Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
Vérifié le 05/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1948 et situés sur certaines communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes.
Ce régime permet des loyers peu élevés et fait bénéficier le locataire et ses proches d'un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail.
Le champ d'application de la loi de 1948 se restreint progressivement. Seuls les logements dont les locataires sont entrés dans les lieux avant le 23 décembre 1986 continuent de bénéficier, sous certaines conditions, du régime de la loi de 1948.
Un logement vacant reloué depuis cette date n'est plus soumis à la loi de 1948.
Chaque logement soumis à la loi de 1948 fait l'objet d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000872408#LEGISCTA000006119165" target="_blank">classement par catégorie</a>
déterminée en fonction des équipements et de son confort. Ce classement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.
Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un immeuble collectif, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment en raison de leur situation dans celui-ci (niveau, accès, par exemple).
Logements soumis au régime de la loi de 1948
Catégorie du logement
Caractéristiques du logement
II A
- Il est situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité
- Il dispose d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central
II B
Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur
II C
- Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur.
- Il dispose rarement de plus de 4 pièces principales
III A
Il est situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais à l'isolation phonique et thermique satisfaisante
III B
Il est situé dans une construction de qualité médiocre et présentant certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes)
IV
Il est situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l'immeuble)
À noter
les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis au régime de la loi de 1948.
Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale. Son contenu n'est pas réglementé. Les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F920">règles des locations vides relevant du secteur privé</a> peuvent s'appliquer.
L'augmentation du loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 48 est plafonnée. Toute augmentation annuelle ou ponctuelle éventuellement appliquée par le bailleur doit respecter les <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F17709">plafonds réglementaires fixés chaque année</a> selon la catégorie du logement.
La loi de 1948 n'impose aucune durée minimale de location. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature. Le bail à durée indéterminée est autorisé.
Le locataire qui souhaite quitter définitivement son logement doit <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F1168">donner son congé (préavis)</a> au propriétaire.
Dans certains cas (logement catégorie II B ou II C), le propriétaire peut proposer une <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F10039">sortie du dispositif de la loi de 1948</a> en proposant un bail de sortie progressive en 8 ans.
À la fin du bail
Décès
Abandon du domicile
À l'expiration du bail, le locataire bénéficie d'une mesure de protection qui est le droit au maintien dans les lieux. Ce droit lui permet de rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.
Le droit au maintien dans les lieux bénéficie au locataire sous réserve que le propriétaire n'exerce pas <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F929">son droit à congé</a>.
Au décès du locataire, le bail est résilié automatiquement.
Si le logement devient vacant, il sort de la loi de 1948 et ne plus être reloué sous ce régime.
Toutefois, malgré la résiliation du bail, un transfert du droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est prévu au profit de :
l'époux(se) ou du partenaire de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a> du locataire,
ou, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus de 1 an, ses enfants mineurs jusqu'à leur majorité, ses <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R12668">ascendants</a> ainsi qu'aux personnes handicapées à sa charge.
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection se prononce en fonction des intérêts de chacun.
Si le locataire abandonne son domicile, le bail est résilié automatiquement.
Si le logement devient vacant, il sort de la loi de 1948 et ne plus être reloué sous ce régime.
Si le locataire abandonne son domicile, le bail est résilié automatiquement.
Malgré la résiliation du bail, un transfert du droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est prévu au profit de :
l'époux(se) ou du partenaire de <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a> du locataire,
ou, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus de 1 an, ses enfants mineurs jusqu'à leur majorité, ses <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R12668">ascendants</a> ainsi qu'aux personnes handicapées à sa charge.
S'il y a plusieurs demandes de transfert du bail, le juge du contentieux de la protection se prononce en fonction des intérêts de chacun.
Adjoint à l’aménagement du territoire, urbanisme, logement
Un plan logements pour garder les enfants au pays
À Lège-Cap Ferret, comme dans de nombreuses communes du littoral aquitain, les prix du fonciers s’envolent. Or, pour appliquer sa politique volontariste en matière de logements, la municipalité doit rester maîtresse de son foncier. C’est pourquoi nous acquérons des parcelles stratégiques, dès que nous le pouvons
Blandine Caulier
Adjointe à la vie scolaire et à la jeunesse
Nous créons la Maison des ados qui manquait à la Presqu’île
Nous veillons chaque jour à l’épanouissement et au bien être des enfants, en investissant dans nos 4 écoles et en créant de nouvelles structures, comme l’accueil périscolaire de Lège ou la future Maison des Jeunes.
Marie Delmas Guiraut
Adjointe aux affaires sociales et solidarité, petite enfance
Plus que jamais aux côtés des plus fragiles
Les crises à répétition qui ont marqué ce début de mandat ont aussi renforcé notre engagement. La municipalité, à travers le CCAS, a accentué son soutien envers les plus fragiles : nous avons distribué davantage d’aides à plus de bénéficiaires que prévus, toutes générations confondues. Nous avons également veillé à entretenir et resserrer le lien social.
