Vérifié le 26 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de loyer impayé, le propriétaire doit s'adresser à son assureur ou à la caution de son locataire. Si le locataire bénéficie d'une allocation logement, le bailleur a obligation de prévenir la Caf ou la MSA. La résiliation du bail (étape préalable à l'expulsion) peut ensuite être prononcée par le juge, de façon "automatique" si le bail contient une clause résolutoire. Le juge peut aussi la prononcer après examen de la situation (on parle alors de résiliation judiciaire).
Dès le 1er impayé de loyer et avant toute action tendant à demander la résiliation du bail, le propriétaire doit s'adresser :
à la personne qui s'est portée caution pour le locataire, lorsqu'il en existe une,
ou à Action Logement, si le locataire a souscrit la garantie Visale,
propriétaire et locataire peuvent choisir de faire appel à un conciliateur de justice pour formaliser un accord (exemple : étalement du remboursement).
Pour la Caf (ou CMSA), il y a impayé dès que la dette du locataire est égale à 2 fois le loyer hors charges.
Par exemple :
un loyer de 430 €
des charges mensuelles de 90 €
une aide au logement de 200 €
L'impayé est établi lorsque la dette est de :
430 x 2 =860 €
Pour la Caf (ou CMSA), il y a impayé dès que la dette du locataire est égale à 2 fois le loyer net (loyer moins l'aide au logement) hors charges.
Par exemple :
un loyer de 430 €
des charges mensuelles de 90 €
une aide au logement de 200 €
L'impayé est établi lorsque la dette est de :
430 - 200 = 230
230 x 2 = 460 €
La procédure de résiliation dépend de la présence ou non dans le contrat de bail d'une clause résolutoire. Il doit s'agir d'une clause prévoyant que le bail sera résilié automatiquement en cas de non-paiement du loyer et des charges aux échéances convenues. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location.
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, on parle alors de résiliation judiciaire.
Résiliation par la clause résolutoire
Résiliation judiciaire
Commandement de payer
Si le bail contient une clause résolutoire, le propriétaire doit prendre contact avec un huissier pour qu'il envoie au locataire (et à la personne qui s'est portée caution) un commandement de payer précisant les sommes réclamées.
Si le locataire conteste les sommes réclamées, il peut contacter le propriétaire et, à défaut d'accord, il doit saisir le juge du tribunal de son domicile.
À l'issue du délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge) :
si le locataire a payé les sommes dues, il peut rester dans le logement,
si le locataire n'a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le tribunal pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion. Le propriétaire peut saisir le juge en référé.
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit faire appel à un huissier pour qu'il assigne le locataire devant le tribunal et obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Avant d'assigner le locataire en justice, le propriétaire peut lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements, mais il n'y est pas obligé.
Décision du juge
Le tribunal apprécie si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.
Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Si ce n'est pas le cas, le juge peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion du locataire.
Lorsque le juge a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le propriétaire doit envoyer au locataire par huissier un commandement de quitter les lieux.
Délais pour quitter le logement
À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.
Le juge peut accorder un délai supplémentaire allant de 3 mois à 3 ans maximum, selon la situation du locataire (âge, état de santé, situation familiale).
Formulaire Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution
La procédure d'expulsion doit être mise en œuvre par un huissier. L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n'est pas obligatoire. L'huissier doit se présenter au logement les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.
Attention :
le bailleur qui procède lui-même à l'expulsion d'un locataire indélicat est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Selon que le locataire est présent ou non
Le jour de l'expulsion :
si le locataire refuse d'ouvrir la porte : l'huissier dresse un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec et fait appel à une autorité de police,
si le locataire est absent : l'huissier ne peut pénétrer dans le logement que s'il est accompagné d'une autorité de police et d'un serrurier. L'huissier dresse ensuite un procès-verbal d'expulsion. Il informe le locataire par une affiche placardée sur la porte par laquelle il lui signifie qu'il ne peut plus pénétrer dans le logement,
si le locataire n'émet aucune protestation pour quitter les lieux : l'huissier dresse un procès-verbal dans lequel il procède à l'inventaire des meubles.
Si des meubles ont été laissés
Si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit obligatoirement contenir :
l'inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande,
la mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés,
l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans le délai de 2 mois non renouvelable à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal. Les bien non retirés sont vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande. Sinon, les biens sont considérés comme abandonnés sauf les papiers et documents personnels qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par l'huissier,
la mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le délai d'1 mois à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal,
l'indication du juge territorialement compétent pour connaître de la contestation,
Le propriétaire ne peut pas prendre l'initiative de pénétrer dans le logement avant l'intervention d'un huissier, faire changer la serrure et toucher aux meubles, sous peine de poursuites pour violation de domicile.
Expulsion interdite durant la "trêve hivernale"
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.
À savoir
en 2020, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 10 juillet 2020 inclus.
Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans les cas suivants :
Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril
L'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants)
Toutefois, durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion en saisissant le juge du tribunal en référé (procédure d'urgence). Si l'expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective dès la fin de la trêve.
dans les départements d'outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.
Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement
Un plan logements pour garder les enfants au pays
À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons
Blandine Caulier
Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse
Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île
Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.
Marie Delmas Guiraut
Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance
Plus que jamais aux côtés des plus fragiles
Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.
Philippe de Gonneville
Maire de Lège-Cap Ferret
Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons
La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.
Laëtitia Guignard
1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.
De nouveaux services devenus incontournables
Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons
d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche
des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos
concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie
quotidienne.
Evelyne Dupuy
Adjointe à la sécurité et au domaine public
Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité
La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.
Luc Arsonneaud
Conseiller municipal délégué aux risques naturels majeurs
Innover pour mieux protéger
En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.
Alain Pinchedez
Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap
Soutenir les associations coûte que coûte
Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles
Alain Bordeloup
Adjoint aux affaires culturelles et aux animations
Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité
La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.
Catherine Guillerm
Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21
L’environnement est au coeur de toutes nos actions
Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.
Thierry Sanz
Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments
Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.
Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.
Jean Castaignède
Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes
Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran
Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.
Nathalie Heitz
Conseillère municipale déléguée aux marchés
Le commerce de proximité, un trésor à préserver
En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.
Véronique Germain
Conseillère municipale déléguée au tourisme
Notre objectif : l’aménagement durable de la station
Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.
Laetitia Guignard
1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique
Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens
La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.
