- Démarches et infos pratiques
- Vos démarches en ligne
- Formalités – Actes
- Droits et démarches pour les particuliers
- Démarches administratives pour les associations
- Démarches administratives pour les PME et les indépendants
- Évènement de vie : les étapes pour bien mener vos démarches
- Formalités – Actes
- Vos démarches en ligne
- Accueil
- Démarches et infos pratiques
- Vos démarches en ligne
- Formalités – Actes
- Évènement de vie : les étapes pour bien mener vos démarches
Fiche pratique
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Vérifié le 27/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse). Des observations orales peuvent toutefois être présentées lors de l'audience.
L'instruction débute dès que le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R12700">greffe</a> a enregistré la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R12542">requête</a>.
Le président de la juridiction désigne un magistrat rapporteur chargé de suivre l'instruction.
L'instruction s'appuie sur des <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R50695">mémoires</a> écrits présentant, de manière contradictoire, les arguments des 2 parties : le demandeur et le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R31717">défendeur</a> (l'administration attaquée).
La requête introductive est communiquée à l'administration attaquée qui présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur pour qu'il y réponde par un mémoire en réplique.
Plusieurs magistrats étudient l'affaire. Quand l'instruction est terminée, elle est inscrite à une séance de jugement.
Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu'à la date fixée par l'ordonnance de clôture de l'instruction. En l'absence d'ordonnance, elles ont jusqu'à 3 jours francs (jour qui dure de 0h à 24h) avant l'audience. Ce délai s'applique sans tenir compte des jours fériés, du samedi et du dimanche.
À noter
Si vous n'êtes pas représenté par un avocat et avez <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2026">déposé votre requête</a> via le <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">téléservice Télérecours citoyens</a> , la juridiction échange avec vous par cette application.
La date de l'audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R39324">AR</a> (ou via le <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">téléservice Télérecours citoyens</a> ) au moins 7 jours avant l'audience. En cas d'urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.
Le rapporteur rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.
Sauf pour certains contentieux, le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R1100">rapporteur public</a> présente ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
Le président demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler. Toutefois, elles ne peuvent pas développer de nouveaux arguments par rapport aux mémoires écrits déposés avant l'audience.
À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
À noter
la présence des parties (demandeur et administration concernée) n'est pas obligatoire mais elle est recommandée.
Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.
Ils rendent leur décision en audience publique dans les 15 jours environ.
Le jugement motivé est <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R14732">notifié</a> aux parties par lettre recommandée avec <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=R39324">AR</a> (ou via le <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">téléservice Télérecours citoyens</a> ) .
La lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours.
Pour certains litiges (par exemple les litiges relatifs à la contribution à l'audiovisuel public), le tribunal juge en premier et dernier ressort. Le jugement ne peut pas faire l'objet d'un appel. Toutefois, <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2496">un recours en cassation</a> devant le Conseil d'État est possible.
Pour les autres litiges, la <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2494">cour administrative d'appel</a> peut être saisie (ou dans certains cas, le <a href="https://www.ville-lege-capferret.fr/demarches-et-infos-pratiques/vos-demarches-en-ligne/formalites-actes/evenement-de-vie-etapes-bien-mener-vos-demarches/?xml=F2495">Conseil d'État</a>) pour annulation ou modification dans un délai de 2 mois.
Non-lieu
Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">Télérecours citoyens</a> si vous n'êtes pas représenté par un avocat et avez utilisé ce téléservice pour déposer votre requête).
Attention :
la décision ne doit pas avoir été appliquée, même partiellement.
Désistement
Le demandeur peut renoncer à son procès pour toute autre raison. Dans ce cas, le tribunal prend acte de son désistement.
Le demandeur doit avertir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais (par écrit ou par <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">Télérecours citoyens</a> si vous n'êtes pas représenté par un avocat et avez utilisé ce téléservice pour déposer votre requête).
Code de justice administrative : articles R611-1 à R611-8-1
Communication de la requête et des mémoires
Code de justice administrative : articles R611-8-6 à R611-8-9
Dispositions propres à la communication électronique
Code de justice administrative : articles R611-9 à R611-15-1
TA : désignation du rapporteur, délai de communication des mémoires et de clôture de instruction
Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4
TA et CAA : clôture de l'instruction
Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4
TA et CAA : convocation à l'audience
Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2
TA et CAA : audience et délibéré
Questions ? Réponses !
Et aussi
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté
Et aussi
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
Comment se déroule l'instruction devant une juridiction administrative ?
Conseil d'État
Conseil d'État
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État
© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io