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Question-réponse

Dépassement du chiffre d'affaire d'un micro-entrepreneur : quels effets ?

Vérifié le 24/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, le micro-entrepreneur a créé une entreprise individuelle : le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel.

Concernant le régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d'affaires <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R31841">HT</a> dépendent de l'activité exercée :

  • Régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
  • Régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux)

Lors de la première année d'activité, le seuil de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R24382">CA</a> HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé au prorata du nombre de mois d'existence de l'entreprise.

Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 2020, alors le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (<span class="valeur">176 200 / 12) x 11= 161 516  €</span>

Cet ajustement est appelé <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=R35326">prorata temporis</a> du CA HT de l'année N (1<Exposant>ère</Exposant> année d'existence). Ce CA HT sert d'année de référence pour les années suivantes.

Situation du micro-entrepreneur en fonction du chiffre d'affaires hors taxe réalisé

Bénéfice du régime de la micro-entreprise

Basculement dans le régime de l'entreprise individuelle

Activité commerciale

Jusqu'à <span class="valeur">170 000 €</span>

Au-delà de <span class="valeur">170 000 €</span>

Activité d'hébergement : hôtel, chambre d'hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme *, meublé de tourisme

Jusqu'à <span class="valeur">170 000 €</span>

Au delà de <span class="valeur">170 000 €</span>

Prestations de service (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme)

Jusqu'à <span class="valeur">70 000 €</span>

Au-delà de <span class="valeur">70 000 €</span>

Professions libérales

Jusqu'à <span class="valeur">70 000 €</span>

Au-delà de <span class="valeur">70 000 €</span>

Lors d'une création d'entreprise, si vous n'optez pas volontairement pour le régime réel d'imposition, alors votre entreprise sera soumise au régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC) pendant les 2 premières années de sa création.

Si l'entreprise dépasse le seuil de CA HT pendant 2 années consécutives (N et N+1), alors elle passera sur le régime fiscal réel d'imposition (celui de l'entreprise individuelle) lors de l'année N+2.

Elle peut rester sur le régime fiscal de la micro (auto)-entreprise si le dépassement de seuil de CA HT n'intervient que sur une seule année.

Le passage d'un régime à un autre en cas de dépassement se fait au 1er janvier de l'année suivant celui-ci, donc au 1er janvier de l'année N+2.

Ceci est valable dans les 2 cas où l'entreprise existe soit depuis 1 an, soit depuis plus d'1 an.

 Exemple

Une entreprise créée le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 effectue un CA HT pendant l'année 2020 de <span class="valeur">195 000 €</span>. Elle dépasse donc le seuil de <span class="valeur">176 200 €</span> autorisé pour bénéficier du régime fiscal de la micro (auto)-entreprise. Elle reste sur ce régime pour ses bénéfices réalisés en 2020 (revenus indiqués dans la déclaration à faire en 2021). Si elle réalise <span class="valeur">205 000 €</span> de CA HT en N+1, donc en 2021, alors elle dépasse le seuil autorisé pendant 2 années consécutives. Elle reste sur le régime fiscal de la micro (auto)-entreprise en 2021 mais elle le quitte au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.

Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil autorisé au cours d'une seule année, l'entrepreneur peut conserver le régime de la micro-entreprise.

Il perd cette option dans le cas où le seuil est dépassé sur 2 années consécutives et bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle :

  • Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier qui suit l'année du dépassement (le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le CA a été dépassé)
  • Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier qui suit le dépassement.

En fonction de son activité, l'entrepreneur individuel devient imposable :

  • soit dans la catégorie des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux (BNC)</a>,
  • soit dans la catégorie des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/demarches-administratives-pme-independants/?xml=F32919">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>,
  • soit dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Lors de la bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, l'auto-entrepreneur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose d'un délai d'1 mois pour le contester.

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