!! A compter du 01/01/2022
Vos demandes d’autorisations des droits du sol : demande de permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificats d’urbanisme pourront être déposés via la plateforme de Saisine par Voie Electronique (SVE) : https://www.e-permis.fr/
Les dépôts des dossiers en format papier, directement en mairie ou envoyés par voie postale, demeurent possible.
Tutoriel pour vous guider dans votre démarche de dépôt en ligne : http://tuto.e-permis.fr/
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour toute information concernant les autorisations relatives au droit des sols (autorisations de travaux, constructibilité d’un terrain etc).
Commission des avant-projets
La Municipalité de Lège-Cap Ferret a mis en place depuis 1 an une commission des avant-projets, à laquelle siègent les responsables du Pôle Urbanisme, Environnement, Développement durable et Instruction, ainsi que l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et deux architectes.
La fréquence de cette commission est d’environ deux fois par mois.
Sont soumis :
- Les projets de nouvelle construction
- Les projets qui créent au moins plus de la moitié de l’emprise au sol et/ou de la surface de plancher de l’existant
- Les projets qui modifient une habitation existante avec une forte Co visibilité depuis la voie publique ou le Bassin
Les dossiers doivent être envoyés en version dématérialisée (toutes les pièces sous un même PDF) à : urbanisme.pr@legecapferret.fr
Ils devront comporter :
- Un plan de situation
- Un plan de masse EDL/PRO avec les cotes des débords de toit, les appuis au sol matérialisés et cotés, les distances entre constructions, les hauteurs, la végétation, etc…
- Si la parcelle est cncernée par la submersion marine, un plan de géomètre est obligatoire
- Un plan de coupe EDL/PRO
- Notice descriptive
- Un plan de façades EDL/PRO
- Un plan de toiture EDL/PRO
- Une insertion sur la parcelle (3D pas acceptées)
- Une insertion depuis la voie publique (2 si parcelle en angle de voies)
- Une photo de près et une de loin prises depuis la voie publique. Les angles de prises de vues seront reportés sur les plan de situation et de masse
- Un volet végétation sera également joint EDL/PRO (arbres et espace pleine indiqués)
- Volet démolition si besoin
Le retour de la commission sera fait par mail sous environ 24H.
Le service accueil du public (cadastre) est ouvert sans RDV :
-Demandes de renseignements notariales
-Demandes de faisabilités (cadre règlementaire projet de construction)
-Certificats d’urbanisme simple information (CUa)
- du lundi au jeudi
de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 - Le vendredi
de 9h30 à 12h et de 14h00 à 16h30
Courriel accueil cadastre : urbanisme@legecapferret.fr.
Consultez les formulaires au format PDF
Le pôle instruction :
vous reçoit, sur rendez-vous : dépôts des demandes d’autorisations des droits du sol (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme…) :
- Les lundi et mercredi après- midi
de 13h30 à 17h00
Vous pouvez également déposer vos dossiers dans le casier prévu à cet effet.
Courriel du Pôle Instruction : urbanisme.pr@legecapferret.fr
Consultez les formulaires au format PDF
LE CADRE RÈGLEMENTAIRE
La loi prévoit que les constructions, aménagements, installations et travaux soumis ou non à autorisation doivent se conformer aux dispositions du Plan local d’Urbanisme (PLU). Ce document cadre est élaboré par les communes en concertation avec les acteurs concernés. Il est fondé sur un projet de territoire partagé qui tient compte des politiques nationales et territoriales d’aménagement et des spécificités du territoire.
Suite à l’annulation de son Plan local d’Urbanisme par le Tribunal administratif de Bordeaux le 8 juillet 2013, la commune de Lège-Cap Ferret a prescrit l’élaboration d’un nouveau document. Le nouveau PLU est en passe d’être finalisé. Son approbation est prévue pour le 1er trimestre 2018.
La loi Alur prévoit que les POS (plans d’occupation des sols) non transformés en PLU (plan local d’urbanisme) au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme. C’est ainsi que depuis le 27 mars 2017, la Commune est soumise au régime RNU (Règlement National d’Urbanisme), jusqu’à l’approbation du PLU.
Le maire reste compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme mais ces dernières doivent faire l’objet d’un avis conforme du préfet.