Philippe de Gonneville
Maire de Lège-Cap Ferret
Diminuer le trafic, c’est possible et nous nous y employons
La Presqu’ île est régulièrement bloquée par le trafic routier en saison. L’été, ce ne sont pas moins de 22 500 véhicules jour qui entrent sur la commune. Si nous diminuons de 15 à 20 % ce flot, le trafic restera dense, mais plus fluide. Avant d’envisager une limitation de l’accès à notre commune, il existe des solutions pour la désengorger. C’est la raison pour laquelle, depuis trois ans, nous avons engagé un travail de fond, en lançant une étude locale des mobilités, en renforçant les voies vertes et les liaisons douces entre les villages et en travaillant main dans la main avec la COBAN sur un futur réseau de transport en commun qui, dès 2024, proposera une alternative au tout voiture, toute l’année.
Laëtitia Guignard
1re Adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique.
De nouveaux services devenus incontournables
Dans un contexte social et économique tendu, nous continuons
d’assurer au quotidien un service public de haute qualité, accessible et proche
des habitants. Nous avons créé une série de nouveaux services qui aident nos
concitoyens dans leurs démarches administratives et facilitent leur vie
quotidienne.
Evelyne Dupuy
Adjointe à la sécurité et au domaine public
Plus d’hommes et plus de moyens pour votre sécurité et votre tranquillité
La sécurité est la première des libertés. Nous avons renforcé l’ensemble des moyens humains et matériels alloués à la police municipale, pour lui permettre d’être encore plus présente sur le terrain, toute l’année. Au quotidien, nous agissons pour apaiser les vitesses et les conflits entre citoyens.
Luc Arsonneaud
Conseiller municipal délégué aux risques naturels majeurs
Innover pour mieux protéger
En réponse aux incendies de l’été 2022, nous avons mis en place des mesures concrètes et inédites, avec les acteurs publics et les riverains, pour mieux prévenir le risque, alerter la population, faciliter le travail des secours et anticiper une éventuelle évacuation.
Alain Pinchedez
Adjoint aux sports, à la vie associative et aux personnes porteuses de handicap
Soutenir les associations coûte que coûte
Les clubs et associations sont les piliers de notre vie locale, ils irriguent toutes les générations et tous les villages. Nous les soutenons humainement, matériellement et financièrement, pour leurs grands projets et leur quotidien. Nous avons aussi œuvré pour renforcer les échanges entre bénévoles
Alain Bordeloup
Adjoint aux affaires culturelles et aux animations
Rassembler les générations autour de la culture et de la convivialité
La culture et les animations rassemblent nos concitoyens, au-delà de leur âge ou de leurs sensibilités. Notre priorité est d’assurer l’accès à une culture de qualité pour tous, à travers nos grands événements, nos temps forts et nos enseignements artistiques et de proposer des temps de convivialité toute l’année.
Catherine Guillerm
Adjointe à l’environnement, Développement Durable, agenda 21
L’environnement est au coeur de toutes nos actions
Nous vivons sur un territoire aussi exceptionnel que fragile. La Ville intègre systématiquement les préoccupations environnementales et paysagères dans ses décisions. Nous privilégions la sobriété, la qualité et l’authenticité dans nos choix d’aménagements, de plantations ou de gestion des espaces naturels.
Thierry Sanz
Adjoint délégué aux travaux et services techniques, VRD et bâtiments
Le mot d’ordre du Maire « stop goudron » est appliqué à la lettre.
Nous avons testé différents revêtements perméables et innovants, pour les trottoirs, les voies vertes, et les stationnements, au cœur des différents villages.
Jean Castaignède
Conseiller municipal à l’ostréiculture et aux affaires maritimes
Mobiliser nos partenaires pour nettoyer l’Estran
Le nettoyage des friches ostréicoles sur tout l’Estran et le recyclage des épaves étaient très attendus. Nous travaillons main dans la main avec les professionnels de la mer et l’État, pour que l’Estran reste un espace partagé, préservé et apaisé.
Nathalie Heitz
Conseillère municipale déléguée aux marchés
Le commerce de proximité, un trésor à préserver
En période de crise sanitaire puis de tension économique, les marchés municipaux doivent rester des lieux d’achat et de rencontre. Avec des périodes d’ouverture élargies et des investissements matériels, nous préservons comme un trésor cette économie de proximité qui dynamise nos villages.
Véronique Germain
Conseillère municipale déléguée au tourisme
Notre objectif : l’aménagement durable de la station
Le tourisme fait partie de l’ADN de notre commune. Pour le conserver et évoluer sereinement face aux nouveaux enjeux soulevés par l’hyper attractivité de la Presqu’ île en saison, nous veillons à réconcilier les visiteurs et les habitants, et nous imaginons la station de 2040 : une presqu’île accueillante, préservée et ouverte, sous réserve que l’on respecte son authenticité.
Laetitia Guignard
1ère adjointe aux finances, à l’administration générale, à la démocratie participative et à la vie économique
Nous avons initié une nouvelle relation entre élus et citoyens
La Ville a initié une politique inédite de démocratie participative pour ajuster les politiques publiques au plus près des citoyens, transformer et fortifier le lien social, mais aussi renouveler la démocratie. Nous travaillons avec les citoyens sur différentes échelles de projets et de territoire, pour enrichir nos décisions et mieux partager l’action publique.
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