!! DEPUIS LE 01/01/2022
Vos demandes d’autorisations des droits du sol : demande de permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificats d’urbanisme pourront être déposés via la plateforme de Saisine par Voie Electronique (SVE) : https://www.e-permis.fr/
Les dépôts des dossiers en format papier, directement en mairie ou envoyés par voie postale, demeurent possible.
Tutoriel pour vous guider dans votre démarche de dépôt en ligne : http://tuto.e-permis.fr/
Pour vous aider à constituer votre dossier : FICHE PRATIQUE : AUTORISATION URBA-les pièces graphiques
INFORMATIONS
- La DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
- Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour toute information concernant les autorisations relatives au droit des sols (autorisations de travaux, constructibilité d’un terrain etc).
Commission des avant-projets
La Municipalité de Lège-Cap Ferret a mis en place depuis 2 ans une commission des avant-projets, à laquelle siègent les responsables du Pôle Urbanisme, Environnement, Développement durable et Instruction, ainsi que l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et deux architectes.
La fréquence de cette commission est d’environ deux fois par mois.
Sont soumis :
- Les projets de nouvelle construction
- Les projets qui créent au moins plus de la moitié de l’emprise au sol et/ou de la surface de plancher de l’existant
- Les projets qui modifient une habitation existante avec une forte Co visibilité depuis la voie publique ou le Bassin
Les dossiers doivent être envoyés en version dématérialisée (toutes les pièces sous un même PDF) à : urbanisme.pr@legecapferret.fr
Ils devront comporter :
- Un plan de situation
- Un plan de masse EDL/PRO avec les cotes des débords de toit, les appuis au sol matérialisés et cotés, les distances entre constructions, les hauteurs, la végétation, etc…
- Si la parcelle est concernée par la submersion marine, un plan de géomètre est obligatoire
- Un plan de coupe EDL/PRO
- Notice descriptive
- Un plan de façades EDL/PRO
- Un plan de toiture EDL/PRO
- Une insertion sur la parcelle (3D pas acceptées)
- Une insertion depuis la voie publique (2 si parcelle en angle de voies)
- Une photo de près et une de loin prises depuis la voie publique. Les angles de prises de vues seront reportés sur les plans de situation et de masse
- Un volet végétation sera également joint EDL/PRO (arbres et espace pleine indiqués)
- Volet démolition si besoin
Le retour de la commission sera fait par mail sous environ 24H.
Le service accueil du public (cadastre) est ouvert sans RDV :
-Demandes de renseignements notariales
-Demandes de faisabilités (cadre règlementaire projet de construction)
-Certificats d’urbanisme simple information (CUa)
- du lundi au jeudi
de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 - Le vendredi
de 9h30 à 12h et de 14h00 à 16h30
Courriel accueil cadastre : urbanisme@legecapferret.fr.
Consultez les formulaires au format PDF
Le pôle instruction :
Si vous êtes dans l’impossibilité de déposer vos dossiers sur la plateforme www.e-permis.fr, vous pouvez exceptionnellement déposer vos dossiers en mairie, dans le casier prévu à cet effet
Courriel du Pôle Instruction : urbanisme.pr@legecapferret.fr urbanisme.rn@legecapferret.fr urbanisme.bs@legecapferret.fr
Consultez les formulaires au format PDF
