Le service urbanisme se tient à votre disposition pour toute information concernant les autorisations relatives au droit des sols (autorisations de travaux, constructibilité d’un terrain etc).

Le service accueil du public est ouvert sans RDV :

Courriel : urbanisme@legecapferret.fr.

Consultez les formulaires au format PDF

 

Le pôle instruction :

réceptionne, sans rendez-vous, les dépôts des demandes d’autorisations des droits du sol (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme…) :

Courriel : urbanisme@legecapferret.fr.

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LE CADRE RÈGLEMENTAIRE

La loi prévoit que les constructions, aménagements, installations et travaux soumis ou non à autorisation doivent se conformer aux dispositions du Plan local d’Urbanisme (PLU). Ce document cadre est élaboré par les communes en concertation avec les acteurs concernés. Il est fondé sur un projet de territoire partagé qui tient compte des politiques nationales et territoriales d’aménagement et des spécificités du territoire.

Suite à l’annulation de son Plan local d’Urbanisme par le Tribunal administratif de Bordeaux le 8 juillet 2013, la commune de Lège-Cap Ferret a prescrit l’élaboration d’un nouveau document. Le nouveau PLU est en passe d’être finalisé. Son approbation est prévue pour le 1er trimestre 2018.

La loi Alur prévoit que les POS (plans d’occupation des sols) non transformés en PLU (plan local d’urbanisme) au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme. C’est ainsi que depuis le 27 mars 2017, la Commune est soumise au régime RNU (Règlement National d’Urbanisme), jusqu’à l’approbation du PLU.

Le maire reste compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme mais ces  dernières doivent faire l’objet d’un avis conforme du préfet.

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