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Fiche pratique
Congé d'adoption dans la fonction publique
Vérifié le 19/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors d'une adoption, les agents publics peuvent bénéficier d'un congé pour adoption. Sa durée varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants déjà à charge et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents. Le congé est rémunéré dans des conditions variables selon la situation de l'agent. Il est assimilé à une période d'activité. À la fin du congé, l'agent est réaffecté dans son ancien emploi.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut bénéficier du congé d'adoption lorsqu'un ou ou plusieurs enfants lui sont confiés par :
- un service départemental d'aide sociale à l'enfance,
- ou l'Agence française de l'adoption (Afa),
- ou un organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) ,
- ou une décision d'une autorité étrangère, à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer sur le territoire français.
Si les 2 parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux, qu'il s'agisse d'un couple de fonctionnaires ou d'un couple fonctionnaire / non fonctionnaire.
Les bénéficiaires doivent cesser tout travail rémunéré pendant le congé.
La durée du congé d'adoption dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants déjà à charge (avant adoption) et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents.
Nombre d'enfants adoptés | Nombre d'enfants déjà à charge | Durée du congé s'il est pris par un seul parent | Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents |
1 | 0 ou 1 | 10 semaines | 10 semaines + 11 jours |
2 ou plus | 18 semaines | 18 semaines+ 11 jours | |
2 ou plus | Peu importe le nombre | 22 semaines | 22 semaines + 18 jours |
Le congé débute :
- au jour d'arrivée de l'enfant au foyer,
- ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée.
Si le congé est partagé entre les parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes. La plus courte est au moins égale à 11 jours calendaires.
Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément.
Le fonctionnaire présente sa demande de congé par courrier.
Il indique la date à partir de laquelle il souhaite prendre son congé. Si le congé n'est pas partagé entre les 2 parents, la demande de congé doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'autre parent certifiant qu'il renonce au bénéfice du congé.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel le fonctionnaire doit préalablement présenter sa demande.
Le fonctionnaire fournit la copie du titre de placement délivré par l'organisme qui lui confie l'enfant.
La totalité du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée pendant le congé d'adoption.
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à partir du 1
er jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge.Les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières sont suspendues si la fonctionnaire en congé est remplacée.
La totalité du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée pendant le congé d'adoption.
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à partir du 1
er jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge.Les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.
La totalité du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est versée pendant le congé d'adoption.
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à partir du 1
er jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge.Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
Le congé d'adoption est assimilé à une période d'activité pour la retraite et l'avancement.
Il ne modifie pas les droits à congés annuels.
Il ne peut pas avoir d'influence sur l'évaluation professionnelle de l'agent.
L'autorisation de travail à temps partiel est suspendue. L'agent est considéré comme exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).
À noter
pour un fonctionnaire stagiaire, le stage est prolongé de la durée du congé, sans modifier la date d'effet de la titularisation.
À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.
S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités prévues pour certains agents ou certaines situations (rapprochement de conjoints, mutation d'agent handicapés,...).
Un agent contractuel peut bénéficier du congé d'adoption lorsqu'un ou ou plusieurs enfants lui sont confiés par :
- un service départemental d'aide sociale à l'enfance,
- ou l'Agence française de l'adoption (Afa),
- ou un organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) ,
- ou une décision d'une autorité étrangère, à condition que l'enfant ait été autorisé à entrer sur le territoire français.
Si les 2 parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux, qu'il s'agisse d'un couple d'agent publics ou d'un couple agent public / non agent public.
Les bénéficiaires doivent cesser tout travail rémunéré pendant le congé.
La durée du congé d'adoption dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants déjà à charge (avant adoption) et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents.
Nombre d'enfants adoptés | Nombre d'enfants déjà à charge | Durée du congé s'il est pris par un seul parent | Durée du congé s'il est réparti entre les 2 parents |
1 | 0 ou 1 | 10 semaines | 10 semaines + 11 jours |
2 ou plus | 18 semaines | 18 semaines+ 11 jours | |
2 ou plus | Peu importe le nombre | 22 semaines | 22 semaines + 18 jours |
Le congé débute :
- au jour d'arrivée de l'enfant au foyer,
- ou dans les 7 jours précédant la date prévue de cette arrivée.
Si le congé est partagé entre les parents, il ne peut être fractionné qu'en 2 périodes. La plus courte est au moins égale à 11 jours calendaires.
Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou simultanément.
L'agent présente sa demande de congé par courrier.
Il indique la date à partir de laquelle il souhaite prendre son congé. Si le congé n'est pas partagé entre les 2 parents, la demande de congé doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'autre parent certifiant qu'il renonce au bénéfice du congé.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'agent doit préalablement présenter sa demande.
L'agent fournit la copie du titre de placement délivré par l'organisme qui lui confie l'enfant.
Les conditions de rémunération de l'agent contractuel pendant son congé d’adoption dépendent de la durée de services dont il justifie.
La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats accomplis auprès de l'administration qui accorde le congé.
Lorsque les contrats sont discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre eux ne dépasse pas 4 mois.
Si l'agent justifie d'au moins 6 mois de services
La totalité du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence est versée pendant le congé d'adoption.
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à partir du 1
er jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge.Les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières sont suspendues si la fonctionnaire en congé est remplacée.
Si l'agent a moins de 6 mois de services
Il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour en bénéficier :
- justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
- et avoir travaillé au moins au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Les conditions de rémunération de l'agent contractuel pendant son congé d’adoption dépendent de la durée de services dont il justifie.
La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats accomplis auprès de l'administration qui accorde le congé.
Lorsque les contrats sont discontinus, ils sont pris en compte, si l'interruption entre eux ne dépasse pas :
- 4 mois si elle était volontaire,
- ou 1 an an si elle était involontaire.
Si l'agent justifie d'au moins 6 mois de services
La totalité du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence est versée pendant le congé d'adoption.
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à partir du 1
er jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge.Les primes et indemnités sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.
Si l'agent a moins de 6 mois de services
Il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour en bénéficier :
- justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
- et avoir travaillé au moins au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Les conditions de rémunération de l'agent contractuel pendant son congé d’adoption dépendent de la durée de services dont il justifie.
La durée de service est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats accomplis auprès de l'administration qui accorde le congé.
Lorsque les contrats sont discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre eux ne dépasse pas :
- 4 mois si elle était volontaire,
- ou 1 an an si elle était involontaire.
Si l'agent justifie d'au moins 6 mois de services
La totalité du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence est versée pendant le congé d'adoption.
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à partir du 1
er jour du mois suivant celui au cours l'enfant est pris en charge.Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
Si l'agent a moins de 6 mois de services
Il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour en bénéficier :
- justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
- et avoir travaillé au moins au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer,
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
Le congé d'adoption est pris en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.
L'autorisation de travail à temps partiel est suspendue. L'agent est considéré comme un agent exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).
L'agent contractuel, dont le contrat n'est pas arrivé à échéance, est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. Sinon, il est prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Le congé d'adoption ne prolonge pas la durée de contrat.
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Article L331-7 : durée de l'indemnisation du congé
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
article 34-5°
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
article 57-5°
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
article 41-5°
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 19 bis, 28, 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
articles 10, 11, 14-1, 28, 33
Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH
articles 13, 14, 18-1, 28, 30
Article 7
Article 22
Article 25
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