrepreneur : quels effets ?
Vérifié le 24/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, le micro-entrepreneur a créé une entreprise individuelle : le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel.
Concernant le régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d'affaires <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R31841">HT</a> dépendent de l'activité exercée :
Régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
Régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux)
Lors de la première année d'activité, le seuil de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R24382">CA</a> HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé au prorata du nombre de mois d'existence de l'entreprise.
Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 2020, alors le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (<span class="valeur">176 200 / 12) x 11= 161 516 €</span>
Cet ajustement est appelé <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R35326">prorata temporis</a> du CA HT de l'année N (1<Exposant>ère</Exposant> année d'existence). Ce CA HT sert d'année de référence pour les années suivantes.
Situation du micro-entrepreneur en fonction du chiffre d'affaires hors taxe réalisé
Bénéfice du régime de la micro-entreprise
Basculement dans le régime de l'entreprise individuelle
Activité commerciale
Jusqu'à <span class="valeur">170 000 €</span>
Au-delà de <span class="valeur">170 000 €</span>
Activité d'hébergement : hôtel, chambre d'hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme *, meublé de tourisme
Jusqu'à <span class="valeur">170 000 €</span>
Au delà de <span class="valeur">170 000 €</span>
Prestations de service (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme)
Jusqu'à <span class="valeur">70 000 €</span>
Au-delà de <span class="valeur">70 000 €</span>
Professions libérales
Jusqu'à <span class="valeur">70 000 €</span>
Au-delà de <span class="valeur">70 000 €</span>
Lors d'une création d'entreprise, si vous n'optez pas volontairement pour le régime réel d'imposition, alors votre entreprise sera soumise au régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC) pendant les 2 premières années de sa création.
Si l'entreprise dépasse le seuil de CA HT pendant 2 années consécutives (N et N+1), alors elle passera sur le régime fiscal réel d'imposition (celui de l'entreprise individuelle) lors de l'année N+2.
Elle peut rester sur le régime fiscal de la micro (auto)-entreprise si le dépassement de seuil de CA HT n'intervient que sur une seule année.
Le passage d'un régime à un autre en cas de dépassement se fait au 1er janvier de l'année suivant celui-ci, donc au 1er janvier de l'année N+2.
Ceci est valable dans les 2 cas où l'entreprise existe soit depuis 1 an, soit depuis plus d'1 an.
Exemple
Une entreprise créée le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 effectue un CA HT pendant l'année 2020 de <span class="valeur">195 000 €</span>. Elle dépasse donc le seuil de <span class="valeur">176 200 €</span> autorisé pour bénéficier du régime fiscal de la micro (auto)-entreprise. Elle reste sur ce régime pour ses bénéfices réalisés en 2020 (revenus indiqués dans la déclaration à faire en 2021). Si elle réalise <span class="valeur">205 000 €</span> de CA HT en N+1, donc en 2021, alors elle dépasse le seuil autorisé pendant 2 années consécutives. Elle reste sur le régime fiscal de la micro (auto)-entreprise en 2021 mais elle le quitte au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.
Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil autorisé au cours d'une seule année, l'entrepreneur peut conserver le régime de la micro-entreprise.
Il perd cette option dans le cas où le seuil est dépassé sur 2 années consécutives et bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle :
Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier qui suit l'année du dépassement (le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le CA a été dépassé)
Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier qui suit le dépassement.
En fonction de son activité, l'entrepreneur individuel devient imposable :
soit dans la catégorie des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux (BNC)</a>,
soit dans la catégorie des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F32919">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>,
soit dans la catégorie des bénéfices agricoles.
Lors de la bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, l'auto-entrepreneur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose d'un délai d'1 mois pour le contester.
Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement
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Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse
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Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance
Plus que jamais aux côtés des plus fragiles
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Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.
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En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.
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1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique
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La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.
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