Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Urbanisme - BTP  > Permis de construire (autre que maison individuelle)

Fiche pratique

Permis de construire (autre que maison individuelle)

Vérifié le 28/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La procédure diffère selon que votre projet porte sur tous types de travaux ou s'il concerne une maison individuelle et/ou ses annexes. Cette page traite uniquement les constructions autres qu'individuelles.

Un permis de construire est exigé en cas de :

  • réalisation d'une nouvelle construction autre qu'une maison individuelle et/ou ses annexes, à l'exception des constructions dispensées de toute formalité comme par exemple, un mur de clôture de moins de 2 mètres de hauteur, et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant,
  • travaux sur une construction existante autres qu'une maison individuelle et/ou ses annexes, par exemple des travaux d'agrandissement. Dans ce cas, les règles différent selon que le projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU). La plupart des communes sont dotées d'un PLU mais pour le savoir, il est recommandé de contacter le service urbanisme de la mairie.

Le projet peut comprendre ou non des démolitions.

le recours à un architecte est obligatoire (sauf dérogations) pour réaliser le projet architectural objet du permis de construire.

  À savoir

pour un projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction en région Île-de-France, le demandeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur l'application des règles de droit à sa situation. La réponse engage l'administration (procédure de rescrit).

Où s’adresser ?

Mairie

  • Zone urbaine d'une commune dotée d'un PLU
  • Autre cas

Un permis de construire est exigé si les travaux :

  • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150 m².

Un permis de construire est exigé si les travaux :

  • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, commerce transformé en habitation) et sous-destination (par exemple, logement transformé en hébergement),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé.

Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.

  • Formulaire
  • Assistance à la demande d'autorisation d'urbanisme

Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Cerfa n° 13409*07

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

En cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe en indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Service en ligne
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

Accéder au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) est remis à la mairie en 4 exemplaires.Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France). Pour le savoir, le professionnel doit au préalable se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le professionnel doit déposer son dossier directement à la mairie ou l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie délivre ou envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Le délai d'instruction de la demande de permis de construire est de 3 mois.

Dans certains cas (monument historique, parc national ou impact environnemental par exemple), le délai d'instruction peut être plus long : la personne en est alors informée dans le mois qui suit le dépôt de sa demande.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.

  • La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

  • Lorsqu'un permis de construire est refusé, le professionnel peut demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si cette tentative échoue, il a 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

    À l'appui du recours, il doit exposer clairement les raisons permettant de justifier du droit à l'obtention d'un permis de construire.

  • En l'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction indiqué, cela signifie en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet.

    En pratique, il est conseillé de réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit le délivrer sur simple demande.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si le professionnel n'obtient pas son certificat dans un délai de 2 mois, il peut faire un recours devant le tribunal administratif.

La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. En l'absence dé réponse, la demande de prorogation est acceptée.

Restez connecté(e)

Restez informé, inscrivez-vous à notre lettre d’information, je m’inscris !

Gabriel Marly

Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement

Un plan logements pour garder les enfants au pays

À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons

Blandine Caulier

Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse

Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île

Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.

Marie Delmas Guiraut

Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance

Plus que jamais aux côtés des plus fragiles

Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.

Philippe de Gonneville

Maire de Lège-Cap Ferret

Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons

La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.

Laëtitia Guignard

1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.

De nouveaux services devenus incontournables

Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie quotidienne.

Evelyne Dupuy

Adjointe à la sécurité et au domaine public

Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité

La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.

Luc Arsonneaud

Conseiller municipal délégué aux  risques naturels majeurs

Innover pour mieux protéger

En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.

Alain Pinchedez

Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap

Soutenir les associations coûte que coûte

Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles

Alain Bordeloup

Adjoint aux affaires culturelles et aux animations

Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité

La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.

Catherine Guillerm

Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21

L’environnement est au coeur de toutes nos actions

Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.

Thierry Sanz

Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments

Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.

Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.

Jean Castaignède

Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes

Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran

Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.

Nathalie Heitz

Conseillère municipale déléguée aux marchés

Le commerce de proximité, un trésor à préserver

En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.

Véronique Germain

Conseillère municipale déléguée au tourisme

Notre objectif : l’aménagement durable de la station

Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.

Laetitia Guignard

1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique

Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens

La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.