Dossier
Location immobilière : contrat de location (bail)
Vérifié le 16/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d'habitation) ?
Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ?
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ?
Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?
Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ?
Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ?
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?
Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ?
Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
Logement conventionné Anah : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?
