Concernant le régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d'affaires HT dépendent de l'activité exercée :

• Régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
• Régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux)

Lors de la première année d'activité, le seuil de CA HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé au prorata du nombre de mois d'existence de l'entreprise.

Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 1er février 2020, alors le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (176 200 / 12) x 11= 161 516  €

Cet ajustement est appelé prorata temporis du CA HT de l'année N (1ère année d'existence). Ce CA HT sert d'année de référence pour les années suivantes.

Lors d'une création d'entreprise, si vous n'optez pas volontairement pour le régime réel d'imposition, alors votre entreprise sera soumise au régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC) pendant les 2 premières années de sa création.

Si l'entreprise dépasse le seuil de CA HT pendant 2 années consécutives (N et N+1), alors elle passera sur le régime fiscal réel d'imposition (celui de l'entreprise individuelle) lors de l'année N+2.

Elle peut rester sur le régime fiscal de la micro (auto)-entreprise si le dépassement de seuil de CA HT n'intervient que sur une seule année.

Le passage d'un régime à un autre en cas de dépassement se fait au 1er janvier de l'année suivant celui-ci, donc au 1er janvier de l'année N+2.

Ceci est valable dans les 2 cas où l'entreprise existe soit depuis 1 an, soit depuis plus d'1 an.

Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil autorisé au cours d'une seule année, l'entrepreneur peut conserver le régime de la micro-entreprise.

Il perd cette option dans le cas où le seuil est dépassé sur 2 années consécutives et bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle :

• Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l'année du dépassement (le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le CA a été dépassé)
• Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.

En fonction de son activité, l'entrepreneur individuel devient imposable :

• soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC),
• soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
• soit dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Lors de la bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, l'auto-entrepreneur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose d'un délai d'1 mois pour le contester.