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Fiche pratique
Saisie conservatoire
Vérifié le 26/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire des biens mobiliers d'un débiteur. Elle empêche le débiteur d'organiser son insolvabilité lorsque le jugement le condamnant à payer sa dette n'a pas encore été prononcé. En effet, il ne peut plus donner, vendre ou détériorer les biens mobiliers faisant l'objet de la saisie conservatoire. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne rembourse pas le créancier, les biens saisis peuvent être vendus (saisie-vente).
Pour recourir à la saisie conservatoire, le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a> doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R12474">créance</a>. La saisie conservatoire peut être justifiée, par exemple, si le créancier craint que le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a> cherche à vendre ses biens pour éviter de le rembourser.
La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers appartenant au débiteur (détenus par le débiteur ou un tiers), sauf les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2163">biens insaisissables</a>.
Attention :
un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires successives.
La saisie conservatoire doit être effectuée par un huissier.
À savoir
les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a> (sauf décision contraire du juge).
Le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a> peut s'adresser directement à l'huissier de justice, s'il possède l'un des titres suivants :
- <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R1056">Titre exécutoire</a>
- Décision de justice non encore exécutoire
- Lettre de change acceptée
- Billet à ordre
- Chèque impayé
- Bail d'habitation écrit (loyer impayé)
Si le créancier ne possède aucun de ces titres, il doit préalablement saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire.
- Recours direct à l'huissier
- Recours préalable au juge
Pour contacter un huissier :
Où s’adresser ?
Le créancier doit saisir par <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R12542">requête</a> le juge du tribunal du domicile du débiteur. La requête doit être motivée et préciser à la fois le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie.
Où s’adresser ?
Si le juge accède à sa demande, le créancier a un délai de 3 mois pour faire effectuer la saisie conservatoire par un huissier.
Où s’adresser ?
La saisie conservatoire réalisée, le créancier a 1 mois pour accomplir les démarches pour obtenir un titre exécutoire. Pour cela, il doit <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R12538">assigner</a> le débiteur en justice pour faire constater la dette.
Le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a> peut demander au juge la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie conservatoire s'il estime qu'elle n'est pas justifiée, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise. C'est au <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R15912"> créancier</a> de prouver que les conditions requises pour la saisie conservatoire sont réunies.
Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Si le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R12468">débiteur</a> ne paie pas sa dette, le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R15912">créancier</a> détenteur d'un titre exécutoire peut engager la conversion de la saisie conservatoire en <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F1751">saisie-vente</a>.
À noter
il n'existe pas de durée à respecter pour engager la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-vente.
Pour cela, le créancier doit s'adresser à l'huissier pour qu'il dresse un acte de conversion. Cet acte comprend :
- la référence au procès-verbal de saisie conservatoire,
- mention du titre exécutoire qui a constaté la créance,
- le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts,
- un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.
Sans paiement dans le délai de 8 jours, le débiteur a 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et rembourser le créancier. À défaut de cette vente amiable, il est procédé à la vente forcée des biens saisis (vente aux enchères publiques) afin que le créancier se rembourse.
Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et démarches
Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et démarches
Code des procédures civiles d'exécution : articles L512-1 et L512-2
Contestations
Code des procédures civiles d'exécution : articles R512-1 à R512-3
Contestations
Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1
Biens concernés
Code des procédures civiles d'exécution : article R521-1
Biens concernés
Code des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6
Opérations de saisie (biens mobiliers corporels)
Code des procédures civiles d'exécution : articles R523-1 à R523-6
Opérations de saisie (créances)
Code des procédures civiles d'exécution : articles R524-1 à R524-3
Opérations de saisie (droits d'associé et des valeurs mobilières)
Code des procédures civiles d'exécution : articles R525-1 à R525-5
Opérations de saisie (biens placés dans un coffre-fort)
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